Vertaling van "déposer l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

donner préavis d'une question [ donner avis d'une question | déposer l'avis d'une question ]
give notice of a question [ file a question ]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis au déposant d'un montant en espèces
Advice to Depositor in Cash Cases

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de décès
Death notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.
1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.

[13] Seul le BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs, a déposé un mémorandum qui, entre autres, répondant à ceux qui avancent que la directive doit être adaptée aux impératifs de l'environnement en ligne, pose qu'à son avis, c'est l'environnement en ligne qui doit être adapté de manière à pleinement tenir compte des principes de la directive.
[13] Only BEUC, the European Consumer's Organisation, submitted a position paper, stating i.al. that in response to those who have argued that the Directive needs to be adapted to the imperatives of the online environment, in their view it is the online environment that needs to be adapted to ensure full respect of the principles of the Directive.

Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:
2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.

À la suite de la publication d’un avis d’adjudication d’un marché public de travaux concernant la construction d’établissements d’enseignement dans les provinces turques de Siirt et de Diyarbakir (EuropeAid/12160l/C/W/TR), les requérantes ont déposé, le 21 octobre 2005, leur dossier de candidature auprès de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Turquie.
2 Following publication of a notice of the awarding of a public works contract relating to the construction of educational facilities in the Turkish provinces of Siirt and Diyarbakir (EuropeAid/12160l/C/W/TR), on 21 October 2005 the appellants lodged their application documents with the delegation of the Commission of the European Communities in Turkey.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’instar du travail du rapporteur pour avis et de l’approche qu’il a adoptée quant à l’action extérieure, nous soutenons la plupart - si pas la totalité - des amendements déposés par M. Van Hecke au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, as well as the draftsman’s work and the line he has taken on external relations, we support many – if not all – of the amendments tabled by Mr Van Hecke on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, some of which we have been able to contribute to specifically.

Je pense pour ma part que l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et les amendements déposés par M. Manders et Mme Plooij atteignent le point d’équilibre adéquat.
Personally I think that the right balance has been found in the standpoint of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and in the amendments put forward by my colleagues Mr Manders and Mrs Plooij.

Lors de l'adoption de l'avis du Parlement européen, le 15 novembre 2000 sur le règlement CARDS, le rapporteur (qui est aussi l'auteur du présent avis) avait insisté sur cet aspect et déposé des amendements à cet effet, étant donné que ces projets de faibles dimensions contribuent à la prospérité et au relèvement du niveau de vie, ce qui, d'une manière générale, renforce la démocratie.
The rapporteur of the CARDS Regulation (the author of this opinion) at the time of delivering the opinion of the EP on 15 November 2000 stressed the above and made amendments to this effect because these small projects contribute to welfare and increase the standard of living which in turn generate a general rise in democracy.

Il montre également sa sympathie pour les amendements déposés par M. Bushill-Matthews, mais est d'avis que le rapport Weiler n'est pas le texte approprié pour de tels amendements.
It also has a lot of sympathy for the amendments submitted by Mr Bushill-Matthews but feels that the Weiler report is not the appropriate report for such amendments.

J'ai déposé un amendement qui, à mon avis, n'est pas dénué d'importance, contrairement aux dires du collègue Whitehead, qui prétend qu'il est superflu.
I have tabled an amendment which is not unimportant, in my view, although Mr Whitehead suggested it was redundant.

Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent demander le calcul d'une marge individuelle (3) de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa de cet avis.
Since a company cannot be sure to be chosen into the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin (3) are advised to request a questionnaire within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice and file it within the deadline foreseen in point 6(a)(ii) first paragraph of this notice.