Traduction de «dépenses d'élection doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]
Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]

toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget
all items or revenue and expenditure shall be shown in the budget

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]
expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La dernière partie de la conclusion, je l'appuie complètement, mais je ne peux appuyer la partie selon laquelle les dépenses personnelles doivent faire partie des dépenses d'élection.
I am in agreement with the last part but I cannot agree with the part that says that personal expenses should be included as election expenses.

M. James Robertson: À l'heure actuelle, les rapports sur les dépenses d'élection doivent être publiés dans au moins un journal publié ou diffusé dans chaque circonscription, ce qui veut dire 301 circonscriptions. C'est une disposition extrêmement coûteuse et on propose de donner au directeur général des élections le pouvoir de décider des méthodes de distribution ou de publication du contenu de ces rapports.
Mr. James Robertson: Currently finance returns must be published in at least one newspaper published or circulated in every electoral district, which means at 301 this is an extremely expensive proposition and the proposal is that the chief electoral officer would have discretion as to how the returns would be distributed or publicized.

Toujours dans le but de reconnaître le principe voulant que le public ait le droit de savoir, le projet de loi C-2 aurait dû, de l'avis du Bloc québécois, démontrer une plus grande volonté de transparence quant à l'ensemble des rapports de dépenses qui doivent être déposés à la direction générale des élections.
Still on the issue of recognizing the right-to-know principle, Bill C-2, in the opinion of the Bloc Québécois, should have strived for greater transparency by requiring that all election expenses returns be submitted to Elections Canada.

3. insiste sur le fait que les incidences financières des élections européennes et le roulement des députés et de leurs assistants au cours de la période de transition entre les législatures sont de nature exceptionnelle et reconnaît les efforts d'ores et déjà consentis afin de tenir compte de ces dépenses ponctuelles dans le cadre du budget; déplore que ces dépenses supplémentaires doivent être couvertes dans le cadre d'un seul exercice budgétaire et prie le Secrétaire général de trouver un moyen de répartir ces dépenses sur l'ensemble de la législature à l'avenir; estime cependant que davantage d'efforts devraient être consentis afin de mettre en œuvre des modifications, des économies et des réformes structurelles supplémentaires, y compris en recourant aux possibilités qu'offre le règlement financier, avec l'ambition de maintenir l'augmentation du budget plus proche du taux d'inflation;
3. Emphasises the fact that the financial implications of the European elections and the turnover of Members and their assistants during the changeover between legislative terms are of an exceptional nature and recognises the efforts already made to accommodate those one-off costs within the budget; regrets that those additional costs must be borne in one single budget year and asks the Secretary General to identify a way of ensuring that those costs are spread over the lifetime of the parliamentary term in future; believes, however, that further efforts must be made to implement further changes, savings and structural reforms, including using the possibilities of the Financial Regulation, with the ambition of keeping the budget increase closer to the rate of inflation;

Afin que le régime de plafonnement des dépenses soit pleinement efficace, les limitations doivent s'appliquer à toutes les dépenses d'élection possibles, y compris les dépenses des indépendants.
For spending limits to be fully effective, they must apply to all possible election expenses, including those of independent individuals and groups.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

Il est donc d'autant plus important de noter que ces députés clament vigoureusement leur innocence et dénoncent ce qu'ils considèrent comme des abus dans le processus d'accusation et l'attitude du ministère public. Rien, dans la pratique du Parlement européen, n'implique que celui-ci aurait l'intention de mettre des députés à l'abri de poursuites pour des agissements de ce genre, et il importe en particulier de noter que les allégations concernant des violations, par des partis politiques, de la législation relative aux dépenses électorales doivent être examinées avec rigueur. Il ne saurait être question, en effet, que l'immunité parlementaire soit utilisée en faveur des vainqueurs (apparents) d'une élection si cette victoire a été obtenue par un financement de campagne illégal.
Nothing in the practice of the European Parliament would imply that it should protect members from prosecution in respect of matters of this kind, and it is particularly important to remark that allegations concerning breaches by political parties of laws on election expenses should be pursued rigorously and that there should be no question of Parliamentary immunity being used to guard the (ostensible) victors in an election if their victory was achieved through illegal campaign financing.

Les élections sont des dépenses qui doivent incomber au pays concerné afin d'assurer l'État de droit.
Elections are an expense which should fall to the country concerned as part of ensuring the rule of law.