Vertaling van "dénoncer l'illégalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]
illegality defence [ defence of illegality ]

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

moyen de défense d'illégalité
illegality defence

clause d'illégalité
illegality clause

illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal
illegal act

cause postérieure d'illégalité
supervening illegality

obligation de dénonciation | obligation de dénoncer
duty to notify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pour moi une question de privilège, et je voudrais que ce soit précisé dans le compte rendu que j'ai prononcé des discours et écrit des textes publics dénonçant les illégalités commises à Guantanamo Bay, et ce dès 2002.
Because as a matter of personal privilege, I want it noted for the record that I spoke and wrote publicly about the illegalities at Guantanamo Bay as early as 2002.

K. considérant que la présente résolution n'est pas conçue comme une charge contre la nature confidentielle des services secrets mais vise plutôt à dénoncer l'illégalité des activités secrètes qui, dans les circonstances à l'examen, ont abouti à la violation du droit national et international en l'absence de contrôle démocratique approprié,
K. whereas this report is not intended to be an attack on the secretive nature of the secret services, but rather is intended to denounce the unlawfulness of those secret activities which, in the circumstances under investigation, led to the infringement of national and international law in the absence of appropriate democratic control,

Le premier ministre a-t-il l'intention, maintenant, de se servir de son statut de voisin pour dénoncer une intervention qui est illégitime, qui a un caractère d'illégalité et qui s'apparente à une agression?
Does the Prime Minister intend to use Canada's status as a neighbour, to now condemn an illegitimate and illegal intervention that is tantamount to an aggression?

L'UE entend dénoncer l'illégalité des mesures prises par les États-Unis au niveau de l'Organisation mondiale du Commerce.
The EU strategy includes taking the US to the World Trade Organisation to challenge the legality of the measures.

Le gouvernement fédéral, qui a la responsabilité d'assurer la paix, l'ordre public et le bon gouvernement ainsi que le bien-être économique de tous les Canadiens, se doit de dénoncer clairement l'illégalité et l'illégitimité de la proposition du gouvernement québécois.
The federal government as the government with responsibility for the peace, order, good government and economic well-being of all Canadians has a responsibility to make clear the illegality and illegitimacy of what the Government of Quebec proposes.

Nous prenons actuellement des mesures à l'OMC pour dénoncer l'illégalité de la reclassification des produits par les douanes américaines.
We are currently taking measures at the WTO to correct the illegality of the U.S. Customs reclassification of products.