Vertaling van "démocratique de l'institution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Institut démocratique national | Institut National Démocratique pour les Affaires Internationales | NDI [Abbr.]
National Democratic Institute | NDI [Abbr.]

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

ministre délégué à la Francophonie canadienne et à la Réforme des institutions démocratiques [ ministre déléguée à la Francophonie canadienne et à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister for Francophones within Canada and the Reform of Democratic Institutions

Commissaire du CEMB aux institutions démocratiques et aux droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités | Commissaire pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme
Commissioner of the CBSS on Democratic Institutions and Human Rights, including the Rights of Persons belonging to Minorities

ministre des Institutions démocratiques
Minister of Democratic Institutions

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]
Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]

République démocratique populaire du Yémen
South Yemen

Parti Bourgeois-Démocratique Suisse | Parti bourgeois-démocratique | PBD Suisse [ PBD ]
Swiss Conservative Democratic Party | Conservative Democratic Party [ BDP ]

Parti radical-démocratique suisse | Parti radical-démocratique [ PRD ]
Radical Free Democratic Party | Liberal Democratic Party of Switzerland | Free Democratic Party of Switzerland | Radical-democratic party [ FDP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il était vraiment sérieux quand il parle de réformer la légitimité démocratique des institutions, le gouvernement abolirait le Sénat et s'assurerait que le poids de la nation québécoise, qui a été officiellement reconnue, sera maintenu à 24,3 p. 100. De plus, je le répète, il réformerait la légitimité démocratique des institutions en tenant compte de l'accord de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population canadienne sur leur territoire, et du fait qu'une majorité de Québécois et de Québécoises s'opposent à ces enjeux.
If it were truly serious when it talks about reforming the democratic legitimacy of institutions, the government would abolish the Senate and ensure that the weight of the Quebec nation, which has been officially recognized, is kept at 24.3%. In addition, as I said before, it would reform the democratic legitimacy of institutions by ensuring it has the support of seven provinces that together represent 50% of the Canadian population and acknowledging that a majority of Quebeckers oppose these issues.

Il est très important, dans notre système démocratique, que de telles institutions soient à l'abri de commentaires tels ceux qu'on a entendus de la part des conservateurs — et même du premier ministre dans le passé —, qui font qu'on conteste une institution de base dans notre système démocratique, une institution qui est là pour présider à l'organisation électorale, l'application de la loi électorale et qui, dans le cas présent, s'est aperçu que plusieurs candidats conservateurs ont eu une pratique qui n'était pas acceptable pour le remboursement de leurs dépenses.
In our democratic system, it is very important that institutions like this are not exposed to comments such as we have heard from the Conservatives—and even from the Prime Minister in the past—comments that question an institution that is fundamental to our system of democracy, an institution that is in place to oversee the organization of elections and to apply the Elections Act. In the case at hand, this institution noticed that a number of Conservative candidates used an unacceptable procedure of claiming reimbursement for their expenses.

2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002; souligne que l'IASCF/IASB manquent de transparence, de légitimité, de responsabilité et qu'elles ne sont pas soumises aux contrôles d'un parlement ou d'un gouvernement élus démocratiquement, les institutions de l'UE n'ayant pas mis en place les procédures et pratiques de consultation et de décision démocratiques qui régissent le processus législatif de l'Union; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, par exemple par des réunions biannuelles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes, par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques, etc.;
2. Notes that the IASCF is a private self-regulatory body which has been given the role of lawmaker for the EU by Regulation (EC) No 1606/2002; underlines that the IASCF/IASB lack transparency, legitimacy, accountability and are not under the control of any democratically elected parliament or government, without the EU institutions having established the accompanying procedures and practices of consultation and democratic decision-making that are usual in its own legislative procedures; welcomes, however, that the IASCF/IASB have sought to improve these deficiencies, for example through twice-yearly meetings at which the IASCF reviews the IASB's work, through impact assessments for new standards, through the introduction of formalised feedback statements for comments received in public consultations, etc.;

6. rappelle le caractère profondément démocratique et indiscutablement transparent des élections législatives palestiniennes du 25 janvier 2006; estime que la communauté internationale - notamment le Quatuor - doit respecter ces résultats ainsi que la légitimité démocratique des institutions qu'y en découlent, et non pas se comporter de sorte à renverser celles-ci seulement parce qu'elles ne sont pas conformes aux attentes politiques des États-Unis d'Amérique ou de l'Union européenne;
6. Recalls the profoundly democratic and indisputably transparent nature of the Palestinian legislative elections of 25 January 2006; takes the view that the international community – including the Quartet – must honour the outcome of these elections and the democratic legitimacy of the resulting institutions, and not behave in such a way as to overturn those institutions simply because they are not in line with the political expectations of the USA and the EU;

A. considérant que depuis la ratification du traité d'Amsterdam et l'entrée en vigueur de l'article 255 du traité CE, la transparence est devenue un principe fondamental de l'Union européenne, dont le but est de renforcer le caractère démocratique des institutions européennes, de permettre aux citoyens de participer plus étroitement au processus de décision, de garantir que les administrations publiques aient davantage de légitimité grâce à une efficacité accrue et à une plus grande responsabilité à l'égard des citoyens, de permettre, enfin, la détection précoce des problèmes ou des erreurs,
A. whereas, since ratification of the Amsterdam Treaty and the entry into force of Article 255 of the Treaty establishing the European Community, transparency has become a fundamental principle of the European Union the aims of which are to strengthen the democratic nature of the European institutions, enable citizens to participate more closely in the decision-making process, ensure that public administrative authorities enjoy greater legitimacy as a result of being more effective and more accountable to citizens and, finally, enable problems or errors to be detected in a more timely manner,

5. engage la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à renforcer - à l'instar d'autres pays démocratiques et institutions internationales - leur soutien aux forces démocratiques qui subsistent au Belarus et, dans le même temps, à offrir une assistance plus efficace aux acteurs de la société civile bélarussienne qui œuvrent à l'instauration d'un changement démocratique au Belarus;
5. Urges the Commission, the Council and the governments of the Member States at the same time to increase - together with other democratic countries and international institutions - support for all remaining democratic forces in Belarus and to assist more effectively those people in Belarussian civil society working for democratic change in Belarus;

Avant tout, à travers la Convention sur l'avenir de l'Europe, remettre à l'ordre du jour le débat sur notre de défense et notre politique étrangère, ainsi que la puissance des institutions européennes, le poids des institutions européennes et la légitimité démocratique des institutions européennes, pour que celles-ci puissent parler d'une seule voix et avec une autorité qui représentera vraiment tous les citoyens de l'Union.
First, in the Convention on the future of Europe, questions such as stepping up the debate about defence and our foreign policy and even, I think, the power of the European institutions, the authority of the European institutions and the democratic credentials of the European institutions, so that they can stand united and with an authority that truly represents the citizens of Europe.

Après le vote au Parlement, M. Michel Barnier, membre de la Commission responsable de la politique régionale de la réforme institutionnelle a déclaré: « La fixation de règles claires concernant l'accès des citoyens aux documents est essentielle non seulement pour le bon fonctionnement des institutions européennes mais encore pour le renforcement de la légitimité démocratique des institutions ».
After the vote in the Parliament, Commissioner Michel Barnier, responsible for regional policy and institutional reform declared: " The establishment of clear rules for the citizen's access to documents is essential not only for the good functioning of the European institutions but also for re-enforcing the institutions' democratic legitimacy".

Le débat public ne doit toutefois pas être confondu avec la représentation démocratique: les institutions, légitimes et démocratiques, après avoir écouté les forces vives de la société et avoir débattu avec elles, restent les seules responsables des décisions finales.
Public debate, of course, must not be confused with democratic representation. After listening to and debating with all the groups in our societies, the legitimate and democratic institutions will still bear sole responsibility for the final decisions.

ANNEXE CODE DE CONDUITE CONCERNANT L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION Le Conseil et la Commission, VU la déclaration relative au droit d'accès à l'information annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne, soulignant que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l'administration, VU les conclusions par lesquelles les Conseils européens de Birmingham et d'Edimbourg sont convenus d'un certain nombre de principes en vue de promouvoir une Communauté plus proche de ses citoyens, VU les conclusions du Conseil européen de Copenhague, réaffirmant le principe d'un accès aussi large que possible des citoyens à l'information et invitant le Conseil et la Commission à adopter rapidement les mesures nécessaires à traduire ce principe dans la réalité, ESTIMANT souhaitable de convenir d'un commun accord des principes qui régiront l'accès aux documents de la Commission et du Conseil, étant entendu qu'il incombera à chacune des deux institutions de mettre en oeuvre ces principes par des dispositions réglementaires spécifiques, CONSIDERANT que lesdits principes ne portent pas préjudice aux dispositions applicables à l'accès aux dossiers concernant directement des personnes y ayant un intérêt spécifique, CONSIDERANT que ces principes devront être mis en oeuvre dans le plein respect des dispositions relatives aux informations classifiées, CONSIDERANT que le présent code de conduite constitue un élément venant s'ajouter à leur politique d'information et de communication, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Principe général Le public aura le plus large accès possible aux documents détenus par la Commission et le Conseil.
ANNEX DRAFT CODE OF CONDUCT CONCERNING PUBLIC ACCESS TO COUNCIL AND COMMISSION DOCUMENTS The Council and the Commission, HAVING REGARD to the Declaration on the Right of Access to Information annexed to the Final Act of the Treaty on European Union, which emphasizes that transparency of the decision-making process strengthens the democratic nature of the Institutions and the public's confidence in the administration, HAVING REGARD to the conclusions wherein the European Councils in Birmingham and Edinburgh agreed on a number of principles to promote a Community closer to its citizens, HAVING REGARD to the conclusions of the European Council in Copenhagen, reaffirming the principle of giving citizens the greatest possible access to information and calling on the Council and the Commission to adopt at an early date the necessary measures for putting this principle into practice, CONSIDERING it desirable to establish by common agreement the principles which will govern access to Commission and Council documents, it being understood that it is for each of them to implement these principles by means of specific regulations, WHEREAS the said principles are without prejudice to the relevant provisions on access to files directly concerning persons with a specific interest in them, WHEREAS these principles will have to be implemented in full compliance with the provisions concerning classified information, WHEREAS this code of conduct is an additional element in their information and communication policy, HAVE AGREED AS FOLLOWS: General principle The public will have the widest possible access to documents held by the Commission and the Council".