Vertaling van "dénonciation n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

dénonciation d'accord
withdrawal from an agreement

dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]
whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]

dénonciation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi
disclosure that is not protected under this Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autres ententes ne contenant pas de clause de dénonciation, il aurait pu la dénoncer n'importe quand, avec un préavis d'un an, alors que présentement, il ne peut avoir recours à la dénonciation qu'après 18 mois.
The other agreements did not include a termination clause, meaning that it could have terminated the agreement at any time with one year's notice, whereas now, it can only terminate it after 18 months.

En fait, grosso modo, les remèdes prévoient d'ordonner le retour de l'individu qui serait victime de représailles dans ses fonctions, de lui donner une compensation financière qui couvrirait la rémunération qu'il aurait perdue, de payer ses frais d'avocat si nécessaire et de lui payer les dommages qu'il aurait subis suite au traitement dont il aurait été victime après sa dénonciation.
By and large, the remedies provide for ordering the return of a person who is the victim of reprisals in the course of his or her duties, plus financial compensation that would cover lost wages, payment of legal fees if necessary, as well as damages for any harm the person may have suffered after the whistleblowing.

Autrement dit, si le scandale des commandites était survenu alors que ce projet de loi aurait été en vigueur, et si le gouvernement avait souhaité dissimuler de l'information, il aurait pu, très facilement, soustraire n'importe quelle agence concernée à la protection prévue par le projet de loi sur la dénonciation, et ainsi supprimer les protections prévues pour les fonctionnaires qui auraient voulu dénoncer de la corruption.
That means that if the sponsorship scandal had occurred and this bill had been in place at that time, and the government had been interested in concealing information, it very easily could have removed any agency that was implicated from protection under the whistleblower legislation, thus removing the protections on public servants who wished to speak out against the corruption.

Les raisons le plus fréquemment invoquées sont la conviction que la dénonciation n'aurait aucun effet, le fait de ne pas savoir comment ou à qui adresser une plainte, et les mauvaises expériences dues à la gêne occasionnée, aux démarches nécessaires ou à la longueur de la procédure.
The commonest reasons given were the belief that nothing would happen as a result of reporting, lack of knowledge on how and to whom to complain, and negative experiences due to inconvenience, bureaucracy or length of the process.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Le commissaire ferait enquête sur la dénonciation acceptée en vertu du paragraphe 13(1) du projet de loi et établirait un rapport écrit faisant état des conclusions de son enquête ainsi que de ses recommandations (par. 14(1)), sauf s’il est convaincu : que le fonctionnaire devrait épuiser les autres recours internes ou procédures d’appel; que la question pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi; ou que la période qui s’est écoulée à compter du moment où l’abus ou l’omission a eu lieu jusqu’à la date où la dénonciation a été présentée aurait pour effet de rendre un tel rapport inutile (par. 14(2)).
The Commissioner would investigate a notice of allegation accepted under clause 13(1) and would have to prepare a written report of findings and recommendations (clause 14(1)) except if satisfied that: the employee ought to first exhaust other review procedures; the matter could more appropriately be dealt with, initially or completely, through a procedure provided for under another statute; or the length of time between the wrongful act or omission and the date the notice had been filed was such that a report would not serve a useful purpose (clause 14(2)).