Traduction de «déposer un affidavit dans le cadre d'une requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer un affidavit dans le cadre d'une requête
file an affidavit in a motion

affidavit déposé à l'appui d'une requête
affidavit in support of a motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La partie qui a contre-interrogé l’auteur d’un affidavit déposé dans le cadre d’une requête ou d’une demande ne peut par la suite déposer un affidavit dans le cadre de celle-ci, sauf avec le consentement des autres parties ou l’autorisation de la Cour.
(2) A party who has cross-examined the deponent of an affidavit filed in a motion or application may not subsequently file an affidavit in that motion or application, except with the consent of all other parties or with leave of the Court.

(4) La personne qui signifie et dépose un affidavit en réponse à l’avis de requête et à l’affidavit le fait au moins cinq jours avant la date d’audition de la requête indiquée dans l’avis.
(4) A person who serves and files an affidavit in response to a notice of motion and affidavit shall serve and file it at least five days before the day set out in the notice for the hearing of the motion.

(3.1) Toute autre partie peut, dans les quinze jours suivant la signification de l’avis de requête, signifier aux autres parties et déposer au greffe un consentement à la requête ou, si elle s’oppose à la requête, un affidavit et des observations écrites en réponse.
(3.1) Any other party may serve on the other parties and file with the Registry a consent to the motion or, if the party opposes the motion, an affidavit and written representations in reply within 15 days after being served with a Notice of Motion.

(3) Le requérant dépose auprès du Conseil l’avis de requête, le mémoire et l’affidavit et en signifie copie à chacune des parties conformément à la règle 10.
(3) The moving party must file the notice of motion and accompanying memorandum and affidavit with the Board and must serve a copy of each of them on each party in accordance with Rule 10.

84 (1) Une partie ne peut contre-interroger l’auteur d’un affidavit déposé dans le cadre d’une requête ou d’une demande à moins d’avoir signifié aux autres parties chaque affidavit qu’elle entend invoquer dans le cadre de celle-ci, sauf avec le consentement des autres parties ou l’autorisation de la Cour.
84 (1) A party seeking to cross-examine the deponent of an affidavit filed in a motion or application shall not do so until the party has served on all other parties every affidavit on which the party intends to rely in the motion or application, except with the consent of all other parties or with leave of the Court.