Traduction de «dénonciation d'actes répréhensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public
disclosure of wrongdoings in the public sector

mécanismes de dénonciation des actes répréhensibles
procedures for the disclosure of wrongdoings

environnement favorable à la dénonciation des actes répréhensibles
positive environment for disclosing wrongdoings

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

acte fautif | acte répréhensible
wrongful act | act of wrong-doing

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les neuf premiers portaient sur la décision finale de la Commission: le lien social, couvrant des mesures sur les congés pour événement familial et les formules souples de travail; l'égalité des chances; la politique sociale et l'équipement pour le personnel; le harcèlement moral; la formation; la mobilité; la dénonciation des actes répréhensibles; la discipline; le maintien de normes professionnelles; le recrutement; l'encadrement moyen; les rémunérations et les pensions.
The first nine were for final decision of the Commission: the social strand, covering measures on family-related leave and flexible working arrangements; equal opportunities; social policy and infrastructure for staff; moral harassment; training; mobility; reporting wrongdoing; discipline; maintaining professional standards; recruitment; middle management; pay and pensions.

(3) La Commission a arrêté le reste des décisions au cours du premier trimestre 2002 (lignes directrices pour les descriptions d'emploi; lignes directrices pour la mobilité; la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; les règles applicables aux experts nationaux détachés à la Commission; la dénonciation des actes répréhensibles, la politique sociale, le service de médiation, les lignes directrices pour la formation et le maintien de normes professionnelles, l'évaluation et la promotion).
(3) The Commission adopted the remaining decisions during the first quarter of 2002 (guidelines on Job Descriptions; guidelines on mobility; the conduct of administrative enquiries and disciplinary proceedings; the rules applicable to national experts seconded to the Commission; reporting wrongdoing, social policy, the mediation service, training guidelines and maintaining professional standards, appraisal and promotion).

Le rapport renferme plus de 30 mesures destinées à renforcer la supervision, la gestion et la responsabilité et, encore une fois, à augmenter la transparence (1635) Nous avons présenté le projet de loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles afin de muscler le régime d'enquête sur les actes répréhensibles.
It contains more than 30 measures to strengthen oversight, management and accountability and, again, to increase transparency (1635) We have introduced the public servants disclosure protection bill to strengthen the regime for investigating wrongdoing.

Ce que nous voulons voir, ce sont des garanties pour les employés qu'ils pourront s'appuyer sur un régime de dénonciation des actes répréhensibles, et non toute votre argumentation spécieuse sur la prétendue relation entre le droit constitutionnel à l'indépendance journalistique et la dénonciation d'actes répréhensibles.
That's what we want to see, that there are guarantees to employees that there is a regime in which they can report wrongdoing, and not your going down this specious argument that somehow there's a relationship between the constitutional right of journalistic independence and reporting wrongdoing.

Soucieuse d'assister les fonctionnaires qui s'interrogeraient sur leurs obligations ou les conditions à respecter en cas de dénonciation d'actes répréhensibles graves à des personnes autres que leur hiérarchie ou l'OLAF, la Commission veille à ce que l'ensemble de son personnel puisse accéder à une information confidentielle et impartiale, sans qu'il soit pour autant obligatoire de solliciter cette information ou d'en tenir compte.
To provide assistance to officials who feel unclear about their duty or about the conditions and means for reporting evidence of serious wrongdoing to persons other than their hierarchy or OLAF, the Commission is ensuring that all staff have access to confidential and impartial advice without making it compulsory for officials to seek or to take such advice.

Si, toutefois, l'honorable parlementaire mentionne le cas d'une fonctionnaire qui occupait le poste de comptable, la Commission signale que les règles de dénonciation concernent spécifiquement les actes répréhensibles (fraude, corruption, autres activités illégales et fautes professionnelles graves).
If the Honourable Member is referring to a woman official who was the accounting officer, however, the Commission would point out that whistleblowing rules relate specifically to concerns about wrongdoing (fraud, corruption, other illegal activity and serious professional failures).

Le 22 mars 2004, l’honorable Denis Coderre, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre responsable de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C‑25 : Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles, pour établir un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public, y compris les sociétés d’État et tout autre organisme gouvernemental fédéral, et protéger les employés de ces ministères et organismes qui dénoncent de bonne foi de tels actes.
On 22 March 2004, Bill C-25, the Public Servants Disclosure Protection Act, was introduced in the House of Commons by the Hon. Denis Coderre, President of the Queen’s Privy Council and Minister responsible for the Public Service Human Resources Management Agency of Canada. The bill establishes a legislative mechanism for the disclosure of wrongdoing in the federal public sector, including Crown corporations and other public agencies, and protects public servants in those departments and organizations who in good faith disclose wrongdoing.

Le 8 octobre 2004, l’honorable Reg Alcock, président du Conseil du Trésor, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-11 : Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles (depuis, les termes « dénonciation et « dénonciateur » ont été remplacés par « divulgation » et « divulgateur » dans la version française du projet de loi, et le titre français du projet de loi a été modifié en conséquence entre son dépôt et son adoption à la Chambre des communes), pour établir un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public, y compris les sociétés d’État et tout autre organisme gouvernemental fédéral, et protéger les employés de ces ministères et organismes qui dénoncent de bonne foi de tels actes.
On 8 October 2004, Bill C-11, the Public Servants Disclosure Protection Act, was introduced in the House of Commons by the Hon. Reg Alcock, President of the Treasury Board of Canada. The bill establishes a legislative mechanism for the disclosure of wrongdoing in the federal public sector, including Crown corporations and other public agencies, and protects public servants in those departments and organizations who in good faith disclose wrongdoing.