Les autorités compétentes refus
ent l'agrément pour démarrer l'activité d'établissement de crédit lorsque les dispositions législatives
, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes p
hysiques ou morales avec lesquelles l'établissement de crédit a des liens étroits, ou lorsque des difficultés tenant à l'application de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives, entra
...[+++]vent le bon exercice de leur mission de surveillance.
The competent authorities shall refuse authorisation to commence the activity of a credit institution where the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the credit institution has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, prevent the effective exercise of their supervisory functions.