Vertaling van "dépourvus d'effet juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modification de limites avec effet juridique | transfert de limites à effet juridique
transfer of boundaries with legal effect

conséquence juridique [ conséquence en droit | effet juridique | effet légal | portée juridique ]
legal effect

effet de droit | effet juridique
legal effect

déclaration inexacte quant aux effets juridiques
misstatement as to legal consequences

effet juridique
legal sense

effet juridique
legal effect

effet juridique du connaissement
legal effect of bill of lading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, certains actes sont devenus obsolètes, c'est-à-dire qu'ils sont dépourvus d'effet juridique bien qu'ils soient toujours en vigueur, et devraient donc être supprimés de la partie active de l'acquis communautaire.
Thirdly, some acts are obsolete, i.e. without having any legal effect though formally still in force, and shall be removed from the active part of the acquis.

D. considérant que les instruments juridiques non contraignants, dépourvus en soi de force juridique obligatoire mais susceptibles de produire certains effets juridiques - indirects - se sont révélés capables de réglementer efficacement certains domaines de l'activité communautaire dans le contexte des traités européens et dans les conditions que prévoient ceux-ci,
D. whereas 'soft law' instruments, which have not been attributed legally binding force as such, but which, nevertheless may have certain - indirect - legal effects, have proved capable of effectively regulating some areas of community activity, in the context of, and under the conditions laid down in, the EU Treaties,

R. considérant que la Cour a néanmoins affirmé que de tels actes "ne peuvent être considérés (...) comme dépourvus de tout effet juridique.
R. whereas, none the less, the Court has held that such acts "cannot .be regarded as having no legal effect.

Il importe de noter que, dans certains États membres, le cadre juridique ne reconnaît que les fonds communs. Autrement dit, tous leurs OPCVM sont dépourvus de la personnalité juridique et dépendent d'un gestionnaire extérieur désigné à cet effet (une société de gestion).
Importantly, some Member States' legal frameworks are limited to common funds, i.e. all their UCITS are without legal personality and depend on a designated external fund manager (a management company).