Traduction de «dénomination définie à l'échelon communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénomination définie à l'échelon communautaire
name laid down at Community level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette séparation ne devrait pas avoir d’effet sur la portée des obligations de service universel définies et réexaminées à l’échelon communautaire.
Such separation should not affect the scope of universal service obligations defined and reviewed at Community level.

Des objectifs quantifiables seront définis aux échelons communautaire, national et si nécessaire, régional.
Targets will be set at community level, national level and, where appropriate, regional level.

50. invite instamment la Commission à entreprendre, en coopération avec les États membres, les études techniques, socioéconomiques et de coût-bénéfice qui s'imposent afin de déterminer la taille et les caractéristiques des sous-fréquences susceptibles d'être coordonnées ou harmonisées à l'échelon communautaire; rappelle que ces études devraient prendre en considération le fait que le dividende numérique n'est pas statique, et que les progrès technologiques en cours et la mise en œuvre de technologies nouvelles devraient permettre l'utilisation de la bande UHF pour des services sociaux, culturels et économiques innovants d'un type nouveau, au-delà de la radiodiffusion et du haut débit sans fil; demande à la Commission de veiller à ce que les États membres contribuent à ces études afin d'identifier les bandes communes qui devront faire l'objet d'une harmonisation à l'échelon européen pour des services paneuropéens clairement définis et interopérables, ainsi que pour l'attribution de ces bandes;
50. Urges the Commission to undertake, in cooperation with the Member States, the appropriate technical, socio-economic and cost-benefit studies to determine the size and characteristics of the sub-bands that could be coordinated or harmonised at Community level; recalls that such studies should take into account that the dividend is not static, but that technological development is ongoing and implementation of new technologies should allow the usage of the UHF band for new types of innovative social, cultural and economic services beyond broadcasting and wireless broadband; calls on the Commission to ensure that Member States contribute to such studies in order to identify common bands to be harmonised at European level for clearly defined and interoperable pan-European services, as well as for the allocation of these bands;

49. invite instamment la Commission à entreprendre, en coopération avec les États membres, les études techniques, socioéconomiques et de coût-bénéfice qui s'imposent afin de déterminer la taille et les caractéristiques des sous-fréquences susceptibles d'être coordonnées ou harmonisées à l'échelon communautaire; rappelle que ces études devraient prendre en considération le fait que le dividende numérique n'est pas statique, et que les progrès technologiques en cours et la mise en œuvre de technologies nouvelles devraient permettre l'utilisation de la bande UHF pour des services sociaux, culturels et économiques innovants d'un type nouveau, au-delà de la radiodiffusion et du haut débit sans fil; demande à la Commission de veiller à ce que les États membres contribuent à ces études afin d'identifier les bandes communes qui devront faire l'objet d'une harmonisation à l'échelon européen pour des services paneuropéens clairement définis et interopérables, ainsi qu'à l'attribution de ces bandes;
49. Urges the Commission to undertake, in cooperation with the Member States, the appropriate technical, socio-economic and cost-benefit studies to determine the size and characteristics of the sub-bands that could be coordinated or harmonised at Community level; recalls that such studies should take into account that the dividend is not static, but that technological development is ongoing and implementation of new technologies should allow the usage of the UHF band for new types of innovative social, cultural and economic services beyond broadcasting and wireless broadband; calls on the Commission to ensure that Member States contribute to such studies in order to identify common bands to be harmonised at European level for clearly defined and interoperable pan-European services, as well as for the allocation of these bands;

2. Si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, entraîne pour la santé humaine ou l'environnement un risque qui n'est pas valablement maîtrisé et qui nécessite une action à l'échelon communautaire, il élabore un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. S'il ressort de ce dossier qu'une action à l'échelon communautaire, allant au-delà des mesures éventuellement déjà mises en place, est nécessaire, l'État membre soumet le dossier à l'Agence dans le format défini à l'annexe XIV, en vue d'engager le processus de restrictions.
2. If a Member State considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a preparation or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed at Community level, it shall prepare a dossier which conforms to the requirements of Annex XIV. If this dossier demonstrates that action on a Community-wide basis is necessary, beyond any measures already in place, the Member State shall submit it to the Agency in the format outlined in Annex XIV, in order to initiate the restrictions process.

Les principes de la politique d'utilisation du spectre radioélectrique devraient être définis à l'échelon communautaire afin d'atteindre les objectifs de la politique communautaire, notamment dans les domaines des communications, de la radiodiffusion, des transports et de la recherche, qui utilisent tous le spectre radioélectrique, à des degrés divers.
Policy principles on the use of radio spectrum should be defined at Community level with a view to meeting Community policy objectives, in particular in the areas of communications, broadcasting, transport and research which all require, to various extents, the use of radio spectrum.

En tant que de besoin les principes de la politique d'utilisation du spectre radioélectrique doivent être définis à l'échelon communautaire afin d'atteindre les objectifs de la politique communautaire, notamment dans les domaines des communications, de la radiodiffusion, des transports et de la recherche, qui utilisent tous le spectre radioélectrique, à des degrés divers, tout en maintenant la santé de la population à un niveau élevé .
Where necessary, policy principles on the use of radio spectrum need to be defined at Community level with a view to meeting Community policy objectives, in particular in the areas of communications, broadcasting, transport, research which all require, to various extents, the use of radio spectrum, while maintaining a high standard of citizen's health .

(20) Conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité, les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, entre autres, en raison de la nécessité d'une campagne d'information cohérente à l'échelon communautaire évitant tout double emploi et réalisant des économies d'échelle; ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, vu la dimension transnationale des actions et mesures de la Communauté; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(20) In accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, inter alia because of the need for a coherent Community-wide information campaign avoiding duplication and achieving economies of scale. Those objectives can be better achieved by the Community, owing to the transnational dimension of Community actions and measures. This Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

(32) considérant que les normes de qualité nationales doivent être fixées par les États membres conformément aux normes de qualité communautaires; que les normes de qualité pour les services transfrontières intracommunautaires - qui exigent l'intervention combinée d'au moins deux prestataires du service universel de deux États membres différents - doivent être définies à l'échelon communautaire;
(32) Whereas national quality standards consistent with Community standards must be determined by Member States; whereas, in the case of intra-Community cross-border services requiring the combined efforts of at least two universal service providers from two different Member States, quality standards must be defined at Community level;

(23) considérant qu'une telle liste ne saurait être exhaustive, en raison de la grande diversité des produits et sous-produits qui peuvent être échangés et utilisés, du développement constant de la technologie alimentaire et de la nécessité de ne pas limiter le choix des fabricants et des exploitants agricoles; qu'il est possible de permettre la circulation de matières premières pour aliments des animaux autres que celles indiquées dans la liste susmentionnée, pour autant que ces matières premières soient désignées par des dénominations spécifiques évitant toute confusion avec les matières premières pouvant porter une dénomination définie à l'échelon communautaire;
(23) Whereas such a list cannot be exhaustive owing to the great diversity of products and by-products which may be traded and used, the constant development of food technology and the need not to restrict choice for manufacturers and farmers; whereas it is possible to allow the circulation of feed materials other than those included in the abovementioned list provided that they are designated by specific names preventing any confusion with materials qualifying for a name laid down at Community level;