Vertaling van "démontrer l'existence de motifs raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

démontrer l'existence de motifs raisonnables
disclose reasonable grounds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

5. Les procureurs européens délégués ne peuvent ordonner les mesures visées aux paragraphes 1 et 4 que s’il existe des motifs raisonnables de croire que la mesure spécifique en question pourrait permettre d’obtenir des informations ou des éléments de preuve utiles à l’enquête, et pour autant qu’il n’existe aucune mesure moins intrusive qui permettrait d’atteindre le même objectif.
5. The European Delegated Prosecutors may only order the measures referred to in paragraphs 1 and 4 where there are reasonable grounds to believe that the specific measure in question might provide information or evidence useful to the investigation, and where there is no less intrusive measure available which could achieve the same objective.

7. Les États membres ne conservent le droit de refuser de relocaliser un demandeur que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer que celui-ci représente un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public sur leur territoire ou lorsqu'il existe des motifs sérieux d'appliquer les dispositions relatives à l'exclusion figurant aux articles 12 et 17 de la directive 2011/95/UE.
7. Member States retain the right to refuse to relocate an applicant only where there are reasonable grounds for regarding him or her as a danger to their national security or public order or where there are serious reasons for applying the exclusion provisions set out in Articles 12 and 17 of Directive 2011/95/EU.

(b) obtenir l'accès à tous les locaux dans lesquels Europol exerce ses activités, s'il existe un motif raisonnable de supposer que s'y exerce une activité visée par le présent règlement.
(b) to obtain access to any premises in which Europol carries on its activities when there are reasonable grounds for presuming that an activity covered by this Regulation is being carried out there.

Une personne devrait bénéficier d’une assistance et d’une aide dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait avoir été victime de la traite des êtres humains et indépendamment de sa volonté d’intervenir comme témoin.
A person should be provided with assistance and support as soon as there is a reasonable-grounds indication for believing that he or she might have been trafficked and irrespective of his or her willingness to act as a witness.

s'il existe des motifs raisonnables de considérer que la consultation des données du VIS contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection des infractions en question, ou aux enquêtes en la matière.
there are reasonable grounds to consider that consultation of VIS data will substantially contribute to the prevention, detection or investigation of any of the criminal offences in question.

Les mesures nécessaires concernant la délivrance, le remplacement, le renouvellement ou l'échange d'un permis de conduire consistent à vérifier auprès des autres États membres si l'intéressé est déjà titulaire d'un autre permis de conduire lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le soupçonner.
The necessary measures as regards the issue, replacement, renewal or exchange of a driving licence shall be to verify with other Member States where there are reasonable grounds to suspect that the applicant is already the holder of another driving licence;

Il est nécessaire d'assurer la confiance des consommateurs et des partenaires commerciaux à travers un processus ouvert et transparent d'élaboration de la législation alimentaire et à travers l'adoption, par les autorités publiques, des mesures appropriées en vue d'informer la population lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des denrées alimentaires peuvent présenter un risque pour la santé.
It is necessary to ensure that consumer confidence and the confidence of trading partners is secured through the open and transparent development of food law and through public authorities taking the appropriate steps to inform the public where there are reasonable grounds to suspect that a food may present a risk to health.

b) obtenir l'accès à tous les locaux dans lesquels un responsable du traitement ou une institution ou un organe communautaire exerce ses activités s'il existe un motif raisonnable de supposer que s'y exerce une activité visée par le présent règlement.
(b) to obtain access to any premises in which a controller or Community institution or body carries on its activities when there are reasonable grounds for presuming that an activity covered by this Regulation is being carried out there.