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ACK
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Données scientifiques fiables
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Démence infantile Psychose désintégrative
Démontrer des compétences interculturelles
Démontrer l'utilisation de matériel
Démontré scientifiquement
Faire preuve de compétences interculturelles
Moyens de l'accusation
Principes scientifiques objectifs
Principes scientifiques éprouvés
Prouvé scientifiquement
Reconnu scientifiquement
Réquisitoire
Scientifiquement démontré
Scientifiquement prouvé
Scientifiquement reconnu
Symbiotique
Syndrome de Heller
Thèse de l'accusation

Traduction de «démontrant que l'accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]

sound science


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer ...[+++]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disi ...[+++]


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


démontrer l'utilisation de matériel

demonstrating the use of hardware | display use of hardware | demonstrate use of hardware | establish use of hardware


démontrer des compétences interculturelles | faire preuve de compétences interculturelles

consider different cultural backgrounds | exhibit intercultural competence | demonstrate intercultural competence | show intercultural competence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusé ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offe ...[+++]


S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 «apportent la preuve irréfutable» que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont ...[+++]

S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information , on the basi ...[+++]


J’espère que ces deux gouvernements vont répondre, et je vous informerai bien sûr de leurs réponses, en particulier parce que je crois que la transparence et la vérité supposent que lorsque quelqu’un fait l’objet d’une accusation, il doit disposer de tous les moyens légaux visant à expliquer et à démontrer que l’accusation est fausse, ou alors de confier l’enquête à un tribunal indépendant.

I hope that both governments will reply, and I shall of course inform you of their replies, especially because I believe that transparency and truth demand that when one is accused of something one must have every legal means of explaining and demonstrating that the accusation is untrue, or else of entrusting the inquiry to an independent court.


En fait, le 17 juin écoulé, l'Agence internationale de l'énergie atomique a confirmé les accusations avancées par l'opposition démocratique au régime théocratique de Téhéran, le Conseil national de la résistance iranienne, accusations évoquées par l'auteur de la question et largement connues à la date de la réponse de la Commission, ce qui démontre que les conjectures de celle-ci ne correspondaient pas en fait à la réalité et n'y correspondent toujours pas.

In fact, on 17 June 2003 the International Atomic Energy Agency confirmed the allegations made by the democratic opposition to the theocratic regime in Teheran, the National Council of Resistance of Iran, which I referred to and which were widely known at the time of the Commission's reply, thus demonstrating that the situation as it appeared to the Commission did not and does not correspond to the actual situation.


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Alors qu'il se rendait en Écosse via Amsterdam à bord d'un vol de la KLM, un ressortissant grec du nom de Thémistoclis Koltsidopoulos, étudiant à l'université du Pirée, a été, lors de la correspondance à l'aéroport de Schiphol où il se trouvait en transit, illégalement arrêté à cause de sa couleur de peau par les forces de police néerlandaises, qui l'ont fallacieusement accusé d'avoir falsifié son passeport et son permis de conduire et ont procédé dans le même temps à l'arrestation d'un autre passager grec, également brun de peau, et ce malgré de nombreux documents personnels démontrant ...[+++]

Themistocles Koltsidopoulos, a Greek national studying at the University of Piraeus, was travelling to Scotland on a KLM flight via Amsterdam. While waiting to change aircraft at Amsterdam's Schiphol Airport, where he was in transit, he was unlawfully detained by the Dutch police authorities, owing to his dark skin, on a trumped up charge of forging a passport and driving licence, together with another Greek passenger – also of dark complexion – although they had numerous personal documents proving the charge to be groundless.


Le retard accusé par les États membres dans la ratification des conventions adoptées par le Conseil concourent à démontrer la nécessité de la méthode communautaire dans les matières du fameux troisième pilier également.

The delays in Member States ratifying the agreements approved by the Council reveal the need for the Community method even in matters of the so-called third pillar.


Le paragraphe 7(1) du projet de loi, en plus d’apporter une modification stylistique à la version anglaise, modifie l’article 672.16 du Code afin de faire en sorte que seul le tribunal et non la commission d’examen puisse ordonner qu’un accusé soit détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans certains cas, à savoir (par. 672.16(1)) : a) la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et l’accusé y consent; b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition du Code; c) le po ...[+++]

Clause 7(1), in addition to making a stylistic change in the English version, amends s. 672.16 of the Code to ensure that only a court, and not a Review Board, can order that an accused be detained in custody under an assessment order in certain situations. Under s. 672.16(1), these situations are when: (a) custody is necessary to assess the accused, or custody is desirable according to the evidence of a medical practitioner and the accused consents; (b) custody is required due to another matter or provision in the Code; or (c) the prosecutor shows that custody is justified on a ground set out in s. 515(1) of the Code, such as to ensur ...[+++]


Le paragraphe 7(1) du projet de loi, en plus d’apporter une modification stylistique à la version anglaise, modifie l’article 672.16 du Code afin de faire en sorte que seul le tribunal et non la commission d’examen puisse ordonner qu’un accusé soit détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans certains cas, à savoir (par. 672.16(1)) : a) la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et l’accusé y consent; b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition du Code; c) le po ...[+++]

Clause 7(1), in addition to making a stylistic change in the English version, amends s. 672.16 of the Code to ensure that only a court, and not a Review Board, can order that an accused be detained in custody under an assessment order in certain situations. Under s. 672.16(1), these situations are when: (a) custody is necessary to assess the accused, or custody is desirable according to the evidence of a medical practitioner and the accused consents; (b) custody is required due to another matter or provision in the Code; or (c) the prosecutor shows that custody is justified on a ground set out in s. 515(1) of the Code, such as to ensur ...[+++]


La règle habituelle est que la Couronne doit démontrer que l'accusé a commis l'acte de pollution, après quoi l'accusé a la possibilité de démontrer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable.

The usual rule is that the Crown has to show that the accused did the polluting, and then the accused has the chance to demonstrate that he exercised due diligence.


Par conséquent, un adolescent qui n’a pas d’antécédents criminels, mais contre qui des accusations ont été portées, ne sera probablement pas détenu. En vue de permettre la détention de ces jeunes accusés pour une série de crimes rapides, le commissaire Nunn a recommandé de remplacer l’obligation de démontrer que l’adolescent a fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité par l’obligation de démontrer qu’il a commis plusieurs infractions(29).

In order to allow for the detention of young persons accused of a series of crimes in rapid succession, Commissioner Nunn recommended replacing the obligation to demonstrate a “pattern of findings of guilt” with the obligation to demonstrate “a pattern of offences” (29)


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