Traduction de «dépenses qu'elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Les dépenses : Quand sont-elles déductibles
Expenses - When are they deductible

Les dépenses fiscales : à qui profitent-elles?
Tax Expenditures: Who Gets What

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne plus particulièrement que l'article 32 du nouveau règlement financier établit le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, et que l'article 33 de ce même règlement dispose que lorsqu'elle présente des propositions de dépenses, qu'elles soient révisées ou nouvelles, la Commission évalue les coûts et les avantages des systèmes de contrôle ainsi que le niveau de risque d'erreur;
3. Points out in particular that Article 32 of the new Financial Regulation establishes the principle of effective and efficient internal control, and that Article 33 of the same regulation stipulates that when presenting revised or new spending proposals the Commission shall estimate the costs and benefits of the control system as well as the risk of error;

30. fait observer que le Collège et Europol sont deux organismes de l'Union dont le domaine d'intervention est similaire et dont les activités sont complémentaires; estime que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles; rappelle que le budget de l'Union doit se fonder sur une bonne gestion financière exigeant des dépenses qu'elles soient pertinentes, efficaces et efficientes et que la question des frais inutiles soit correctement traitée;
30. Notes that the College and Europol are two Union bodies evolving in similar fields of intervention and are performing complementary activities; believes that if these activities were brought together under a common agency unnecessary additional costs would be avoided; recalls that the Union budget must be based on sound financial management requiring spending to be relevant, effective, and efficient and unnecessary expenditure to be properly addressed;

Le cas échéant, il peut apparaître que des dépenses soient engagées sans nécessairement qu'elles soient directement ou indirectement reliées à des dépenses d'élection d'un candidat ou d'un parti en particulier, mais qu'il s'agisse malgré tout de dépenses qui pourraient être faites dans le but de favoriser ou de défavoriser l'élection de candidats ou de formations politiques.
If applicable, it might appear that monies are spent without necessarily being directly tied to any particular candidate's or party's election expenses but that in any case these might be monies spent in favour of or against the election of candidates or political parties.

J'ai été bien près de soulever une objection à deux ou trois reprises, parce que je trouve que ce n'est pas juste de demander à des témoins de faire des commentaires sur les dépenses effectuées par ce gouvernement—qu'elles soient bonnes ou mauvaises ou encore qu'elles soient effectuées à bon escient—et je ne pense pas que ce soit une question à laquelle les témoins devraient répondre.
I've been very close to a point of order a couple of times, because I think it's most unfair to ask the witnesses to comment on expenditures by this government—whether they be right or wrong, or whether they're spent wisely—and I don't think it is something the witnesses should have to answer.

65. rappelle que le budget de l'Union se fondera sur une bonne gestion financière exigeant des dépenses qu'elles soient pertinentes, efficaces et réelles et que la question des frais inutiles soit correctement traitée;
65. Recalls that the Union budget shall be based on a sound financial management requiring spending to be relevant, effective, and efficient and unnecessary expenditures to be properly addressed;

65. rappelle que le budget de l'Union se fonde sur une bonne gestion financière exigeant des dépenses qu'elles soient pertinentes, efficaces et réelles et que la question des frais inutiles soit correctement traitée;
65. Recalls that the Union budget shall be based on a sound financial management requiring spending to be relevant, effective, and efficient and unnecessary expenditures to be properly addressed;

On nous a informés que les institutions étaient déjà financées, qu'elles étaient déjà opérationnelles, ce qui m'amène à une question fondamentale ayant trait aux comptes publics : si ce projet de loi est la loi habilitante portant création de ces quatre institutions, comment se fait-il alors que celles-ci soient déjà en train de dépenser des millions de dollars par année et qu'elles soient dotées de personnel et de bureaux?
We were told that the institutions are already being funded; in fact, they're all up and running, and that begs the question from a public accounts point of view, if this bill is the enabling legislation that creates these four institutions, how is it that they're currently spending millions of dollars a year and have staff and offices?

Or, les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale consacrent le principe de l'interdiction des aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes de l'entreprise (aides au fonctionnement), tout en admettant des exceptions dans les régions bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 87§3.a) du Traité, «à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier».
However, the regional aid guidelines lay down the principle that regional aid aimed at reducing a firm's current expenses (operating aid) is prohibited, although exceptions may be granted in regions qualifying for the derogation in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided that "(i) it is justified in terms of its contribution to regional development and its nature and (ii) its level is proportional to the handicaps it seeks to alleviate".

Les dépenses écologiques destinées à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise doivent être capitalisées, à condition qu'elles soient liées aux avantages escomptés sur le plan écologique ou bien qu'elles permettent de limiter ou d'éviter une contamination probable de l'environnement du fait des activités futures.
When environmental expenditures are intended for use on a continuing basis for the purpose of the undertaking's activities, they should be capitalised, provided that they relate either to anticipated environmental benefits or to reduction or prevention of environmental contamination that is likely to occur as a result of future operations.