Traduction de «délégués à l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

délégué d'une conférence libre [ déléguée d'une conférence libre | délégué à une conférence libre | déléguée à une conférence libre | représentant à une conférence libre | représentante à une conférence libre ]
manager of a free conference [ manager at a free conference ]

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

délégué à l'égalité des chances | déléguée à l'égalité des chances | délégué à l'égalité | déléguée à l'égalité
Equal Opportunities Officer

Conférence suisse des délégués communaux, régionaux et cantonaux à l'intégration | Conférence suisse des délégués à l'intégration [ CDI ]
Swiss Conference of Communal, Regional and Cantonal Integration Delegates

ministre délégué à la Famille et à l'Enfance [ ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance ]
Minister for Child and Family Welfare

délégué à la santé et à la sécurité
health and safety representative

délégué à la jeunesse
youth worker

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

article de menu à bascule | article à bascule | commande à bascule
toggled menu item | toggle command | toggle item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement fédéral n'a pas le droit de déléguer cet article, sauf si on fait un changement à la Constitution.
The federal government does not have the right to delegate this clause, unless there is a constitutional amendment.

Partant, si, d'un point de vue juridique, il n'est pas possible de recourir à un acte délégué, les articles 58 et 59 devraient être abrogés au moyen d'une proposition législative.
Therefore if legally speaking the use of delegated acts is not possible, the repeal of articles 58 and 59 should be made via a legislative proposal.

10. Programme de travail annuel et actes délégués (nouvel article 17 bis)
10. Annual work programme and delegated acts (Article 17 a new)

Les détails des critères d'octroi de dérogations devraient faire l'objet d'actes délégués (amendement: article 7 bis nouveau de la rapporteure).
Specifications on the criteria granting derogations should be dealt through delegated acts (rapporteur’s AM 2, Article 7a (new)).

actes délégués: l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) autorise le législateur, à savoir le Parlement et le Conseil, à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif de base.
Delegated acts: Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union allows the legislator, i.e. the Parliament and the Council, to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application, supplementing or amending certain non-essential elements of a basic legislative act.

TR/96-8 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces Modification TR/96-11 Décret déléguant l'honorable Lawrence MacAuley auprès du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants et auprès du ministre de l'Industrie TR/96-12 Décret déléguant l'honorable Jon Gerrard auprès du ministre de l'Industrie TR/96-14 Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Sheila Finestone et déléguant l'honorable Hedy Fry auprès de la ministre des Communications et ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté TR/96-15 Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Alfonso Gagliano auprès du leader du gouvernement à la Chambre des Communes et solliciteur général du Canada TR/96-17 Décret chargeant le ministre du Commerce international de l'application de la Loi sur la corporation commerciale canadienne TR/96-20 Certains articles de la Loi de mise en oeuvre de l'accord Atlantique Canada-Terre-Neuve proclamés en vigueur le 23 janvier 1996 TR/96-24 Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi sur les marques de commerce TR/96-42 Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Mayo, T.Y).
SI/96-8 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in Force in Certain Provinces, amendment SI/96-11 Order Assigning the Honourable Lawrence MacAulay to Assist the Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs and the Minister of Industry SI/96-12 Order Assigning the Honourable Jon Gerrard to Assist the Minister of Industry SI/96-14 Order Terminating the Assignment of the Honourable Sheila Finestone and Assigning the Honourable Hedy Fry to Assist the Minister of Communications and Minister of Multiculturalism and Citizenship SI/96-15 Order Terminating the Assignment of the Honourable Alfonso Gagliano to Assist the Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada SI/96-17 Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of the Canadian Commercial Corporation Act SI/96-20 Certain Sections of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Proclaimed in Force on January 23, 1996 SI/96-24 Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Trade-Marks Act SI/96-42 Reservation to the Crown Waiver Order (Mayo River, Y.T).

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

Seuls le pouvoir de déléguer prévu à l’article créant le nouveau poste et le pouvoir de dispenser des particuliers de l’application de certaines dispositions de la Loi sur les armes à feu prévu à l’article 97 ne peuvent lui être délégués.
The only powers that may not be delegated are the power to delegate as set out in the section creating the new position and the power to exempt individuals from the application of the firearms legislation as provided in section 97 of the Firearms Act.