Traduction de «dénonciation d'irrégularités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

irrégularité | vice de forme
irregularity

irrégularité de surface
surface asperity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

Elles mettent en place des mécanismes propres à informer efficacement et anonymement le personnel soucieux de dénoncer des abus des mesures utiles prises dans des cas concrets, consistant notamment à identifier les risques, à prévenir les irrégularités et à sanctionner leurs auteurs, à devancer les mesures de représailles et à sanctionner les dénonciations abusives.
Mechanisms shall be established for the anonymous communication to whistleblowers of measures successfully taken in concrete cases, such as the detection of risks, avoidance of wrongdoing, sanctioning of wrongdoers, avoidance of retaliation and sanctioning of malicious whistleblowing.

Cela s'explique par le fait que dans les rares cas où les fonctionnaires sont confrontés à des irrégularités graves dans l'exercice normal de leurs fonctions, ils en avisent leurs supérieurs, mais sans invoquer explicitement les règles de dénonciation des abus.
This is because on the rare occasion that staff encounter serious irregularities in the normal line of duty, most of them report it to their superiors, without an explicit reference to the whistleblowing rules.

La Commission a adopté aujourd'hui de nouvelles lignes directrices régissant la dénonciation des dysfonctionnements afin d'encourager les membres de son personnel à prendre l'initiative de communiquer toute information relative aux cas présumés de corruption, de fraude et d'autres irrégularités graves dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
The Commission has today adopted new guidelines on whistleblowing to encourage staff to come forward and report any information pointing to corruption, fraud and other serious irregularities that they discover in the line of duty.

17. relève, d'après le rapport annuel d'activité, que l'Agence a adopté un code de bonne conduite administrative qui, avec le statut des fonctionnaires, vise à assurer une conduite éthique, à éviter les conflits d'intérêts, à prévenir la fraude et à encourager la dénonciation des irrégularités; observe en outre que des mesures spécifiques visant à améliorer la sensibilisation aux conflits d'intérêts et à les éviter (déclarations) sont prises dans le cadre des procédures de recrutement et au niveau des jurys de sélection des procédures de passation de marchés;
17. Acknowledges from its Annual Activity Report that the Agency adopted a code of good administrative behaviour which, together with the Staff Regulations, aims to ensure ethical conduct, avoid conflicts of interest, prevent fraud and encourage reporting of irregularities; notes, moreover, that specific measures for awareness-raising and avoiding conflicts of interest (declarations) are taken during recruitment procedures and procurement selection panels;

Les politiques internes sur la dénonciation sont beaucoup plus efficaces, cependant, lorsqu'elles s'accompagnent de mesures législatives concrètes et précises qui énoncent clairement les protections accordées aux employés qui signalent des irrégularités.
Internal policies on whistle-blowing are much more effective, however, when they go hand in hand with concrete and specific legislation that clearly sets out the protections extended to employees who report wrongdoing.

Vers la fin de 2001, le gouvernement a mis en place, peut-être grâce aux encouragements de notre assemblée, une politique sur la divulgation interne de l'information concernant des irrégularités en milieu de travail. Autrement dit, le gouvernement a adopté une politique sur la dénonciation dans la fonction publique.
In late 2001, the government put in place, perhaps with some urging from this house, a policy on the internal disclosure of information concerning wrongdoing in the workplace or, in other words, the government set in place a policy on whistle-blowing in the public service.

Et finalement, il devrait pouvoir révéler les irrégularités sur la place publique si rien n'est fait et si sa dénonciation ne donne pas lieu à une enquête en bonne et due forme.
Ultimately, they should be able to go public if they're not getting due process and their concerns are not being investigated properly.