Traduction de «dénoncer l'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénoncer l'engagement d'accorder des avances
to denounce the obligation to grant advances

dénoncer un engagement
withdraw an undertaking

dénoncer un engagement
to withdraw an undertaking

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

obligation de dénonciation | obligation de dénoncer
duty to notify

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

3. condamne l'intervention au Yémen de la coalition menée par l'Arabie saoudite, qui cherche à renforcer son contrôle sur la région; est convaincu que cette intervention ne fera qu'infliger des souffrances supplémentaires au peuple yéménite et qu'aggraver les divisions entre les groupes religieux au Moyen-Orient; dénonce toute intervention militaire étrangère dans le pays, qu'elle soit saoudienne ou iranienne, arabe ou occidentale; met en garde contre le risque de s'engager sur la voie d'une guerre de religion; insiste sur le fait que la guerre au Yémen n'est pas un simple conflit entre chiites et sunnites; dénonce l'utilisation des différences religieuses à des fins d'instigation de crises politiques et de guerres interconfessionnelles;
3. Condemns the intervention by the Saudi-led alliance in Yemen, which aims to reinforce its control in the region; is convinced that this intervention will only bring more suffering to the Yemeni people and deeper division between religious groups in the Middle East; rejects any foreign military intervention in the country, be it Saudi or Iranian, Arab or Western; warns against the risk of going down the path of religious war; underlines that the war in Yemen is not simply a conflict between Shias and Sunnis; denounces the use of religious differences in instigating political crises and sectarian wars;

55. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle;
55. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling ; stresses the gap between commitment and payment appropriations in Humanitarian aid should be reduced in order to take account of the short spending cycles in this area and to break the habit of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years; strongly rejects the adverse effects that payment cutbacks, including postponed payment and delayed operations, that are a consequence of inadequate budgeting, pose for humanitarian aid,, and that are especially ill-fated when so many people are affected by the increasing instability in the periphery; thinks these events serve as a sad but strong alarm signal for the necessity for a more realistic way of budgeting;

56. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle;
56. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling; stresses the gap between commitment and payment appropriations in humanitarian aid should be reduced in order to take account of the short spending cycles in this area and to break the habit of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years; strongly rejects the adverse effects that payment cutbacks, including postponed payment and delayed operations, that are a consequence of inadequate budgeting, pose for humanitarian aid, and that are especially ill-fated when so many people are affected by the increasing instability in the periphery; thinks these events serve as a sad but strong alarm signal for the necessity for a more realistic way of budgeting;

considérant qu'Ales Mikhalevich, ancien candidat à l'élection présidentielle, a été emprisonné à la suite des manifestations post-électorales, qu'il n'a été libéré que le 26 février 2011 après s'être engagé par écrit à collaborer avec le KGB biélorusse, engagement qu'il a depuis publiquement dénoncé,
whereas Ales Mikhalevic, a former presidential candidate imprisoned in the aftermath of the post-election protests, was only released on 26 February 2011 after signing a commitment to collaborate with the Belarusian KGB that he has since publicly renounced,

22. se félicite de l'engagement du G20 d'utiliser les investissements financés par les trains d'incitations budgétaires pour s'engager dans la voie d'une économie mondiale verte et durable, l'objectif étant de construire une société mondiale respectueuse de l'environnement; approuve l'engagement, renouvelé, de conclure un accord lors de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra à Copenhague en décembre 2009; invite la Commission à élaborer des propositions pour améliorer le bilan dans ce domaine et à dénoncer et blâmer les États membres n'atteignant pas un niveau satisfaisant;
22. Welcomes the G20 commitment to use investment funded by fiscal stimulus packages to evolve towards a green and sustainable global economy, with the goal of building a global eco-friendly society; supports the renewed commitment given to reach agreement at the UN Climate Change Conference in Copenhagen in December 2009; calls on the Commission to draw up proposals to improve performance in this regard and to name and shame those Member States which fall short;

lorsque le contrat d’engagement maritime est dénoncé:
when the seafarers’ employment agreement is terminated:

Les producteurs-exportateurs doivent aussi être conscients du fait que, selon les termes de leurs engagements, s'il est constaté que les engagements deviennent, pour quelque raison que ce soit, difficiles ou impossibles à surveiller ou qu'ils ont été violés de quelque manière que ce soit, la Commission est habilitée à dénoncer l'engagement de la société en cause, ce qui a pour conséquence son remplacement par un droit antidumping définitif.
The exporting producers should also be aware that, under the terms of the undertakings, if it is found that the undertakings become in any way difficult or impossible to monitor, or if they are breached in any way, the Commission is entitled to withdraw acceptance of the undertaking of the company concerned which would result in a definitive anti-dumping duty being imposed in its place.

De plus, les États membres devraient faire en sorte que, sur leur territoire, Eurojust en tant qu'unité puisse dénoncer une infraction ou déposer une plainte auprès de toute autorité nationale chargée des poursuites et reçoive une réponse motivée si l'autorité saisie n'engage pas de poursuites pénales dans une telle affaire.
Furthermore, Member States should ensure that Eurojust as a unit can denounce a case or lay an information to any national prosecuting authority within their territory and that a reasoned reply will be provided to Eurojust, if a prosecuting authority does not initiate criminal investigations in such case.

b) Toutefois, lorsque le Conseil constate qu'un engagement a été violé ou dénoncé, des droits compensateurs peuvent être imposés, sur proposition de la Commission, sur le transport de marchandises chargées ou déchargées dans un port de la Communauté dans les quatre-vingt-dix jours précédant la date d'imposition de ces droits, sous cette réserve qu'en cas de violation ou de dénonciation d'un engagement, ces droits ne pourront être appliqués rétro-activement au transport de marchandises chargées ou déchargées dans un port de la Communauté avant ladite violation ou dénonciation.
(b) However, where the Council determines that an undertaking has been violated or withdrawn, the redressive duties may be imposed, on a proposal from the Commission, on the transport of commodities which were loaded or discharged in a Community port not more than 90 days prior to the date of application of these duties, except that in the case of violation or withdrawal of an undertaking such retroactive assessment shall not apply to the transport of commodities which were loaded or discharged in a Community port before the violation or withdrawal.