Traduction de «dépit d'un statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dépit des termes «capital» et «dotation en capital» utilisés dans les textes pertinents, EDF ne disposait pas de capital social du fait de son statut de personne morale de droit public.
Despite the terms ‘capital’ and ‘capital contribution’ used in the relevant instruments, EDF, because of its status as a legal person governed by public law, did not have any share capital.

Si le réfugié s’est vu accorder un titre de séjour permanent, la suppression du statut est limitée ou interdite dans certains États membres, en dépit du fait que les conditions de cessation[31] ou d’exclusion[32] sont remplies.
If the refugee has been granted permanent residence, the termination of status is restricted or prevented in some Member States, despite the fulfilment of the conditions for cessation[31] or exclusion[32].

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; alors qu'aucun document constitutionnel analogue ne saurait être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, le fait d'ouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à un stade aussi précoce de son existence, pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour procéder à une nouvelle rédaction de la Charte; il convient de prévoir qu'une telle révision ne peut être faite à tout le moins que selon la méthode prévue pour la révision des autres dispositions constitutionnelles;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter; it should be made clear that such a revision can only be carried out using, at the very least, the same method as for revision of other constitutional provisions,

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de garantir la sécurité juridique; la Convention a rempli avec précision le mandat confié par le Conseil européen qui, à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13-14 octobre 2000;
C. The Convention worked from 17 December 1999 until 2 October 2000 under the chairmanship of Roman Herzog, former Federal President of the Federal Republic of Germany. The European Council developed the mandate of the Convention at its meeting in Tampere in October 1999 and reviewed progress at Feira in June 2000. The Convention worked in a very open manner and consulted widely. Notwithstanding the question of the Charter's ultimate status, it decided, famously, to work 'as if' it were drafting a legally binding juridical text and with the express intention of ensuring legal certainty. The Convention precisely fulfilled its mandate from the European Council, which, in turn, unanimously accepted the draft Charter at Biarritz on 13-14 October 2000;

est conscient du fait que, en dépit de la proclamation solennelle de la Charte, son statut actuel est incertain; considère que son caractère effectif dépendra de la valeur que lui conférera la jurisprudence concrète de la Cour de justice ainsi que de son application effective par le Parlement – conformément à l'article 58 de son règlement ‑, les autres institutions et les États membres;
Despite the solemn proclamation of the Charter, its current status is uncertain. Its effectiveness will depend on the importance attached to it by the practical case law of the European Court of Justice and its effective application by Parliament – as provided for under Rule 58 of its Rules of Procedure –, by the remaining institutions and by the Member States;

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; aucun document constitutionnel analogue ne peut être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, mais que rouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à ce stade aussi précoce de son existence pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour récrire la Charte;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter;

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de garantir la certitude juridique; le mandat rempli avec précision par la Convention émanait du Conseil européen qui à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13‑14 octobre 2000;
C. The Convention worked from 17 December 1999 until 2 October 2000 under the chairmanship of Roman Herzog, former Federal President of the Federal Republic of Germany. The European Council developed the mandate of the Convention at its meeting in Tampere in October 1999 and reviewed progress at Feira in June 2000. The Convention worked in a very open manner and consulted widely. Notwithstanding the question of the Charter’s ultimate status, it decided, famously, to work 'as if' it were drafting a legally binding juridical text and with the express intention of ensuring legal certainty. The Convention precisely fulfilled its mandate from the European Council, which, in turn, unanimously accepted the draft Charter at Biarritz on 13-14 October 2000;

Alors que les admissions au statut de réfugié défini par la Convention de Genève connaissaient au début de la décennie '90 une certaine stabilité en valeur absolue en dépit des variations de la demande, on constate au cours des dernières années un relatif déclin.
Admissions to refugee status as defined in the Geneva Convention were fairly stable in absolute terms in the early 1990s, despite variations in demand, but in the last few years there has been something of a decline.