Si nous proposions à l'industrie un texte rejetant toute responsabilité en la matière et si nous encouragions, recommandions ou promouvions activement l'adoption de ce texte par les compagnies d'assurance, il se pourrait que, si un certain nombre d'entre elles suivaient notre recommandation et si cette démarche d'exclusion devait être instaurée par un nombre raisonnable de compagnies dans une région donnée du Canada, cela soit interprété comme une dérogation à l'article 45.
If we were to come forward to the industry with one wording excluding all covered and were to actively participate in ensuring that companies follow that approach, the likelihood is that if that approach were implemented in any part of Canada where a reasonable number of companies in the market adopted the approach, it would be interpreted as a breach of section 45.
