Vertaling van "dépenses qui s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer le barème de répartition des dépenses de la Conférence
to apply the scale of distribution for the expenses of the Conference

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une aide fiscale est accordée à l'égard de dépenses, elle s'applique soit à des dépenses encourues pour gagner un revenu, par exemple les frais de garde d'enfants, les cotisations syndicales ou les frais reliés à un déménagement afin d'occuper un emploi à un autre endroit, ou à l'égard de dépenses largement non discrétionnaires, dont des frais médicaux supérieurs à la moyenne.
When tax assistance is provided with regard to expenses, it applies to expenses incurred to earn an income, for example child care expenses, union dues or job related moving expenses, or to largely non-discretionary expenses, such as higher than normal medical expenses.

Pour ce qui est de la divulgation des dépenses, cela s'applique-t-il à toutes les dépenses, ou bien avez-vous en tête une limite quelconque quant aux montants qu'il faudrait divulguer?
In the area of the disclosure of expenditures, does that mean any expenditures, or do you have some kind of limit in mind as to where there would have to be disclosure?

Toutefois, lorsque cette modification concerne de nouvelles dépenses, elle s’applique avec un effet rétroactif à compter de la date de soumission à la Commission de la demande de révision du programme opérationnel.
However, when the modification concerns new expenditure, it applies with retroactive effect from the date of the submission to the Commission of the request for revision of the Operational Programme.

D’après le mécanisme de compensation actuel, deux tiers (66 %) de la différence entre la part du Royaume-Uni dans la recette de la TVA et sa part dans les dépenses communautaires réparties, appliqués au total des dépenses réparties, reviennent au Royaume-Uni sous forme de réduction de l’assiette TVA britannique.
Under the current compensation mechanism, two thirds (66%) of the difference between the United Kingdom's percentage share of VAT payments and its percentage share of allocated Community expenditure, applied to total allocated expenditure, is refunded to the United Kingdom by way of a reduction in its VAT base.

Les indemnités nationales versées aux députés européens sont alignées sur la situation réelle des salaires et des dépenses qui s’applique dans chaque État membre.
The national salaries paid to Members of the European Parliament are adjusted according to the actual situation regarding salaries and expenses that applies in each Member State.

C'est pour moi le signe que le rapporteur choisit réellement de respecter et d'appliquer le plan budgétaire en tant que plafond de dépenses, et non comme objectif de dépense.
That is, for me, the sign of a rapporteur who, in a real sense, chooses to respect and apply the budget as a ceiling of expenditure and not as a target for expenditure.

Nous pensons aussi qu'il est important de prendre en considération la zone d'application de la politique car une des questions qui revient le plus souvent est : "À quoi s'applique le contexte d'un développement en particulier ?" Surtout quand il existe un lien avec la politique de l'Union européenne, comme les dépenses de la PAC et les dépenses des Fonds structurels.
We also thought it was important that the area of policy should be looked at as well, because one of the questions we often get is "what is the context of a particular development going ahead?", particularly where that is linked at times to European Union policy, such as CAP spending and spending on the Structural Funds.

Par ce processus, tous les comités de la Chambre des communes auraient le mandat, quatre fois par année, d'étudier toutes les dépenses gouvernementales s'appliquant aux compétences du comité. Cette étude des dépenses gouvernementales concernerait toutes les dépenses supérieures à 25 000 $.
This review of government spending would apply to all expenditures above $25,000.

J'exhorte le gouvernement à reconnaître les problèmes évidents que je viens de décrire et à agir immédiatement pour réduire les dépenses globales en appliquant les solutions proposées dans la motion à l'étude aujourd'hui.
I ask the government to acknowledge the obvious problems I point to and to act immediately to reduce its overall spending in accordance with the motion before us.

L’article 95 dispose que les articles 406 à 412 (sauf les al. 411(1)a) et c) à e) ainsi que les par. 412(2) et (4)), qui ont trait aux dépenses électorales, s’appliquent aux candidats à une consultation, avec les adaptations qui peuvent être nécessaires.
clause 95 provides that sections 406 to 412 (except sections 411(1)(a) and (c) to (e), and 412(2) and (4)), which deal with electoral expenses, apply to nominees in a consultation, with any adaptation that may be necessary; and