Traduction de «dénonciation par l'intermédiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

déposer une dénonciation [ faire une dénonciation ]
lay an information

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

pontique | dent pontique | intermédiaire | dent intermédiaire | élément intermédiaire | intermédiaire de bridge | élément intermédiaire de bridge | pontic
pontic

échangeur intermédiaire | échangeur intermédiaire de chaleur | échangeur thermique intermédiaire | refroidisseur intermédiaire | E.T.I. [Abbr.] | ETI [Abbr.]
charge air cooler | intercooler

cadres intermédiaires | cadres moyens | encadrement intermédiaire | gestionnaires intermédiaires | personnel d'encadrement intermédiaire
middle management | second line management | MM [Abbr.]

intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé
affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary

amplificateur à fréquence intermédiaire | amplificateur de fréquence intermédiaire | amplificateur FI
intermediate-frequency amplifier | IF amplifier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme vous le savez, le Sénat du Canada a participé activement à la question de la dénonciation, particulièrement par l'intermédiaire du projet de loi du sénateur Kinsella, dont je sais que vous avez une copie.
As you know, the Senate of Canada has been actively involved in whistle-blowing, particularly through Senator Kinsella's bill, of which I know you have a copy.

67. invite la Commission et les États membres à envisager également d'autres méthodes visant à empêcher et à décourager la fraude alimentaire, par exemple la dénonciation et la stigmatisation par l'intermédiaire d'un registre européen des exploitants du secteur alimentaires condamnés pour fraude;
67. Invites the Commission and Member States also to consider other methods which aim to prevent and discourage food fraud, such as naming and shaming through a European register of convicted fraudulent food business operators;

Il comprendrait une structure de dénonciation, qui ressemblerait peut-être à ce dont Sandy parlait au sujet de l'université. Les personnes n'auraient donc pas à signaler l'incident à des cadres intermédiaires, mais elles pourraient le signaler directement.
There would have to be a reporting structure, something that's maybe similar to what Sandy was talking about in the university, so there's not a reporting to middle managers, but rather reporting directly.

À titre d'exemple, le président de la CFP aurait à remettre au Parlement un rapport annuel sur les dénonciations (1015) Il est vrai, comme beaucoup de députés le savent, que le président soumet ces rapports annuels au Parlement par l'intermédiaire d'un ministre.
For example, the president of the Public Service Commission would be required to make annual reports of disclosures to Parliament (1015) It is true, as many hon. members know, that the president submits these annual reports to Parliament via a minister.

À l'instar du commissaire de la Commission de la fonction publique, le commissaire à l'intégrité sera un agent exécutif indépendant qui aiderait les administrateurs généraux et les fonctionnaires à déceler et à corriger les actes répréhensibles, mais il serait choisi par le Parlement, rendrait compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre désigné, et travaillerait en parfaite autonomie et sans ingérence, comme l'a fait le commissaire à l'intégrité de la fonction publique jusqu'à maintenant, même sans un régime de dénonciation législatif.
Like the Commissioner of the Public Service Commission, the Integrity Commissioner would be an independent executive agent, assisting chief executives and public servants to identify and correct wrongdoing. But he or she would be selected by Parliament, would report to Parliament through the designated minister, and would function entirely independently and without interference, just as the Public Service Integrity Officer has already done to date, even without a legislative disclosure regime.

On transmet une dénonciation par l'intermédiaire du bureau du procureur général, les personnes en cause comparaissent en cour, le tribunal fixe les dates d'audition, il y a non seulement l'argent et le temps consacrés à l'administration du tribunal, mais également les sommes versées à l'avocat de la défense et au procureur de la Couronne, puis le temps qu'il faut pour trancher la question, ce qui peut prendre des mois, sinon des années, selon la situation.
An information is laid through the attorney general's office, appearances begin in court, adjournments are made, the cost and time of not only the court administration, the cost of defence counsel, the cost of prosecuting counsel and the time it takes from beginning to end could be months if not years, depending on what the situation is.