Traduction de «dénoncer l'éventuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison du calendrier, des voix se sont élevées pour dénoncer un éventuel lien avec les décisions de la DNA concernant certaines personnalités politiques, parallèlement aux critiques publiques émanant de la classe politique dont fait l'objet le ministère public[10].
The timing also led to public concerns that a link was being made with DNA decisions on political figures, alongside public political criticism of prosecutors.[10]

Pour faciliter la détection des infractions relevant de la compétence du Parquet européen, les États membres sont encouragés à prévoir, en conformité avec leur droit interne, des procédures efficaces pour permettre le signalement d’infractions éventuelles relevant de la compétence du Parquet européen et faire en sorte que les personnes qui dénoncent ces infractions soient protégées de tout acte de représailles, et en particulier de toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.
With a view to facilitating the detection of offences that fall within the competence of the EPPO, Member States are encouraged to provide, in accordance with their national law, effective procedures to enable reporting of possible offences that fall within the competence of the EPPO and to ensure protection of the persons who report such offences from retaliation, and in particular from adverse or discriminatory employment actions.

34. salue la possibilité prévue dans le cadre du programme EaSI de financer le renforcement des capacités des intermédiaires du microfinancement et l'assistance technique qui leur est apportée, afin d'améliorer leur niveau de professionnalisme et les services qu'ils fournissent, et de recueillir et de traiter des données en vue de permettre un meilleur retour d'informations sur l'instrument; propose, dès lors, la création d'un site web où il serait possible de présenter des projets et de consulter des informations à leur sujet, et d'une base de données de l'Union qui contiendrait des informations en matière de crédit et permettrait éventuellement de dénoncer d'éventuels obstacles (en particulier des obstacles bureaucratiques);
34. Welcomes the possibility under EaSI of funding capacity-building of MFIs and technical assistance for MFIs to improve their professionalisation, service delivery, and gathering and processing of data to allow better feedback about the Facility; proposes, therefore, the establishment of a website where projects can be presented and information about them found, and a Community database which includes credit information and perhaps the possibility of drawing attention to any obstacles (including – particularly – those of a bureaucratic nature);

1. réaffirme la position exprimée dans sa résolution du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie, qui condamne les déclarations répétées du Premier ministre hongrois Viktor Orban suscitant un débat sur le rétablissement éventuel de la peine de mort en Hongrie, dénonce la consultation publique sur l'immigration et la campagne d'affichage sur le sujet lancées par le gouvernement hongrois à l'échelle nationale, invite instamment la Commission à activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et invite la Commission à présenter une proposition sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux;
1. Reiterates its position expressed in its resolution of 10 June 2015 on the situation in Hungary, which condemned the repeated statements made by Hungarian Prime Minister Viktor Orbán instigating a debate on a potential re-establishment of the death penalty in Hungary, denounced the public consultation on migration and the related country-wide billboard campaign initiated by the Hungarian Government, urged the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law and called on the Commission to present a proposal for the establishment of an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights;

La Commission n’a reçu aucun rapport des États membres ni de plainte des autres parties intéressées dénonçant d'éventuels abus du système.
The Commission has not received any report by the Member States or complaint from other stakeholders on possible abuses of the system.

46 dénonce la participation de la criminalité organisée à la création et à la gestion de zones illégales de traitement des déchets et au trafic illégal de ces derniers vers certains pays tiers, en particulier en Afrique et en Asie; invite les États membres à sanctionner sévèrement les activités criminelles conduites autour de la gestion abusive de déchets, y compris des déchets toxiques, ainsi que l'éventuelle implication de fonctionnaires publics corrompus;
46.Condemns the involvement of organised crime groups in the setting-up and running of illegal waste disposal areas and the illicit transportation of waste to third countries, particularly in Africa and Asia; calls on the Member States to severely punish criminal activities centring on the illicit disposal of waste, including toxic waste, and any involvement of corrupt public officials in such activities;

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

considérant que l'observation internationale d'élections a pour objectif de renforcer la légitimité du processus électoral, d'accroître la confiance du public dans les élections, de décourager et de dénoncer, le cas échéant, la fraude électorale et de présenter des analyses, des rapports et des recommandations pour améliorer tous les aspects du processus électoral, en collaboration pleine et entière avec le pays hôte, trouver la solution de conflits éventuels et protéger les Droits de l'homme et la démocratie en général,
whereas international election observation is aimed at strengthening the legitimacy of the electoral process, increasing public confidence in elections, deterring electoral fraud and exposing it where it occurs and analysing, reporting and making recommendations for the improvement of all aspects of the electoral process in full cooperation with the host country, the settlement of any disputes and the protection of human rights and democracy in general,

12. note qu'il est probable que les éleveurs soient les premiers à détecter les éventuels cas d'infection dans leur troupeau; estime à cet égard que les politiques d'éradication nationales (et, en particulier, l'indemnisation compensatoire pour la perte des animaux infectés sur la base de la valeur marchande de ceux-ci) devraient être telles qu'elles encouragent tous les acteurs impliqués dans les tout premiers maillons de la chaîne alimentaire à dénoncer tout cas éventuel d'ESB;
12. Points out that farmers are likely to be the first to notice possible cases of infection in their herd; believes in this respect that national eradication policies (and in particular compensation for infected animals based on their market value) should be such that they encourage all those involved in the earlier stages of the food chain to come forward if they suspect BSE;