Vertaling van "dénonciateur d'abus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]
Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

dénonciateur
denouncer | informer

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

dépendance aux médicaments [ abus de médicaments | abus médicamenteux | pharmacodépendance ]
prescription drug abuse [ pharmacodependence | prescription drug dependence | prescription drug dependency ]

abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]
abuse of power [ misuse of power ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Si le dénonciateur d'abus fait l'objet de procédures disciplinaires ou autres pour ne pas avoir respecté les limitations relatives aux destinataires des informations visées à l'article 22 bis et à l'article 22 ter ou, par exemple, pour avoir livré des informations aux médias ou au public, toute mesure prise à son encontre doit tenir compte de la véracité des informations divulguées ou de la bonne foi du dénonciateur quant à cette véracité.
6. If a whistleblower is the subject of disciplinary or other procedures for non-compliance with the recipient limitations laid down by Article 22a or Article 22b and/or, for example, for having provided information to the media and/or the public, any measure taken against him shall take into account whether the information provided was true or the whistleblower believed it to be true.

Un dénonciateur est un employé qui exerce le droit de libre parole — et nous sommes tous d'accord sur la liberté de parole — afin de contester des abus de pouvoir ou des actes illégaux qui trahissent la confiance du public.
A whistle-blower is an employee who exercises the right of free speech — and we fully agree on the right of free speech — to challenge abuses of power or illegality that betray the public trust.

Ces gens sont ceux qu'on appelle en anglais les whistleblowers, ou les dénonciateurs de situations d'abus, par exemple, dans leur milieu de travail.
These are the people who are whistleblowers, who report wrongdoing in their workplace.

T. considérant que les dénonciateurs d'abus sont essentiels pour révéler la corruption, la fraude, la mauvaise administration et les violations des droits de l'homme, en dépit du risque élevé pour leur personne, et considérant que l'absence de protection contre les représailles, les contrôles de l'information, les lois antidiffamation et anticalomnie et les procédures d'enquête inadéquates sur les allégations des dénonciateurs d'abus sont autant d'éléments susceptibles de dissuader ces derniers, et qu'ils compromettent souvent leur sécurité ainsi que celle de leur famille; considérant que l'Union a un devoir de les protéger notamment en utilisant au mieux ses instruments de coopération et, en particulier, l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);
T. whereas whistleblowers are vital in exposing corruption, fraud, mismanagement and human rights abuses, despite high personal risk, and whereas lack of protection against retaliation, controls on information, libel and defamation laws, and inadequate investigation of whistleblowers’ claims can all deter people from speaking out, and can often compromise their personal safety as well as that of their families; whereas the EU has a duty to protect them, in particular by making the most effective use possible of cooperation instruments such as the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR);

42. souligne le rôle essentiel de normes d'intégrité élevées parmi les forces de maintien de la paix des Nations Unies et de l'Union africaine, notamment dans le cadre de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique; soutient les appels à réformer le système des mesures d'intégrité des Nations Unies, à savoir la nécessité de consolider toutes les enquêtes relatives à des abus commis par des fonctionnaires – y compris les enquêtes sur le terrain – au sein d'une unité de contrôle interne; invite dès lors les Nations Unies à prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes des forces de maintien de la paix aient un droit de recours et pour améliorer les mécanismes de dénonciation et la politique de protection des dénonciateurs d'abus;
42. Stresses the crucial role of high standards of integrity among peacekeeping forces within the UN and the AU, namely in the context of the African Peace Facility; supports the claims for reform of the UN integrity measures system, namely the need to consolidate all investigations of misconduct by officials – including investigations in the field – into one internal oversight entity; calls, therefore, on the UN to take steps to ensure that those who are victimised by peacekeepers have the right to remedy, and to improve reporting mechanisms and the whistleblower protection policy;

9. propose à la Commission de faire connaître les mécanismes d'alerte de l'OLAF sur l'abus de fonds de l'Union par des participants aux appels d'offres publics et des bénéficiaires de l'aide de l'Union, et d'émettre des lignes directrices sur le traitement des informations fournies par les dénonciateurs d'abus dans les pays tiers, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles, en accordant une attention particulière à la situation des populations les plus vulnérables, et notamment des femmes, dans de nombreux pays en développement, car celles-ci sont particulièrement susceptibles d'être la cible d'actes de corruption et de coopérer pour les dénoncer, mais aussi d'être plus vulnérables et stigmatisées en cas de coopération;
9. Suggests that the Commission publicise the reporting mechanisms within OLAF regarding misuse of EU funds among participants in public tenders and beneficiaries of EU aid, and produce policy guidelines on the treatment of information provided by whistleblowers regarding those abuses in third countries, allowing for a proper follow-up, feedback and protection against retaliation, paying particular attention to the situation of the most vulnerable population groups, especially women, in many developing countries as they are particularly prone to be the targets of corruption and to cooperate in exposing it, but also to be more vulnerable and stigmatised for cooperating;

Ces exigences essentielles comprennent, entre autres, la protection de tout employé qui communique de bonne foi des renseignements sur des actes fautifs commis à son lieu de travail; la protection des employés de la fonction publique qui font l'objet de plaintes abusives ou de plaintes faites de mauvaise foi par des dénonciateurs qui cherchent la protection de la loi; enfin, une gamme complète de recours adéquats pour des employés dénonciateurs qui devraient pouvoir avoir accès à ces recours en vertu de la loi et à tous les recours offerts par les tribunaux civils et par le processus de grief.
Those critical requirements, inter alia, include: one, protection for an employee who comes forward in good faith with information about wrongdoing in the workplace; two, protection for public servants who are the subject of vexatious complaints, or complaints made in bad faith by those who purport to be whistle-blowers seeking the protection of legislation; and, three, a complete set of appropriate remedies for the whistle-blowing employee who ought to have both the remedies available in legislation and all existing remedies provided in both the civil courts and by any grievance process.

Ces dernières années, à maintes occasions, il aurait été dans l'intérêt public que les employés jouissent de cette protection, appelée communément la protection des dénonciateurs, car ils auraient ainsi pu légitimement exposer les abus sans avoir à craindre de représailles.
There have been numerous examples in recent years where this protection, commonly referred to as whistle-blowing protection, would serve the public interest by allowing employees to legitimately expose abuse without fear of retribution.

Donc, le projet de loi S-13 maintient la pratique actuelle selon laquelle les dénonciateurs doivent d'abord porter à l'attention de la direction du ministère l'abus ou l'omission prétendu.
Hence, Bill S-13 continues the existing practice whereby whistle-blowers may be required to first bring the alleged wrongdoing or omission to the attention of departmental management.