Traduction de «département d'état ait critiqué notre » (Français → Anglais) :

En vue de la mise en œuvre des engagements en matière de réinstallation, la Commission apportera une aide financière supplémentaire aux États membres pour l’organisation de mesures préalables au départ efficaces, et renforcera la coopération avec les instances internationales compétentes telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). La Commission a proposé que la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile ait un rôle clé à jouer en facilitant et en surveillant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, notamment dans le domaine des mesures d’intégration préalables au départ
In view of the implementation of the commitments on resettlement, the Commission willgive further financial support to Member States in organising effective pre-departure measures, and enhance cooperation with relevant international actors such as the International Organisation for Migration (IOM)The Commission has proposed that the new European Union Agency for Asylum willhave a key role in facilitating and monitoringthe exchange of best practices between Member States, including in the area of pre-departure integration measures

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.

À la lumière de l’expérience tirée du Fonds pour les frontières extérieures et du développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et du VIS, il est jugé approprié de prévoir une certaine souplesse à l’égard des éventuels transferts de ressources entre les différents moyens de réaliser les objectifs poursuivis au titre de l’instrument, sans préjudice du principe imposant d’assurer dès le départ une masse critique et une stabilité financière pour les programmes et le soutien opérationnel aux États membres et sans préjudice du contrôle exercé par le Parlement européen et le Conseil.
In light of the experience gained with the External Borders Fund and the development of the SIS II and VIS, it is considered appropriate to allow for a certain degree of flexibility regarding possible transfers of resources between the different means of implementation of the objectives pursued under the Instrument, without prejudice to the principle of ensuring from the start a critical mass and financial stability for the programmes and the operating support for Member States and without prejudice to the scrutiny by the European Parliament and the Council.

L'établissement de parties critiques de zones de sûreté à accès réglementé vise à garantir qu'il n'y ait contamination ni des passagers au départ déjà inspectés/filtrés et de leurs bagages de cabine ni des bagages de soute inspectés/filtrés, que ces passagers et ces bagages soient à leur point de départ ou en correspondance.
The definition of critical parts of security restricted areas shall ensure that there is no contamination of screened departing passengers (both originating and transfer) and their cabin baggage as well as of screened departing hold baggage (both originating and transfer).

Les États membres veillent à ce que les CRF prennent toutes les mesures nécessaires, notamment des mesures de sécurité, pour faire en sorte qu’aucune autre autorité, agence ou département n’ait accès aux informations soumises en application des articles 49 et 50 sauf accord préalable de la CRF ayant fourni ces informations.
Member States shall ensure that FIUs undertake all necessary measures, including security measures, to ensure that information submitted pursuant to Articles 49 and 50 is not accessible by any other authority, agency or department, unless prior approval is given by the FIU providing the information.

Les États membres devraient à leur tour s'assurer que les informations sont transmises à tous les départements ministériels et à tous les organismes concernés, y compris les services d'urgence et les secteurs industriels qui seront quant à eux chargés d'informer les propriétaires et les exploitants des infrastructures critiques au travers d'un réseau de contacts mis en place au sein des États membres.
Member States would therefore in turn make sure that the relevant information is passed to all relevant governmental departments and agencies, including emergency services organisations, informing relevant industry sector bodies so that they in turn will inform affected owners and operators of critical infrastructure through a network of contacts established within the Member States.

4. Hormis les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, ainsi que les marchandises qui circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, sont placées, selon les modalités déterminées par chaque État membre de la Communauté, pour l'ensemble du trajet à parcourir depuis la gare de départ jusqu'à la gare de destination, sous la procédure T 2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture CIM relative à ces marchandises.
4. Except in the cases referred to in paragraphs 2 and 3, goods which move from one point to another point in the Community through the territory of one or more EFTA countries and goods which move on departure from the Community to a destination in an EFTA country shall be placed, under conditions which shall be laid down by each Member State of the Community, for the whole of the journey from the station of departure to the station of destination under the T 2 procedure without production at the office of departure of the consignment note CIM in respect of the goods.

4. Hormis les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, ainsi que les marchandises qui circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, sont placées, selon les modalités déterminées par chaque État membre de la Communauté, pour l'ensemble du trajet à parcourir depuis la gare de départ jusqu'à la gare de destination, sous la procédure T2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture CIM relative à ces marchandises.
4. Except in the cases referred to in the paragraphs 2 and 3, goods which move from one point to another in the Community through the territory of one or more EFTA countries and goods which move on departure from the Community to a destination in an EFTA country shall be placed under the T2 procedure, subject to conditions which shall be laid down by each Member State of the Community, for the whole of the journey from the station of departure to the station of destination without production at the office of departure of the CIM consignment note covering the goods.