Traduction de «dépendance de l'accès aux eaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépendance de l'accès aux eaux
dependence on access to waters

contexte d'accès à un objet de sécurité | contrôle d'accès à un objet de sécurité dépendant du contexte
access context to a security object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les navires de pêche de l'Union jouissent d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux de l'Union autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3, sous réserve des mesures adoptées en vertu de la partie III.
1. Union fishing vessels shall have equal access to waters and resources in all Union waters other than those referred to in paragraphs 2 and 3, subject to the measures adopted under Part III.

2. Afin d'assurer une exploitation durable des stocks partagés avec des pays tiers et de garantir la stabilité des opérations de pêche de ses flottes, l'Union s'efforce, conformément à la CNUDM, d'établir avec des pays tiers des accords bilatéraux ou multilatéraux visant une gestion commune des stocks et prévoyant notamment, s'il y a lieu, l'établissement d'un accès aux eaux et aux ressources et les conditions de cet accès, l'harmonisation des mesures de conservation et l'échange de possibilités de pêche.
2. In order to ensure a sustainable exploitation of stocks shared with third countries and to guarantee stability of the fishing operations of its fleets, the Union shall, in accordance with UNCLOS, endeavour to establish bilateral or multilateral agreements with third countries for the joint management of stocks, including the establishment, where appropriate, of access to waters and resources and conditions for such access, the harmonisation of conservation measures and the exchange of fishing opportunities.

Les navires de pêche de l'Union jouissent d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux de l'Union, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013.
EU fishing vessels shall have equal access to waters and resources in all EU waters, as prescribed under Article 5(1) of the Regulation (EU) No 1380/2013.

Le déclin des stocks de poissons dans les eaux territoriales thaïlandaises conjugué à la réduction de la zone de pêche en raison de la perte des droits d’accès aux eaux des pays tiers mène à penser qu’un grand nombre de navires de pêche continuent à être exploités illégalement sans réglementation ni déclaration des captures tant en haute mer que dans les eaux des États côtiers.
The decline of fish stocks in Thai territorial waters combined with reduced fishing area through the loss of rights of access to third country waters suggests that high number of fishing vessels continue to operate illegally without regulation or reporting of catches both on the high seas and in coastal States waters.

2. Les États membres contrôlent également l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que les activités exercées en dehors des eaux communautaires par des navires de pêche communautaires battant leur pavillon et, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, par leurs ressortissants.
2. Member States shall also control access to waters and resources and control activities outside Community waters carried out by Community fishing vessels flying their flag and, without prejudice to the primary responsibility of the flag Member State, by their nationals.

les données concernant les entrées et les sorties des zones de pêche, des zones maritimes lorsque des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources s’appliquent, des zones de réglementation des organisations régionales de gestion des pêches et d’organisations similaires ainsi que des eaux de pays tiers.
data on entries into and exits from fishing areas, maritime areas where specific rules on access to waters and resources apply, regulatory areas of regional fisheries management organisations and similar organisations and waters of a third country.

2. Les États membres contrôlent également l'accès aux eaux et aux ressources, ainsi que les activités hors des eaux de la Communauté des navires de pêche communautaires battant leur pavillon et, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, de leurs ressortissants.
2. Member States shall also control access to waters and resources and control activities outside Community waters carried out by Community fishing vessels flying their flag and, without prejudice to the primary responsibility of the flag Member State, by their nationals.

1. Les navires de pêche communautaires jouissent d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux communautaires autres que celles visées au paragraphe 2, sous réserve des mesures adoptées conformément au chapitre II.
1. Community fishing vessels shall have equal access to waters and resources in all Community waters other than those referred to in paragraph 2, subject to the measures adopted under Chapter II.

Ils contrôlent également l'accès aux eaux et aux ressources ainsi que les activités de pêche, en dehors des eaux communautaires, des navires de pêche communautaires battant leur pavillon et, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État de pavillon, de leurs ressortissants.
They shall also control access to waters and resources and fishing activities outside Community waters by Community fishing vessels flying their flag and, without prejudice to the primary responsibility of the flag State of their nationals.