Vertaling van "déposé l'amendement dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer un amendement
to lodge an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

client a/s d'une banque [ client dont les chèques sont déposés directement à la banque ]
bank client [c/o] [ bank population [c/o] ]

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, la motion parle d'un rapport d'enquête portant précisément sur mon collègue, le député de Nova-Ouest, qui a été déposé à la Chambre le 7 mai 2008 et renvoyé à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour qu'elle revoie sa décision à la lumière de l'amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Third, it refers an inquiry report that concerns specifically my colleague, the member for West Nova, and which was tabled in the House on May 7, 2008, back to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner for reconsideration in light of the amendment we are considering today.

Des amendements ont été proposés à l'unanimité, et personne ne s'est opposé au projet de loi, tel que déposé et dont on a discuté en comité.
Amendments were proposed unanimously and no one opposed the bill as tabled and discussed in committee.

- (EN) À propos de ce paragraphe, je propose qu’on retire les amendements oraux, mais qu’on demande au groupe PPE-DE s’il estime que l’amendement 5 qu’il a déposé et l’amendement 17 déposé par le groupe ALDE sont compatibles et s’il accepte que nous votions sur ces deux amendements.
– On this paragraph, I propose withdrawing the oral amendments but asking the PPE-DE Group if they can agree that both amendment 5 from their side and amendment 17 from the ALDE Group are compatible and that we can vote on both of them.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, conformément à l’article 155 du règlement, je demande au nom de mon groupe le retrait de notre amendement si nous pouvons co-signer l’amendement 171 du groupe socialiste au Parlement européen pour les raisons suivantes: d’une part, l’amendement 167 déposé par notre groupe est reproduit dans son intégralité à l’amendement 171 déposé par le groupe socialiste et d’autre part je crois qu’il important de faire converger autant de votes que possible pour éliminer la contamination accidentelle de produits biologiques par des OGM.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, in accordance with Rule 155, since Amendment 167 tabled by my group is reproduced in full in Amendment 171 by the Socialist Group in the European Parliament, and since I believe it is important to bring together the largest possible number of votes in order to eliminate accidental contamination of organic produce by GMOs, on behalf of my group I would like to withdraw our amendment if we can co-sign Amendment 171 by the Socialist Group.

C'est pourquoi 42 amendements ont été déposés, amendements signés par la plupart des groupes.
This led to 42 new amendments, which were signed by most of the groups.

Et le projet de loi C-36 a été adopté pratiquement tel qu'il avait été déposé originalement, malgré le fait que le Bloc québécois, entre autres, avait déposé 66 amendements, dont un seul a été retenu.
Bill C-36 was passed in virtually the same form as it was introduced, despite the fact that the Bloc Quebecois alone had moved 66 amendments, of which only one was retained.

Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe PSE - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres.
I wish to inform those who tabled amendments, that is, amendments tabled on behalf of the PSE Group, that I have unfortunately had to reject those amendments by reason of their content as I explained earlier in the Committee on Economic and Monetary Affairs and secondly, because these amendments had already been tabled at Committee level and rejected one by one.

La députée de Québec, dont je souligne le travail considérable sur cette question, a déposé une série d'amendements, dont un qui demande que la province soit désignée si elle répond-et elle est obligée de le faire à cause, encore une fois, de la juridiction fédérale-aux obligations prévues par la loi, à l'article 26.1, pour remplir les obligations, telles que prévues dans ce projet de loi par le gouvernement fédéral.
The hon. member for Québec, who worked particularly hard on this issue, has proposed a series of amendments, including an amendment asking that the province be designated if it meets-and it is required to do so because, once again, of the federal jurisdiction-the requirements provided by the act at section 26.1 in order to meet the requirements provided in this bill by the federal government.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je vérifiais simplement les notes qui ont été compilées par nos attachés de recherche à partir des témoignages, en vue d'aider John qui a déposé l'amendement dont nous sommes saisis actuellement: je croyais avoir compris qu'il était nécessaire d'amender le paragraphe 63(1) afin de permettre aux résidents permanents qui ont perdu leur statut protégé de réfugié d'interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: I was just checking the notes that were compiled by the research staff from our testimonies. Just to help out John with his amendment that's on the table right now, our understanding is that we need to amend subclause 63(1) in order to grant access to the Immigration Appeal Division to permanent residents whose refugee protection status is vacated.