Vertaling van "déposé par l'entremise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

agir par l'entremise d'un employé
to be represented by an employee

opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]
cautioner [ caveator ]

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

représentation directe (1) | entremise (2)
agency

entremise
girt | girth

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

glisser-déposer | cliquer-glisser
drag and drop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

84. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; soutient pleinement la pratique par laquelle l'Union européenne prend l'initiative de déposer à ce sujet des résolutions thématiques au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies; réclame des actions et des mesures concrètes pour une mise en œuvre effective des orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction comme pour leur amélioration; estime qu'il convient d'agir dans les instances régionales et internationales en maintenant un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations ou communautés religieuses, conformément à l'article 17 du traité FUE, y compris par l'entremise des délégations de l'Union; attire également l'attention sur la nécessité de veiller à la formation systématique et cohérente du personnel de l'Union au siège et dans ses délégations;
84. Calls on the EU and the Member States to step up their efforts to contribute to the eradication of all form of religious discrimination and to promote inter-religious dialogue when engaging with third countries; requests concrete actions to protect religious minorities, nonbelievers, apostates and atheists who are victims of blasphemy laws, and calls on the EU and its Member States to engage in repealing such laws; welcomes the EU’s commitment to promote freedom of religion or belief in international forums, including by supporting the mandate of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; fully supports the EU practice of taking the lead on thematic resolutions at the UNHRC and the UNGA on this topic; requests concrete action and measures for the effective implementation and improvement of the EU Guidelines on the promotion and protection of freedom of religion or belief; considers that action should be taken both in international and regional forums by maintaining an open, transparent and regular dialogue with religious associations and communities, pursuant to Article 17 TFEU, including through EU Delegations; equally draws attention to the need to ensure systematic and consistent training of EU staff, at headquarters and in delegations;

83. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; soutient pleinement la pratique par laquelle l'Union européenne prend l'initiative de déposer à ce sujet des résolutions thématiques au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies; réclame des actions et des mesures concrètes pour une mise en œuvre effective des orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction comme pour leur amélioration; estime qu'il convient d'agir dans les instances régionales et internationales en maintenant un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations ou communautés religieuses, conformément à l'article 17 du traité FUE, y compris par l'entremise des délégations de l'Union; attire également l'attention sur la nécessité de veiller à la formation systématique et cohérente du personnel de l'Union au siège et dans ses délégations;
83. Calls on the EU and the Member States to step up their efforts to contribute to the eradication of all form of religious discrimination and to promote inter-religious dialogue when engaging with third countries; requests concrete actions to protect religious minorities, nonbelievers, apostates and atheists who are victims of blasphemy laws, and calls on the EU and its Member States to engage in repealing such laws; welcomes the EU’s commitment to promote freedom of religion or belief in international forums, including by supporting the mandate of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; fully supports the EU practice of taking the lead on thematic resolutions at the UNHRC and the UNGA on this topic; requests concrete action and measures for the effective implementation and improvement of the EU Guidelines on the promotion and protection of freedom of religion or belief; considers that action should be taken both in international and regional forums by maintaining an open, transparent and regular dialogue with religious associations and communities, pursuant to Article 17 TFEU, including through EU Delegations; equally draws attention to the need to ensure systematic and consistent training of EU staff, at headquarters and in delegations;

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...
(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;

(Le document est déposé) Question n 17 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest, à combien s’élèvent les fonds dépensés entre 2007 et 2012: a) par l’entremise du Fonds de stimulation de l’infrastructure; b) par l’entremise du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale; c) par l’entremise du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique; d) par l’entremise du Programme infrastructures Canada; e) combien de fonds l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a-t-elle versés à des entreprises et à des projets dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest entre 2007 et 2012?
(Return tabled) Question No. 17 Hon. Geoff Regan: With regard to spending in the federal riding of Halifax West, how much money was spent between 2007 and 2012: (a) through the Infrastructure Stimulus Fund; (b) through the Municipal Rural Infrastructure Fund; (c) through the Canada Strategic Infrastructure Fund; (d) through the Infrastructure Canada program; and (e) how much money has the Atlantic Canada Opportunities Agency directed to businesses and projects in the federal riding of Halifax West between 2007 and 2012?

Un tribunal quasi judiciaire ou autre, lui, doit nécessairement déposer ses rapports annuels, ses rapport ponctuels sur une question particulière, mais toujours par l'entremise d'un ministre, qui dépose le rapport au nom de l'agence ou du tribunal en question.
As for a quasi-judiciary tribunal or other body, it must of necessity table annual reports, and specific reports on a given issue, but this is always done through a minister. That minister then tables the report on behalf of the agency or tribunal in question.

3. Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile, ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté peuvent agir devant l'Office par l'entremise d'un employé, qui dépose auprès de l'Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier et dont les modalités sont précisées par le règlement d'exécution.
3. Natural or legal persons having their domicile or principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the Community may be represented before the Office by one of their employees, who must file with it a signed authorisation for inclusion in the files, the details of which are set out in the implementing regulation.

Afin d’atteindre un compromis, j’ai essayé, par l’entremise du rapporteur, de déposer un amendement qui pose la condition suivante à l’exercice du mandat d’arrêt européen : le mandat d’arrêt européen ne peut être mis en œuvre que pour des délits qui ont été commis sur le territoire de l’État requérant.
In order to strike a compromise, I have tried to table an amendment via the rapporteur which prescribes the following condition for the European arrest warrant: a European arrest warrant may only be issued for offences committed on the territory of the requesting State.

Par ailleurs, je peux assurer la famille de M. Quan que le gouvernement du Canada, par l'entremise de son ambassadeur, ainsi que par l'entremise du premier ministre lui-même qui a fait des représentations directes auprès des autorités vietnamiennes lors de son voyage, poursuit cette affaire et tente d'amener les autorités vietnamiennes soit à déposer des accusations précises contre M. Quan, soit à permettre son retour au Canada.
Furthermore, I can assure Mr. Quan's family that the Government of Canada, through its ambassador and through the Prime Minister himself, who made direct representations to Vietnamese authorities during his trip, is pursuing this matter and trying to convince Vietnamese authorities to either bring specific charges against Mr. Quan or let him return to Canada.

Le présent gouvernement, par l’entremise du projet de loi C-4 qui a été déposé au cours de la présente législature, et par l’entremise de sa version reconfigurée, le projet de loi C-31 propose de mettre sur pied un régime de détention obligatoire dans le contexte des arrivées régulières désignées par le ministre.
This government, through Bill C-4, which was introduced in this Parliament, and its reconfigured form as Bill C-31, proposes to introduce a mandatory detention regime in the context of regular arrivals designated by the minister.