Traduction de «dépenses qui n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

Loi n° 2 de 1993 sur la compression des dépenses publiques [ Loi portant compression des dépenses publiques ]
Government Expenditures Restraint Act, 1993, No. 2 [ An Act to provide for government expenditure restraint ]

pour les dépenses non salariales [ excluant les rémunérations | qui n'a pas trait aux traitements | qui n'a pas trait aux rémunérations ]
non-pay [ non-salary ]

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels les fonds RPEPC n'ont pas été dépensés
Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination and with Unspent Allocated EIIRP Funds

contrôler des dépenses
exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que fin 2001 seuls deux pays (Bulgarie et Estonie) avaient déclaré leurs dépenses, le nombre de pays ayant introduit une déclaration de dépenses à la fin 2002 est passé à cinq (Bulgarie, Estonie, Lituanie, Lettonie et Slovénie).
At the end of 2001, only two countries (Bulgaria, and Estonia) had declared expenditures, and at the end of 2002 the number of countries that had declared expenditure increased to five (Bulgaria, Estonia, Lithuania, Latvia and Slovenia).

11. relève que la Cour des comptes a fait état de vingt-huit transferts budgétaires liés au fait que les procédures d'élaboration du budget ont manqué de rigueur; fait observer en outre que, à la fin de l'exercice 2009, six des trente-neuf lignes du titre II - Dépenses administratives - n'avaient pas été utilisées et que 35 % des crédits afférents ont été annulés;
11. Notes that the Court of Auditors reported 28 budgetary transfers due to the fact that the procedures for drawing up the budget were not sufficiently rigorous; observes, also, that, by the end of 2009, six of 39 budgetary lines of Title II -Administrative expenditure had not been used and 35 % of the corresponding appropriations were cancelled;

11. relève que la Cour des comptes a fait état de 28 transferts budgétaires liés au fait que les procédures d'élaboration du budget ont manqué de rigueur; fait observer en outre que, à la fin de l'exercice 2009, six des trente-neuf lignes du titre II - Dépenses administratives - n'avaient pas été utilisées et que 35 % des crédits afférents ont été annulés;
11. Notes that the Court of Auditors reported 28 budgetary transfers due to the fact that the procedures for drawing up the budget were not sufficiently rigorous; observes, also, that, by the end of 2009, six of 39 budgetary lines of Title II -Administrative expenditure had not been used and 35% of the corresponding appropriations were cancelled;

Il s’agit incontestablement d’un effet plutôt surprenant de la crise – les arguments avancés par des députés européens il y a plusieurs années avaient été rejetés et les dépenses de logement avaient été acceptées uniquement pour les nouveaux États membres, alors qu’aujourd’hui, à la lumière des nouvelles conditions économiques et financières, on accepte d’employer des fonds pour le logement dans un contexte hautement spécifique.
This is, undoubtedly, a rather surprising effect of the crisis – arguments which MEPs put forward several years ago were rejected, and spending on housing was accepted only for the new Member States, while today, in the light of new economic and financial conditions, there is consent to the use of funds for housing in a highly specific context.

Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros.
He refused to take the other expenditure into account on the grounds that it was not evidenced by appropriate documents, did not involve the secretarial allowance or related to amounts that had not yet been paid to beneficiaries. As a consequence, the initial amount was reduced to EUR 176 516.

Outre un RAL au titre du budget communautaire de quelque 10 % de la dotation pour cette période, il existait à la fin de 1999 un RAL « caché », soit la différence entre les avances versées aux Etats Membres et les dépenses qu'ils avaient réellement effectuées à cette date.
On top of outstanding commitments in the Community budget of some 10% of the allocation for the latter period, at the end of 1999 there was a "hidden" outstanding commitment of the difference between the advances paid to the Member States and their actual expenditure by that date.

E. considérant que la Communauté a terminé l'exercice 2002 avec un excédent de 7,4 milliards d'euros (exercice 2001: 15,0 milliards d'euros; exercice 2000: 11,6 milliards d'euros), qui peut largement être imputé au fait que les États membres avaient surévalué de 4,8 milliards d'euros leurs dépenses dans le cadre des Fonds structurels, mais aussi au fait que, en ce qui concerne les crédits gérés directement par la Commission, les prévisions de dépenses avaient été surévaluées de 1,8 milliard d'euros,
E. whereas the Community completed the financial year 2002 with a budget surplus of EUR 7.4 billion (2001: EUR 15.0 billion, 2000: EUR 11.6 billion), which was chiefly attributable to the Member States" having overestimated their Structural Fund expenditure by EUR 4.8 billion, but also to the over-estimation by EUR 1.8 billion of planned expenditure involving resources directly administered by the Commission,

E. considérant que la Communauté a terminé l'exercice 2002 avec un excédent de 7,4 milliards d'euros (exercice 2001: 15,0 milliards d'euros; exercice 2000: 11,6 milliards d'euros), qui peut largement être imputé au fait que les États membres avaient surévalué de 4,8 milliards d'euros leurs dépenses dans le cadre des Fonds structurels, mais aussi au fait que, en ce qui concerne les crédits gérés directement par la Commission, les prévisions de dépenses avaient été surévaluées de 1,8 milliard d'euros,
E. whereas (deletion) the Community completed the financial year 2002 with a budget surplus of € 7.4 billion (2001: € 15.0 billion, 2000: € 11.6 billion), which was chiefly attributable to the Member States’ having overestimated their Structural Fund expenditure by € 4.8 billion, but also to the over-estimation by € 1.8 billion of planned expenditure involving resources directly administered by the Commission,

Les prévisions de dépenses qui avaient été alignées sur le profil des engagements, de manière à ne pas perdre de crédits suite à l'application de la règle 'n+2', ont été respectées.
The expenditure forecasts, which had been brought into line with the commitments profile so as not to lose appropriations following application of the N+2 rule, were adhered to.

A la fin de l'année 2002, 14 % de l'enveloppe globale FSE (4,7 milliards d'euros) avaient été certifiés par les autorités françaises comme ayant été dépensés par les bénéficiaires finals.
At the end of 2002, 14% of the total ESF envelope (EUR4.7 million) was certified by the French authorities as having been spent by the final beneficiaries.