Traduction de «dépenses qu'auraient encouru » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

paiements définitifs se référant aux dépenses effectives encourues
final payments in respect of expenditure actually incurred

dépenses encourues
expenditure incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je trouve plutôt intéressant que les Canadiens qui nous avaient écrit pour manifester leur colère à l'égard de ce qu'ils ont appris au cours des trois ou quatre derniers mois au sujet des présumées dépenses qu'auraient encouru les trois sénateurs nous écrivent aujourd'hui pour nous demander d'avoir recours à un processus juste et équitable, de faire preuve de diligence raisonnable et de prendre des mesures impartiales.
I find it rather interesting that the same Canadians who had justifiable anger over what they had read over the past three or four months about what was perceived or the allegations of what happened with the three senators and their expenses, the same Canadians are now sending another message, and that is a message of due process, due diligence, being fair in what we're doing here in the Senate.

Les récoltes endommagées par la grêle ou la pluie constituent souvent la majorité des dépenses d'exploitation encourues au moment des dommages. C'est pourquoi, sans l'assurance-récolte, les dommages ou les pertes auraient des effets dévastateurs.
Often hail- or rain-damaged crops have the majority of input expenses incurred at the time of damage, so crop damage or loss would be devastating without crop insurance.

M. Bolkestein a aussi émis des observations sur «un régime possible où le gouvernement irlandais donnerait un subside à des œuvres de charité irlandaises d'un montant équivalent à la TVA non déductible qu'elles auraient encourue».
Mr Bolkestein also commented on ‘a possible scheme whereby the Irish Government would give a subsidy to Irish charities of an amount equivalent to the non-deductive VAT that they had incurred’.

2. La communication d’irrégularités afférentes aux programmes “Interreg” prévus à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/1999 ainsi que de tout autre programme à caractère transnational est à effectuer par l’État membre dans lequel les dépenses ont été encourues.
2. Irregularities relating to the Interreg programmes provided for in Article 20(1)(a) of Regulation (EC) No 1260/1999, and other programmes of a transnational character, shall be reported by the Member State in which the expenditure was incurred.

2. Sans préjudice de l'article 33, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, seules sont éligibles les dépenses qui sont relatives à des opérations sélectionnées pour un cofinancement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 selon les critères et les procédures de sélection établis, et qui ont été assujetties aux règles communautaires pendant toute la période pendant laquelle ces dépenses ont été encourues.
2. Without prejudice to Article 33(5) of the Act of Accession, only expenditure relating to operations selected for part-financing under Regulation (EC) No 1257/1999 in accordance with the selection criteria and procedures laid down and which have been subject to Community rules over the whole period during which they have been incurred shall be eligible.

Notre Code civil—voilà un des éléments les plus distinctifs du Québec, le reste du Canada ayant une tradition de common law—, étant une institution juridique des plus importantes, interdit par exemple que l'on puisse rétribuer les mères porteuses et que l'on puisse également indemniser certaines mères porteuses ou des donneurs qui auraient encouru certaines dépenses.
Our Civil Code—one of the things that is most distinctive about Quebec, since the rest of Canada has the common law tradition—this most important legal system prohibits such things as payment for the services of surrogate mothers, as well as reimbursement of surrogates or donors for certain expenses.

2. Les contrôles effectués pour la période 2000-2006 portent sur 15 % au moins des dépenses totales éligibles encourues dans les projets approuvés pour la première fois pendant cette période.
2. The checks carried out for the period 2000-2006 shall cover at least 15 % of the total eligible expenditure incurred on projects first approved during that period.

ii) qui sont relatives à des opérations sélectionnées pour un cofinancement au titre de l'intervention concernée selon les critères et les procédures de sélection établis, et qui ont été assujetties aux règles communautaires pendant toute la période pendant laquelle ces dépenses ont été encourues, et
(ii) that has been incurred in operations that were selected for funding under the particular assistance concerned in accordance with its selection criteria and procedures and have been subject to Community rules throughout the period during which the expenditure was incurred; and

Il faut que la dépense soit encourue par celui ou celle qui la réclame. Dans le cas des 67 dossiers, si j'ai bien compris votre présentation, l'inquiétude que vous avez eue était que les dépenses contenues dans ces rapports n'avaient pas été encourues pour les campagnes locales, mais que c'était plutôt des dépenses qui auraient dû être attribuées au parti national.
So if I understood your presentation correctly, the concern you had in the 67 cases was that the expenses contained in the returns had not been incurred for the local campaigns, but were instead expenses that should have been attributed to the national party.

Les lignes directrices recommandent de ne pas répartir les charges sur plusieurs exercices, même si le montant des dépenses est très élevé et si les dépenses ont été encourues sur une longue période.
The guidelines suggest the charge should not be spread over several years, even if the expenditure is significant and has accumulated over a long period of time.