Dès lors qu'il n'existe aucun règlement du Conseil pour les transports aériens entre aéroports des États membres et de pays tiers, la Commission applique la procédure prévue à l'article 85 du traité CE, procédure qui s'est révélée lente et dépourvue d'efficacité, puisqu'elle n'octroie ni pouvoirs d'enquête ni pouvoirs d'application forcée.
Since no Council Regulation has until now existed for air transport between Community airports and third countries, the Commission has applied the procedure under Article 85 of the EC Treaty.
