Vertaling van "démontrer l'illégalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]
illegality defence [ defence of illegality ]

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

démontrer des compétences interculturelles | faire preuve de compétences interculturelles
consider different cultural backgrounds | exhibit intercultural competence | demonstrate intercultural competence | show intercultural competence

risque démontrable de destruction des éléments de preuve
demonstrable risk of evidence being destroyed

démontrer l'utilisation de matériel
demonstrating the use of hardware | display use of hardware | demonstrate use of hardware | establish use of hardware

démontrer à la satisfaction des autorités que ...
to demonstrate to the satisfaction of the authorities that ...

démontrer une volonté d'apprendre | manifester sa volonté d'apprendre
demonstrate willingness to learn | work towards own potential | demonstrate willingness to learn | show willingness to learn

cause postérieure d'illégalité
supervening illegality

Inexactitudes - Illégalités
Misstatements - Illegal Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;
whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;

D. considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;
D. whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;

En ce qui concerne les nouveaux faits qui sont exposés par Audi afin de démontrer le caractère distinctif, le Tribunal relève que l'annulation ou la réformation d'une décision de la chambre de recours de l'OHMI n'est possible que si celle-ci est entachée d'une illégalité de fond ou de forme.
With respect to the new facts submitted by Audi in order to show distinctiveness, the Court stated that decisions of the Boards of Appeal of OHIM can only be annulled or altered if they are substantively unlawful or have been given in breach of a procedural requirement.

Puisqu'une telle agression, si elle était faite, aurait un caractère d'illégalité, d'illégitimité, je demande au premier ministre s'il a l'intention d'aller plus loin, d'aller auprès de l'ONU et auprès des États-Unis afin de démontrer ce caractère illégitime, illégal, et de protester avec toute son énergie?
Given that such an aggression, if it took place, would be illegal and illegitimate, does the Prime Minister intend to go further and go to the UN and to the U.S to demonstrate that it would be illegitimate and illegal, and to protest with all his might?

Il a donc été possible pour les titulaires de droits de démontrer que Napster avait connaissance du contenu qui était copié en toute illégalité et donc pour les tribunaux d'ordonner à Napster d'effacer les références au contenu protégé dans la base de données.
It was thus possible for the rightholders to demonstrate that Napster had knowledge of the material which was being infringed and for the courts to order Napster to delete references from the database to protected material.

Il est démontré que l'illégalité est le bouillon de culture de la marginalisation.
It is proven that illegality leads to marginalisation.

Dans cette éventualité, je peux m'engager à proposer à la Commission le dispositif suivant : "Dans les cas à venir, la Commission ne considérera pas, dans la détermination du montant d'une sanction pécuniaire à infliger à une entreprise, comme une circonstance aggravante, aux termes des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement 17 et de l'article 65, paragraphe 5 du traité CECA, l'existence de preuves démontrant que les avocats internes de la société avaient averti la direction de l'illégalité de la conduite faisant l'objet de la décision de la Commission".
In that eventuality, I can give an assurance to propose the following form of words to the Commission: ‘in determining what financial sanction to impose on a company in future cases, the Commission will not regard as an aggravating circumstance, under the guidelines for calculating fines imposed in implementation of Article 15(2) of Regulation 17 and Article 65(5) of the ECSC Treaty, the existence of texts demonstrating that the company’s in-house lawyers have alerted the directors to the unlawfulness of conduct covered by the Commission’s decision’.

On ne trouve rien, vraiment, dans le projet de loi, pour faciliter le travail des policiers et des procureurs de la Couronne pour renverser un peu le fardeau de la preuve, afin que ce ne soit pas à la Couronne de démontrer l'illégalité d'un bien acquis, mais que ce soit plutôt au crime organisé à démontrer la légalité de la provenance de ce bien.
There is really nothing in the bill to facilitate the work of the police and crown prosecutors, to reverse even somewhat the burden of proof, so that it is not up to the crown to prove the illegality of an acquired asset, but rather up to organized crime to prove the legality of its origin.

Deuxièmement, le Canada devrait soumettre à la Cour internationale une analyse juridique démontrant l'illégalité des armes nucléaires.
Two, Canada should submit to the international court a judicial analysis establishing the illegality of nuclear arms.