Vertaling van "déni du droit d'appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déni du droit d'appel
denial of right of appeal

déni des droits fondamentaux de l'homme
denial of fundamental human rights

Séminaire sur l'extrême pauvreté et le déni des droits de l'homme
Seminar on extreme poverty and denial of human rights

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

soumis au droit de faire appel
subject to appeal

appel sur une question de droit | recours en cassation
appeal on a point of law

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

appel de plein droit
automatic right of appeal

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

droit d'appel
right of appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire et le déni des droits inhérents à une procès régulier en Iran; invite les autorités iraniennes à garantir à tous les détenus un strict respect de leur droit à avoir un procès juste et équitable, ainsi que le stipule le pacte international relatif aux droits civils et politiques;
5. Deeply deplores the lack of fairness and transparency of the judicial process and the denial of due-process rights in Iran; calls on the Iranian authorities to guarantee a stringent respect of fair trial and due process to all detainees, as stipulated in the ICCPR;

considérant que 82 % des personnes handicapées vivent encore sous le seuil de pauvreté dans les pays en développement et continuent d'être soumises aux plus graves violations des Droits de l'homme, en particulier le déni du droit à la vie et l'exposition à des traitements inhumains ou dégradants, et que la situation des enfants handicapés est particulièrement préoccupante à cet égard,
whereas 82 % of disabled people still live below the poverty line in developing countries and continue to be subjected to the most grave human rights abuses, including denial of the right to life and exposure to inhuman or degrading treatment, and whereas the situation of children with disabilities is of particular concern in this regard,

H. considérant que 82 % des personnes handicapées vivent encore sous le seuil de pauvreté dans les pays en développement et continuent d'être soumises aux plus graves violations des droits de l'homme, en particulier le déni du droit à la vie et l'exposition à des traitements inhumains ou dégradants, et que la situation des enfants handicapés est particulièrement préoccupante à cet égard,
H. whereas 82% of disabled people still live below the poverty line in developing countries and continue to be subjected to the most grave human rights abuses, including denial of the right to life and exposure to inhuman or degrading treatment, and whereas the situation of children with disabilities is of particular concern in this regard,

81. à la suite des arrestations et du harcèlement persistants visant les homosexuels en Égypte et des pièges tendus par les services de sécurité aux homosexuels sur Internet, exprime sa profonde préoccupation concernant ce déni des droits fondamentaux, y compris du droit d'association, du droit à la vie privée et du droit à un procès équitable;
81. Following persistent arrests and harassment of homosexual men in Egypt and the entrapment of homosexuals by security services over the internet, expresses deep concern about the denial of fundamental rights, including the right to free association, the right to privacy and the right to a fair trial;

La formation des praticiens du droit appelés à remplir les formulaires demeure toutefois insuffisante, ce qui entraîne des problèmes lors de l'utilisation de ces formulaires.
However, there is insufficient training among legal practitioners involved in filling in the forms which leads to problems in the use of the forms.

(34) Il est nécessaire, en ce qui concerne l'identification de la ligne appelante, de protéger le droit qu'a l'auteur d'un appel d'empêcher la présentation de l'identification de la ligne à partir de laquelle l'appel est effectué, ainsi que le droit de la personne appelée de refuser les appels provenant de lignes non identifiées.
(34) It is necessary, as regards calling line identification, to protect the right of the calling party to withhold the presentation of the identification of the line from which the call is being made and the right of the called party to reject calls from unidentified lines.

L’impossibilité de s’enregistrer ne doit pas en soi entraîner un déni de droits pour les demandeurs d’asile.
Failure to enrol on its own should not lead to a denial of rights for asylum seekers.

Il est toutefois extrêmement important de veiller à ce que l’«impossibilité de s’enregistrer» n’entraîne pas en soi un déni de droits pour les demandeurs d’asile.
It is however extremely important to ensure that ‘failure to enrol’ on its own does not lead to a denial of rights for asylum seekers.