Vertaling van "député n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

personne qui n'est pas député
non-member of the House [ non-Member of the House ]

parlementaire européen [ député européen ]
Member of the European Parliament

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon moi, si on consacrait trois heures de débat un lundi matin à un seul projet de loi ou à une seule motion, on s'exposerait à un double danger: premièrement, que le débat échoue, ce qui serait dommage pour le député; et, deuxièmement, qu'on ait tendance à voter contre parce que les députés n'auraient pas vraiment eu la chance de savoir exactement ce qui se passe ou que le député n'aurait pas eu la chance de les en informer, parce qu'il n'aurait pas disposé de trois ou quatre mois pour trouver des appuis, parler au gouvernement ou faire les démarches politiques qui s'imposent parfois pour qu'une motion ou un projet de loi émanant d'un député soit adopté.
So I see in this Monday morning thing, if it turned out to be three hours of debate on one particular bill or motion, a double danger: first, that debate might collapse, which would be too bad for the member; and secondly, that there would be a tendency to defeat things because people wouldn't have had a chance to really figure out exactly what was going on or the member in question wouldn't have had the time that does occur over three or four months to build support, to talk to the government, to do the politicking that is necessary sometimes to get a private member's motion or bill through.

11.10. Le Président spécifie dans sa demande à l'autorité nationale compétente le niveau de classification des informations que le député au Parlement européen concerné aurait à connaître, de sorte que cette autorité puisse mener la procédure d'enquête.
11.10. The President shall specify in his/her request to the competent national authority the level of classified information to be made available to the Member of the European Parliament concerned, so that it may carry out the screening process.

CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,
WHEREAS such transitional provisions are to allow those Member States whose number of members of the European Parliament would have been higher if the Treaty of Lisbon had been in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 to be given the appropriate number of additional seats and to fill them,

11.10. Le président spécifie dans sa demande aux autorités nationales compétentes le niveau de classification des informations que le député au Parlement européen concerné aurait à connaître, de sorte que ces autorités puissent mener la procédure d'enquête.
11.10. The President shall specify in his/her request to the competent national authorities the level of classified information to be made available to the Member of the European Parliament concerned, so that they may carry out the screening process.

Il est effectivement grotesque de laisser entendre qu’une action en justice qu’elle soit réelle ou qu’elle constitue une simple menace contre un député au sujet d’une question relevant du domaine public soit automatiquement considérée comme une source possible de profits ou de pertes personnels en vertu du Code, et prive ainsi le député de la possibilité de s’exprimer au sujet de cette question d’intérêt public. À la limite, un citoyen qui souhaiterait réduire au silence un député n’aurait qu’à retenir les services d’un agent publicitaire pour annoncer qu’il intente une poursuite contre ce même député.
It is, indeed, preposterous to suggest that a legal action whether real or merely threatened against a Member about a very public issue automatically makes that issue one of potential private loss or gain under the Code, thereby silencing the Member with regard to that public issue.This would mean that any citizen wishing to silence any Member of Parliament need only engage a publicity agent to announce that he is commencing legal action against the Member.

Le député n'aurait pas agi de façon non parlementaire, parce qu'il aurait parlé à l'extérieur de la Chambre mais, si le député passait des remarques désobligeantes à l'égard de ce qu'un témoin a déclaré au comité, je ne sais pas ce que le Président pourrait décider.
It wouldn't be unparliamentary, because it was said outside the House, but if that person was commenting on what a witness before the committee had said, reflecting on it in a derogatory fashion, I don't know what the Speaker might say about that.

73 La deuxième procédure, décrite à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphe 3, aurait pour objet le contrôle a posteriori de l’utilisation des sommes versées au député en tant que frais et indemnités ainsi que le recouvrement des sommes indûment versées.
73. The second procedure, described in Article 16(2) and Article 27(3), relates, according to the Parliament, to the ex post verification of the use of sums paid to the Member by way of expenses and allowances and to the recovery of improperly paid sums.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.
2. The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

Par conséquent, ce n'est pas le nombre de signatures sur une pétition de révocation qui importe, mais bien la validité des raisons justifiant la pétition (1340) Parmi les raisons valables qui justifieraient une telle pétition, mentionnons un député qui aurait commis un acte criminel, un député qui n'aurait pas voté conformément aux désirs manifestes de la majorité de ses électeurs ou, comme on l'a vu récemment à la Chambre, un cas de représentation trompeuse.
Therefore it is not the number of signatures on a petition for recall that is critical. It is the validity of the reason for the recall petition that is important (1340) Some likely valid reasons for a petition could be a criminal act by a member, a proven failure to vote in accordance with the clear majority wish of the constituents, misrepresentation, for example, as has been recently revealed in the House, and so on.

C'était sensé être des comités au sein desquels il n'y aurait pas de secrétaire parlementaire pour guider les députés du gouvernement, leur dire quoi faire et jouer la police de la pensée, signalant au ministre tout député qui aurait pensé par lui-même.
These would be committees on which we would not have parliamentary secretaries acting as coaches to the government members, telling them what to do and playing the role of thought police and reporting back to the minister in case anyone had an independent thought.