Traduction de «dépenses qu'ils satisfont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

bassin de candidats possédant les qualifications essentielles [ bassin de candidats qui satisfont aux qualifications essentielles ]
essentially assessed pool

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses courantes | dépenses du budget ordinaire | dépenses ordinaires
above-the-line expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

199. souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des «contrôles de premier niveau» des dépenses; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission; relève également que le financement de projets qui ne satisfont pas aux règles de l'Union et/ou aux règles nationales applicables en matière de passation de marchés publics ou qui ne respectent pas les conditions d'éligibilité, ainsi que l'imputation des coûts inéligibles constituent la principale source d'erreur;
199. Stresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission; observes furthermore that the main source of error is the financing of projects which do not accord with Union and/or national public procurement rules or do not meet the conditions for financial support, and payment of ineligible costs;

199. souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des "contrôles de premier niveau" des dépenses; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission; relève également que le financement de projets qui ne satisfont pas aux règles de l'Union et/ou aux règles nationales applicables en matière de passation de marchés publics ou qui ne respectent pas les conditions d'éligibilité, ainsi que l'imputation des coûts inéligibles constituent la principale source d'erreur;
199. Stresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission; observes furthermore that the main source of error is the financing of projects which do not accord with Union and/or national public procurement rules or do not meet the conditions for financial support, and payment of ineligible costs;

4. Sans préjudice du paragraphe 3, point a), 95 % au moins des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques et 90 % au moins des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.
4. Without prejudice to point (a) of paragraph 3, at least 95 % of the expenditure foreseen under the thematic programmes and at least 90 % of the expenditure foreseen under the Pan-African programme shall fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC.

1. Sans préjudice de l'article 45 du présent règlement, dans le cas de l'irrigation de zones nouvellement ou déjà irriguées, seuls les investissements qui satisfont les conditions du présent article sont considérés comme des dépenses admissibles.
1. Without prejudice to Article 45 of this Regulation, in the case of irrigation in new and existing irrigated areas, only investments that fulfil the conditions in this Article shall be considered as eligible expenditure.

2 bis. Sans préjudice du point a), 90 % au moins des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain et 95 % au moins des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.
2a. Without prejudice to point (a), at least 90 % of the expenditure foreseen under the Pan-African and at least 95 % of the expenditure foreseen under thematic programmes shall fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC.

Lors de l'apurement des comptes, si la Commission n'a pas une assurance suffisante que les contrôles nationaux sont adéquats et transparents et que les organismes payeurs vérifient la légalité et l'admissibilité des déclarations de dépenses qu'ils satisfont, elle n'est pas en mesure de déterminer dans un délai raisonnable le montant total des dépenses à imputer sur les Fonds européens agricoles.
During the clearance of accounts, if the Commission does not have satisfactory assurance that the national controls are adequate and transparent and that the paying agencies verify the legality and correctness of the declarations of expenditure which they execute, it cannot determine within a reasonable period of time the total expenditure to be entered against the European Agricultural Funds.

une autorité de certification qui vérifie que les dépenses satisfont aux règles communautaires.
a certification authority to verify that expenditure complies with EU rules.

les dépenses déclarées satisfont aux règles communautaires et nationales applicables et qu'elles ont été effectuées pour des opérations retenues en vue d'un financement conformément aux critères applicables au programme et aux règles communautaires et nationales applicables.
the expenditure declared complies with applicable Community and national rules and has been incurred in respect of operations selected for funding in accordance with the criteria applicable to the programme and complying with the applicable Community and national rules.

12. ne comprend pas que l'Allemagne ne respecte pas intégralement ses obligations de notification des irrégularités constatées dans le domaine des dépenses agricoles et structurelles et que dans trois cas seulement, sur les 1 798 cas notifiés, elle ait fourni des indications sur les personnes ou les sociétés impliquées; constate, en outre, que les Pays-Bas ne satisfont pas à leurs obligations de notification dans le domaine des dépenses agricoles et qu'ils n'ont fourni des indications sur les personnes et les sociétés impliquées que dans un seul cas sur un total de 307 cas notifiés;
12. Notes, and finds incomprehensible , the fact that Germany is not fully meeting its reporting obligations concerning irregularities established in the area of agricultural and structural expenditure and has provided details on individuals or firms involved in only three out of a total of 1 798 cases reported; notes further that the Netherlands is not meeting its reporting obligations concerning agricultural expenditure and has provided details on individuals or firms involved in only one out of a total of 307 reported cases;