Vertaling van "démarche auprès des autorités d'etat tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

démarche auprès des autorités d'Etat tiers
representation to the authorities of the third country

Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
Agreement on the Status of Missions and Representatives of Third States to the North Atlantic Treaty Organisation

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Rapport du vérificateur sur les états financiers des caisses de retraite déposés auprès d'une autorité de réglementation
Auditor's Report on Pension Fund Financial Statements Filed with a Regulator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

immédiatement après la date de publication visée au point a), troisième alinéa, et en concertation avec l'État membre concerné, la Commission entame des démarches auprès des autorités du pays tiers en cause, notamment dans les domaines politique, économique et commercial, en vue du rétablissement ou de l'instauration de l'exemption de visa et informe sans tarder le Parlement européen et le Conseil de ces démarches.
the Commission shall, immediately following the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a) and in consultation with the Member State concerned, take steps with the authorities of the third country in question, in particular in the political, economic and commercial fields, in order to restore or introduce visa-free travel and shall inform the European Parliament and the Council of those steps without delay;

(b) immédiatement après la publication de la notification, la Commission entame, en consultation avec l'État membre concerné, des démarches auprès des autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement ou de l'instauration de l'exemption de visa et informe dans les meilleurs délais le Parlement européen et le Conseil de ces démarches;
(b) the Commission shall, immediately following the date of publication of that notification and in consultation with the Member State concerned, take steps with the authorities of the third country in order to restore or introduce visa-free travel and shall inform the European Parliament and the Council about those steps without delay;

F. considérant que certains États membres ont effectué des démarches auprès des autorités américaines pour demander la libération et le rapatriement des personnes qui ont fait l'objet d'une restitution extraordinaire et qui possèdent la nationalité d'un État membre, ou qui résidaient antérieurement sur le territoire d'un État membre; considérant que des fonctionnaires de certains États membres ont pu rencontrer les prisonniers à Guantánamo ou dans d'autres centres de détention et les ont également interrogés pour vérifier les charges retenues contre eux par les autorités américaines, légitimant ainsi l'existence de ces centres de détention,
F. whereas some Member States have approached the US authorities requesting the release and repatriation of persons who have undergone extraordinary rendition and who are their nationals or who were previously resident on their territory; whereas officials of some Member States have had access to prisoners in Guantánamo or in other detention centres and have also interrogated them to verify the charges brought against them by the US authorities, thus legitimating the existence of such detention facilities,

F. considérant que certains États membres ont effectué des démarches auprès des autorités des États-Unis pour demander la libération et le rapatriement des personnes ayant fait l'objet d'une restitution extraordinaire et qui possèdent la nationalité de l'un de ces États membres ou qui y résidaient auparavant; considérant que des fonctionnaires de certains États membres ont pu rencontrer les prisonniers à Guantánamo ou dans d'autres centres de détention et les ont également interrogés pour vérifier les charges retenues contre eux par les autorités américaines, légitimant ainsi l'existence de ces centres de détention,
F. whereas some Member States have approached the US authorities requesting the release and repatPersonNameriation of persons who have undergone extraordinary rendition who are their nationals or who were previously resident on their territory; whereas officials of some Member States have had access to prisoners in Guantánamo or in other detention centres, and have also interrogated them to verify the charges brought against them by the US authorities, thus legitimating the existence of such detention facilities,

F. considérant que certains États membres ont effectué des démarches auprès des autorités américaines pour demander la libération et le rapatriement des personnes ayant fait l'objet d'une restitution extraordinaire et qui possèdent la nationalité de l'un de ces États membres ou qui y résidaient auparavant; considérant que des fonctionnaires de certains États membres ont pu rencontrer les prisonniers à Guantánamo ou dans d'autres centres de détention et les ont également interrogés pour vérifier les charges retenues contre eux par les autorités américaines, légitimant ainsi l'existence de ces centres de détention,
F. whereas some Member States have approached the US authorities requesting the release and repatriation of persons who have undergone extraordinary rendition and who are their nationals or who were previously resident on their territory; whereas officials of some Member States have had access to prisoners in Guantánamo or in other detention centres and have also interrogated them to verify the charges brought against them by the US authorities, thus legitimating the existence of such detention facilities,

G. considérant que certains États membres ont effectué des démarches auprès des autorités américaines pour demander la libération et le rapatriement des détenus possédant la nationalité d'un État membre ou qui résidaient antérieurement sur le territoire d'un État membre; considérant que des représentants de certains États membres ont eu accès au détenus de Guantanamo, notamment pour des commissions rogatoires destinées à vérifier les accusations portées contre ces personnes par les autorités américaines,
G. whereas some Member States have approached the US authorities requesting the release and repatriation of prisoners who are their nationals or who were previously resident on their territory; whereas officials of some Member States have had access to Guantánamo prisoners and have also interrogated them to verify the charges brought against them by the US authorities,

1. Afin de faciliter la coopération judiciaire avec des États tiers dans les cas où Eurojust fournit une assistance conformément à la présente décision, le collège peut détacher des magistrats de liaison auprès d’un État tiers, sous réserve d’un accord, visé à l’article 26 bis, avec ledit État tiers.
1. For the purpose of facilitating judicial cooperation with third States in cases in which Eurojust is providing assistance in accordance with this Decision, the College may post liaison magistrates to a third State, subject to an agreement as referred to in Article 26a with that third State.

immédiatement après la publication, la Commission entame, en consultation avec l’État membre concerné, des démarches auprès des autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement de l’exemption de visa;
the Commission shall immediately after publication of that notification and in consultation with the Member State concerned, take steps with the authorities of the third country in order to restore visa-free travel;

en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui se déplacent dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de service, à la faculté des États membres de requérir un visa ou un permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le régime de reconnaissance mutuelle prévu à l'article 21 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (33), ni à la faculté des États membres d'imposer aux ressortissants de pays tiers de se manifester auprès des autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni au moment de leur entrée sur le territoire ou ultérieurement;
as regards third country nationals who move to another Member State in the context of the provision of a service, the possibility for Member States to require visa or residence permits for third country nationals who are not covered by the mutual recognition regime provided for in Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at the common borders (33) or the possibility to oblige third country nationals to report to the competent authorities of the Member State in which the service is provided on or after their entry;

3. Les officiers de liaison "Immigration" pourraient être détachés auprès des autorités consulaires nationales de leur État membre présentes dans un pays tiers ou auprès des autorités compétentes d'autres États membres, mais également auprès des autorités compétentes des pays tiers et d'organisations internationales, pour une durée raisonnable qui sera déterminée par l'État membre par lequel ils ont été détachés.
3. The immigration liaison officers could be posted to the national consular authorities of Member States in third countries or to the relevant authorities of other Member States, but also to the competent authorities of the third countries, as well as to international organisations for a reasonable time period to be determined by the posting Member State.