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Assureur de dommages
Assureur dommages
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Assureure en assurance commerciale
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Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
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Traduction de «démutualisation des assureurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assureur vie | assureur-vie | assureuse vie | assureuse-vie | assureure vie | assureure-vie | agent d'assurance vie | agente d'assurance vie | assureur sur la vie | assureuse sur la vie | assureure sur la vie

life insurance agent


logo agréé par les assureurs | logotype homologué par les assureurs | marque de fabrique agréée par les assureurs

underwriters symbol


Groupement technique des assureurs [ Groupement technique des assureurs (1989) inc. | Groupement technique des assureurs du Canada | Association canadienne des assureurs | Canadian Fire Underwriters' Association ]

Insurers' Advisory Organization Inc. [ Insurers' Advisory Organization (1989) Inc. | Insurers' Advisory Organization of Canada | Canadian Underwriters' Association | Canadian Fire Underwriters' Association ]


assureur commercial [ assureure commerciale | assureur en assurance commerciale | assureure en assurance commerciale ]

commercial underwriter


assureur vie agréé | AVA | assureur-vie agréé | assureuse vie agréée | assureuse-vie agréée | assureure vie agréée | assureure-vie agréée

chartered life underwriter | CLU


assureur contre les dommages [ assureure contre les dommages | assureur-dommages | assureure-dommages ]

casualty underwriter


compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | so ...[+++]

general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


délaisser un navire aux assureurs | faire délaissement du navire aux assureurs

abandon a ship to the underwriters




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la section 14 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, le ministre des Finances propose des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurance qui établissent le cadre dans lequel seront élaborées les règles de démutualisation des assureurs mutualistes de dommages.

In Division 14 of Part 6 of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014, and other measures, the Minister of Finance introduces proposed changes to the Insurance Companies Act to provide a framework under which the demutualization regulations for property and casualty mutual insurers will be developed.


Pour cette raison, Co-operators souhaite vivement participer au processus de consultation actuel sur le régime proposé pour la démutualisation des assureurs multirisques mutualistes.

It is for this reason that The Co-operators is most interested in the ongoing consultation process surrounding the proposed regime for the demutualization of mutual property and casualty insurers.


C'est pourquoi, selon nous, la réglementation de la démutualisation des assureurs multirisques devrait viser en priorité à maintenir le grand objectif de politique publique consistant à préserver et à rehausser la qualité, le bon marché et la continuité des services, surtout, mais pas exclusivement, à l'extérieur des grands centres urbains.

Hence, in our view, the regulation of the demutualization of P&C insurers ought to be primarily concerned with maintaining the broad public policy objective of preserving and enhancing the quality, cost and continuity of financial services primarily, but not exclusively, outside of major urban areas.


Toutefois, lorsque la démutualisation paraît s'imposer, nous aimerions que les sociétés qui proposent cette solution s'engagent de façon crédible : un, à expliquer clairement pourquoi la transformation en société par actions est préférable; deux, à démontrer avec preuves à l'appui que les options qui sont déjà à la disposition des assureurs mutuels, comme la fusion avec d'autres assureurs multirisques mutuels, la levée de capitaux ...[+++]

However, where demutualization may be warranted, we would like to see those companies proposing demutualization make a credible commitment to undertake the following: First, provide a clear rationale as to why the transformation into a publicly held company is preferable; second, provide demonstrable proof that the existing tools available to mutual insurers, such as amalgamations with other mutual insurers or raising capital via outside loans, et cetera, is not sufficient to meet their current requirements; and third, provide a cle ...[+++]


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En réponse, le gouvernement de l’époque a modifié la Loi sur les compagnies d’assurances pour permettre aux compagnies de se démutualiser, et le ministre des Finances a, à son tour, mis en place des règlements pour donner des détails sur comment la démutualisation des assureurs d'assurance-vie pourrait s'effectuer.

In response, the government of the day amended the Insurance Companies Act to allow the demutualization of mutual insurance companies, and the Minister of Finance implemented regulations on the details of how the demutualization of an insurance company could occur.




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Date index: 2021-06-10
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