Vertaling van "dénonciation d'abus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

abus de stupéfiants (1) | abus de drogues (2) | consommation abusive de drogue (3)
drug misuse (1) | drug abuse (2) | narcotics abuse (3)

doctrine de l'abus de droit | théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE réaffirme que les ANC peuvent et doivent adopter une démarche plus préventive, au lieu d’avoir une attitude réactive après une dénonciation par des opérateurs ou des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les pratiques d’abus de position dominante, qui se produisent constamment lors des réunions de négociation.
The EESC reiterates that the NCAs can and should take a more preventative approach rather than a reactive one, following complaints from operators or consumers — in particular with regard to practices that constitute an abuse of a dominant position, which occur constantly during negotiation meetings.

Elles mettent en place des mécanismes propres à informer efficacement et anonymement le personnel soucieux de dénoncer des abus des mesures utiles prises dans des cas concrets, consistant notamment à identifier les risques, à prévenir les irrégularités et à sanctionner leurs auteurs, à devancer les mesures de représailles et à sanctionner les dénonciations abusives.
Mechanisms shall be established for the anonymous communication to whistleblowers of measures successfully taken in concrete cases, such as the detection of risks, avoidance of wrongdoing, sanctioning of wrongdoers, avoidance of retaliation and sanctioning of malicious whistleblowing.

Les Pays-Bas ont mentionné des campagnes d’information sur la dénonciation anonyme d'infractions, des actions de sensibilisation et la publicité sur les poursuites en cas d’abus sexuels à l’égard des enfants moyennant paiement, et de conventions avec les secteurs d’activité pour promouvoir le respect des droits de l’homme.
NL reported information campaigns on anonymous reporting of crimes, raising awareness and publicity on prosecutions of child sexual abuse were recourse is made to payment, covenants with business sectors on promoting respect for human rights.

Le fonctionnaire qui commettrait des dénonciations abusives s'expose également à des mesures disciplinaires s'il peut être démontré qu'il a sciemment soulevé de fausses allégations ou fourni de fausses informations.
An official who abuses the whistleblowing process shall also be liable to a disciplinary action if it can be shown that he had knowingly raised a false concern or knowingly provided false information.

Il convient de prendre des mesures en matière de dénonciation pour faciliter la détection des abus de marché et pour assurer la protection et le respect des droits de l’informateur et de la personne accusée.
Measures regarding whistleblowing are necessary to facilitate detection of market abuse and to ensure the protection and the respect of the rights of the whistleblower and the accused person.

42. souligne le rôle essentiel de normes d'intégrité élevées parmi les forces de maintien de la paix des Nations Unies et de l'Union africaine, notamment dans le cadre de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique; soutient les appels à réformer le système des mesures d'intégrité des Nations Unies, à savoir la nécessité de consolider toutes les enquêtes relatives à des abus commis par des fonctionnaires – y compris les enquêtes sur le terrain – au sein d'une unité de contrôle interne; invite dès lors les Nations Unies à prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes des forces de maintien de la paix aient un droit de recours et pour améliorer les mécanismes de dénonciation et la politique de protection des dénonciateurs d'abus;
42. Stresses the crucial role of high standards of integrity among peacekeeping forces within the UN and the AU, namely in the context of the African Peace Facility; supports the claims for reform of the UN integrity measures system, namely the need to consolidate all investigations of misconduct by officials – including investigations in the field – into one internal oversight entity; calls, therefore, on the UN to take steps to ensure that those who are victimised by peacekeepers have the right to remedy, and to improve reporting mechanisms and the whistleblower protection policy;

8. Le fonctionnaire qui commettrait une ingérence injustifiée dans un dossier de dénonciation d'abus (par exemple en manipulant une analyse ou en portant préjudice de quelque manière que ce soit au dénonciateur de l'abus) s'expose à des mesures disciplinaires.
8. Undue interference by an official in the processing of a whistleblowing case (for example, in the form of manipulation of an analysis or any act causing prejudice to a whistleblower) shall render that official liable to a disciplinary action.

Les dénonciations peuvent constituer une précieuse source d’informations de première main et attirer l’attention des autorités compétentes sur des cas de suspicion d’abus de marché.
Whistle blowing can be a useful source of primary information and may alert competent authorities to cases of suspected market abuse.

Troisième préoccupation, la dénonciation du terrorisme et des pays abritant des terroristes doit s’accompagner de la dénonciation de tous les abus et violations des droits de l’homme qui sont perpétrés aujourd’hui dans de très nombreux pays, au nom même de cette lutte.
The third concern is that condemning terrorism and countries that shelter terrorists must go hand in hand with condemning all of the abuses and violations of human rights perpetrated today in many countries in the name of the fight against terrorism.