Vertaling van "dépense d'élection partielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense d'élection partielle
by-election expense

Élections partielles 1996: résultats officiels du scrutin et contributions et dépenses des candidats
By-elections 1996: official voting results and candidate's contributions and expenses

élection partielle | élection complémentaire | partielle
by-election | bye-election

L'élection partielle de juin 1996 : Un système en évolution [ L'élection partielle de juin 1996: un système en évolution: rapport du Directeur général des élections du Canada ]
The June 1996 By-Election: An Evolving System [ The June 1996 By-election: An Evolving System: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

élection complémentaire | élection partielle
by-election

élection partielle
by-election

un remboursement partiel des dépenses électorales
partial refund of election expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

351.1 Il est interdit à un tiers d’engager des dépenses de publicité électorale — de 500 $ ou plus au total — relatives à une élection générale, à une élection partielle ou, si les périodes électorales de plusieurs élections partielles se chevauchent en tout ou en partie, à ces élections partielles, sauf si :
351.1 A third party shall not incur election advertising expenses of a total amount of $500 or more in relation to a general election or a by-election, or, if the election periods of two or more by-elections overlap with each other in whole or in part, in relation to those by-elections, unless

Ce dernier n'a pas accepté d'apporter des modifications à bon nombre de points, par exemple les nominations politiques, les exigences en matière d'inscription au parti, le financement des campagnes, les dépenses des tiers, le remboursement des dépenses électorales, les cartes d'identité des électeurs et le choix du moment des élections et des élections partielles.
Specifically, they have failed to deliver changes to a number of things; for example, patronage appointments, party registration requirements, campaign financing, third party spending issues, the reimbursement of election expenses, voter identification and the timing of elections and byelections.

Bien qu'elle abroge la loi actuelle, la nouvelle mesure législative répète nombre des imperfections que présente la Loi électorale du Canada et elle ne fait rien pour répondre aux sérieuses préoccupations du public concernant les dépenses faites pour les campagnes, les exigences en matière d'inscription des partis, le moment où sont tenues les élections partielles, les questions des dépenses faites par des tiers et les nominations politiques au sein d'Élections Canada.
In spite of repealing the current legislation, this new legislation repeats many of the same mistakes of the Canada Elections Act, doing nothing to address serious public concerns involving campaign financing, party registration requirements, the timing of byelections, third party spending issues and patronage appointments within Elections Canada.

Pour ce qui est des dépenses législatives, les chiffres projetés des principaux postes législatifs sont les suivants: 3 milliards de dollars pour les paiements législatifs au titre de l'entente sur l'équité salariale conclue avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada; 4 milliards de dollars au ministère des Finances pour la santé, dont les 2,5 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux annoncés dans le budget de février 2000; 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour l'achat et l'installation de matériel de diagnostique et de traitement et 500 millions de dollars au chapitre de la santé pour des besoins en technologie d'information et de communication; une augmentation prévue de 1,2 milliard de dollars des paiements de péréquation versés aux provinces; une hausse projetée de 200 millions de dollars des frais de la dette; 170 millions de dollars au directeur général des élections pour les dernières élections générales et élections partielles en 2000; 145,5 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international pour l'engagement du Canada à regarnir le Fonds africain de développement; une augmentation prévue de 79 millions de dollars des paiements au titre de le Sécurité de la vieillesse, des Programmes de supplément du revenu garanti et des allocations; une baisse projetée de 309 millions de dollars des subventions aux fiduciaires du régime enregistré d'épargne-études; une diminution prévue de 87 millions de dollars des dépenses au chapitre du Programme canadien de prêts aux étudiants; et une hausse projetée de 1,8 million de dollars des prêts accordés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.
As for statutory spending, major statutory items in projected spending amounts are as follows: $3 billion for statutory payments for pay equity settlements reached with the Public Service Alliance of Canada; $4 billion for the Department of Finance for health care, including $2.5 billion to the Canada Health and Social Transfer announced in the February 2000 budget, $1 billion to the provinces and territories for purchasing and installing medical diagnostic and treatment equipment, and $500 million for health care requirements for information and communications technology; a forecast increase of $1.2 billion in equalization payments to the provinces; a $200 million forecast increase in public debt charges; $170 million for the Chief Electoral Officer for the last general election and by-election in 2000; $145.5 million for the Canadian International Development Agency for Canada's commitment to replenish the African Development Fund; a forecast increase of $79 million in payments for Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement and Allowance; a forecast decrease of $309 million for grants to the trustees of the Registered Education Savings Plan; a forecast decrease of $87 million in expenditures for the Canada Student Loans Program; and a forecast increase of $1.8 billion for loans disbursed under the Canada Student Loans Program.

Enfin, les dépenses pouvant être remboursées diffèrent également puisque le parti ne peut obtenir de remboursement que pour les dépenses d'une élection générale, alors qu'un candidat peut obtenir un remboursement des dépenses à l'occasion soit d'une élection générale ou d'une élection partielle et, enfin, les déclarations de dépenses varient entre le parti et le candidat.
Lastly, election expenses eligible for reimbursement differ as well, since the party can only be reimbursed for general election expenses, whereas a candidate may be reimbursed for general election and by-election expenses, and, lastly, expense reports vary between parties and candidates.