Vertaling van "député d'accuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE se montre vivement préoccupée par l’arrestation de plusieurs députés membres du HDP, accusés d’avoir soutenu des activités terroristes.
The EU is gravely concerned about the arrest of several HDP Members of Parliament on charges alleging support of terrorist activities.

Lorsqu'un député accuse un autre député à la Chambre des communes et que cet autre député s'excuse, j'ose espérer que cela veut dire que l'affaire est close.
In the House when there is one member accusing another and the other member is apologizing, I would hope that would end the situation.

considérant que le 3 mai 2016, le tribunal municipal de Phnom Penh a cité Kem Sokha à comparaître pour répondre du chef d'accusation de diffamation, tout comme les députés Pin Ratana et Tok Vanchan, alors qu'ils bénéficient de l'immunité.
whereas on 3 May 2016 the Phnom Penh Municipal Court summoned Kem Sokha regarding a charge of criminal defamation, along with MPs Pin Ratana and Tok Vanchan, notwithstanding the fact that they enjoy immunity.

Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.
Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.

– (NL) Monsieur le Président, je voudrais juste soulever une motion de procédure en ce qui concerne M. Strasser, ainsi que l’autre députée qui ont quitté le Parlement pour des faits de corruption. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, si vous comptez vérifier s’il est possible de supprimer leurs traitements minimaux, car il serait scandaleux de permettre à un député accusé de corruption de partir avec un tel traitement.
– (NL) Mr President, I wish to raise a point of order in connection with Mr Strasser and the other Member who have left Parliament because of corrupt behaviour: I would like to ask whether you, Mr President, are going to check whether it is possible to stop their reduced pay, because it would be outrageous if anyone who has been involved in corruption here left with reduced pay.

Certains députés accusent sans fondement ce rapport d’être politique, et non juridique.
Some MEPs have been making unfounded accusations that this is a political report, not a legal document.

Dans la mesure où certains accusés, sous le coup des mêmes chefs d'accusation, étaient députés des deux Chambres du parlement national, ces deux Chambres ont été invitées à déterminer si ces députés ne faisaient qu'exprimer leur opinion dans le cadre de leur mandat parlementaire et si par conséquent le bénéfice de l'immunité (nationale) absolue leur était applicable.
Since some of the accused for the same charges were members of the two Chambers of the national Parliament, the latter were asked to judge whether they were only expressing their opinion in the performance of their parliamentary duties and whether (national) absolute immunity was therefore applicable.

Dans les cas où le député accusé a dûment présenté des excuses pour son infraction, la motion d'accusation a habituellement été retirée.
Where the Member accused has made a proper apology for his offence the incriminating motion has usually been withdrawn.

Un député invoque sa liberté d'expression pour se protéger et, bien sûr, un député qui s'exprime hors de la Chambre, en dehors des délibérations, le fait à ses propres risques (1600) M. Joe Jordan: Je suppose que l'une des raisons de cette procédure est qu'un député accusé d'atteinte au privilège a certains droits, notamment de savoir ce dont il est accusé et de se défendre, n'est-ce pas?
A member is trying to protect himself by his freedom of speech, and of course, a member speaks outside the House, outside proceedings, at his peril (1600) Mr. Joe Jordan: I guess one of the rationales for that process is that a member of Parliament who's been accused of breaching privilege has certain rights, and one of the rights is to know they're being charged with this offence and to defend themselves, is it not?

- (IT) Monsieur le Président, j'interviens pour dénoncer le comportement inacceptable de M. Schmid, président de séance ce matin, qui a permis à quelques députés de gauche de s'attaquer personnellement, au cours du débat, aux collègues du centre-droite italien et en particulier au président du conseil italien Silvio Berlusconi en accusant notamment la présidente Fontaine d'avoir injustement entravé la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Berlusconi.
– (IT) Mr President, I wish to denounce the unacceptable behaviour of Mr Schmid, who was acting President this morning, who during the debate allowed some left-wing Members to make really personal attacks on Members of the Italian centre-right and in particular the Italian Prime Minister, Silvio Berlusconi, as well as involving President Fontaine by accusing her somehow of blocking in an evidently improper manner the request to waive Mr Berlusconi’s parliamentary immunity.