Vertaling van "déposée par l'ancienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
high school classical languages teacher | high school latin teacher | classical languages teacher secondary school | secondary school latin teacher

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

agent des marques de commerce déposées [ agente des marques de commerce déposées ]
registered trademark agent

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

étudier des inscriptions anciennes
interpret ancient inscriptions | study epigraphs | study ancient inscriptions | study of inscriptions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. demande à l'Union européenne d'examiner attentivement, au vu de la demande d'adhésion déposée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans quelle mesure ce pays a mis en œuvre la décision prise par la CEDH dans l'affaire El Masri contre Macédoine, que le comité des ministres a désormais soumise à sa procédure soutenue; prie instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir une enquête criminelle sur la complicité d'agents publics dans l'affaire El Masri et de demander des comptes aux personnes responsables;
18. Asks the EU to review carefully FYROM’s progress in implementing the ECtHR decision in the case of El-Masri v. Macedonia, which the Committee of Ministers has now subjected to its enhanced process in the context of FYROM’s bid for accession; urges the FYROM’s authorities to open a criminal investigation into state actors’ complicity in the El-Masri case and to hold those responsible to account;

20. demande à l'Union européenne d'examiner attentivement, au vu de la demande d'adhésion déposée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans quelle mesure ce pays a mis en œuvre la décision prise par la CEDH dans l'affaire El-Masri contre ancienne République yougoslave de Macédoine, que le comité des ministres a désormais soumise à sa procédure soutenue; prie instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir une enquête criminelle sur la complicité d'acteurs publics dans l'affaire El Masri et de demander des comptes aux personnes responsables;
20. Asks the EU to review carefully FYROM’s progress in implementing the ECtHR decision in the case of El-Masri v the former Yugoslav Republic of Macedonia, which the Committee of Ministers has now subjected to its enhanced procedure, in the context of FYROM’s bid for accession; urges the FYROM authorities to open a criminal investigation into state actors’ complicity in the El–Masri case and to hold those responsible to account;

– (EN) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission sur le rapport de suivi 2010 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
– I voted in favour of this motion to wind up the debate on statements by the European Council and the Commission on the 2010 progress report on the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM).

– (EN) Nous sommes opposés à la proposition de résolution sur le document de stratégie d’élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l’Islande et la Turquie déposée par Gabriele Albertini, car nous estimons que ni la Turquie, ni l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne peuvent se targuer du moindre progrès concernant le respect des critères de Copenhague.
– We vote against the motion for a resolution ‘The Commission’s 2009 enlargement strategy paper concerning the Western Balkan countries, Iceland and Turkey’ by Gabriele Albertini, because we believe that neither Turkey nor the former Yugoslav Republic of Macedonia shows any progress in meeting the Copenhagen criteria, nor do they demonstrate any political behaviour which would allow them to become EU members We hope to improve their efforts in order to meet the accession criteria, a fact that will be examined in the future.

− (EN) Monsieur le Président, avant la mise aux voix de la résolution que j’ai déposée sur le processus d’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, je voudrais formuler trois remarques d’ordre technique afin que tout le monde puisse se prononcer sur les textes corrects.
− Mr President, before we vote on the resolution I tabled on the accession process for the former Yugoslav Republic of Macedonia, I wish to make three technical remarks so that everybody can decide on the correct texts.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Robinson (Burnaby Douglas), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n 362-0237), quatre au sujet du commerce international (n 362-0238 à 362-0241), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n 362-0242), une au sujet des banques (n 362-0243), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n 362-0244) et une au sujet de l'unité nationale (n 362-0245).
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Robinson (Burnaby Douglas), one concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms (No. 362-0237), four concerning international trade (Nos. 352-0238 to 362-0241), one concerning the Food and Drugs Act (No. 362-0242), one concerning banks (No. 362-0243), one concerning the former Yugoslavia (No. 362-0244) and one concerning national unity (No. 362-0245).

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n 361-2604).
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows: by Mr. Godfrey (Don Valley West), concerning the former Yugoslavia (No. 361-2604).

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Keyes (Hamilton-Ouest), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n 361-2410); par M. Hart (Okanagan Coquihalla), six au sujet de l'industrie de l'aviation (n 361-2411 à 361-2416) et trois au sujet des affaires autochtones (n 361-2417 à 361-2419).
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Keyes (Hamilton West), one concerning the former Yugoslavia (No. 361-2410); by Mr. Hart (Okanagan Coquihalla), six concerning the airline industry (Nos. 361-2411 to 361-2416) and three concerning aboriginal affairs (Nos. 361-2417 to 361-2419).

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Jordan (Leeds Grenville), une au sujet du régime de pensions public (n 361-2366); par M Chamberlain (Guelph Wellington), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n 361-2367).
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Jordan (Leeds Grenville), one concerning the public pension system (No. 361-2366); by Mrs. Chamberlain (Guelph Wellington), one concerning the former Yugoslavia (No. 361-2367).

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Keyes (Hamilton-Ouest), une au su jet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-3886) et une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n 351-3887); par Mm Stewart (Northumberland), une au sujet l'industrie agricole (n 351-3888).
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Keyes (Hamilton West), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3886) and one concerning the former Yugoslavia (No. 351-3887); by Mrs. Stewart (Northumberland), one concerning the agricultural industry (No. 351-3888).