Vertaling van "dénommé l'accord devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole relatif à la seconde étape de l'Accord d'association, dénommé protocole de l'Union douanière
customs union Protocol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et transférées au Fonds en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique visé à l'article 3, paragraphe 1, point 36, du règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommé «l'accord») devraient être intégrées dans le calcul des contributions individuelles et donc déduites du montant dû par chaque établissement.
Contributions raised by the participating Member States in accordance with Articles 103 and 104 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council and transferred to the Fund by virtue of Article 3(3) of the agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund as referred to in point (36) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 806/2014 (‘the Agreement’) should be incorporated in the calculation of individual contributions and hence deducted from the amount due by each institution.

Les contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et transférées au Fonds en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique visé à l'article 3, paragraphe 1, point 36, du règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommé «l'accord») devraient être intégrées dans le calcul des contributions individuelles et donc déduites du montant dû par chaque établissement.
Contributions raised by the participating Member States in accordance with Articles 103 and 104 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (3) and transferred to the Fund by virtue of Article 3(3) of the agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund as referred to in point (36) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 806/2014 (‘the Agreement’) should be incorporated in the calculation of individual contributions and hence deducted from the amount due by each institution.

Afin de renforcer la coordination du soutien du FEDER pour des programmes de coopération, adoptés au titre du présent règlement, auxquels participent les régions ultrapériphériques avec le financement complémentaire éventuel accordé par le Fonds européen de développement (FED), l'IEV, l'IAP II et la Banque européenne d'investissement (BEI), les États membres et les pays tiers ou les pays ou territoires d'outre-mer (ces derniers étant ci-après dénommés "territoires") participant à ces programmes de coopération devraient définir des règles pour les mécanismes de coordination desdits programmes.
In order to strengthen the co-ordination of ERDF support for cooperation programmes, adopted under this Regulation, involving the outermost regions with possible complementary financing from the European Development Fund (EDF), the ENI, the IPA II, and the European Investment Bank (EIB), Member States and third countries or overseas countries or territories (the latter hereinafter referred to as 'territories') participating in such cooperation programmes should set out rules for coordination mechanisms in those programmes.

La BCE et les autorités compétentes des États membres qui ne sont pas des États membres participants (ci-après dénommés «États membres non participants») devraient conclure un protocole d’accord décrivant en termes généraux la manière dont elles coopéreront dans l’exécution de leurs missions de surveillance dans le cadre du droit de l’Union en ce qui concerne les établissements financiers visés dans le présent règlement.
The ECB and the competent authorities of Member States that are not participating Member States (‘non-participating Member States’) should conclude a memorandum of understanding describing in general terms how they will cooperate with one another in the performance of their supervisory tasks under Union law in relation to the financial institutions referred to in this Regulation.

Dans sa résolution du 31 janvier 2008 sur le bilan de la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3) , le Parlement européen a rappelé que, selon lui, les pays industrialisés devraient s’engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 30 % d’ici à 2020, et de 60 à 80 % d’ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990; comme elle anticipe une issue positive des négociations COP 15, qui auront lieu à Copenhague en 2009, l’Union européenne devrait commencer à travailler à des objectifs plus sévères de réduction des émissions à l’horizon 2020 et au-delà et chercher à faire en sorte que, après 2013, le système communautaire autorise à placer, en cas de besoin, des plafonds d’émissions plus draconiens, ce qui participerait de la contribution de l’Union à un futur accord international sur le changement climatique (ci-après dénommé «accord international sur le changement climatique»).
In its resolution of 31 January 2008 on the outcome of the Bali Conference on Climate Change (COP 13 and COP/MOP 3) , the European Parliament recalled its position that industrialised countries should commit to reducing their greenhouse gas emissions by at least 30 % by 2020 and by 60 to 80 % by 2050, compared to 1990 levels. Given that it anticipates a positive outcome to the COP 15 negotiations that will be held in Copenhagen in 2009, the European Union should begin to prepare tougher emission reduction targets for 2020 and beyond, and should seek to ensure that, after 2013, the Community scheme allows, if necessary, for more stringent emission caps, as part of the Union’s contribution to a future international agreement on climate change (hereinafter referred to as the international agreement on climate change).

Les États membres devraient faciliter la mise en place et le développement du réseau électronique, à son stade initial, en mandatant les autorités compétentes visées à l’article 24 de la directive 2004/109/CE pour préparer, au niveau du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) institué par la décision 2001/527/CE, un accord relatif à la gestion du réseau électronique (ci-après dénommé l’«accord de gestion»).
Member States should facilitate the establishment and development of the electronic network in its initial stage by mandating the competent authorities referred to in Article 24 of Directive 2004/109/EC to prepare within the Committee of European Securities Regulators (CESR) established by Decision 2001/527/EC, an agreement on the governance of the electronic network (hereinafter ‘the governance agreement’).

Les participants de la conférence ministérielle d'Ottawa, qui s'est tenue en 1998 sous les auspices de l'Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE), sont parvenus à un accord sur les grands principes d'imposition qui devraient être appliqués au commerce électronique (dénommés «Conditions cadres pour l'imposition»).
Participants at the Ottawa ministerial conference in 1998, held under the auspices of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) reached agreement on the broad taxation principles which should apply to e-commerce (described as "Taxation Framework Conditions").

CONSIDÉRANT QUE les Parties contractantes conviennent qu'en vertu de la Norme mondiale et aux fins de la mise en œuvre de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommé «Accord») tel qu'il est modifié par le présent Protocole de modification, les commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes élaboré par l'OCDE et la norme commune de déclaration devraient être utilisés en tant que sources d'illustration et d'interprétation pour garantir une application cohérente;
WHEREAS the Contracting Parties agree that, pursuant to the Global Standard and for the purpose of implementing the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (hereinafter referred to as the ‘Agreement’) as amended by this Amending Protocol, the Commentaries to the OECD Model Competent Authority Agreement and the Common Reporting Standard should be used as sources of illustration or interpretation and in order to ensure consistency in application;