Vertaling van "délégué à l'administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique
Minister for Administration and the Public Service

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

délégué d'une conférence libre [ déléguée d'une conférence libre | délégué à une conférence libre | déléguée à une conférence libre | représentant à une conférence libre | représentante à une conférence libre ]
manager of a free conference [ manager at a free conference ]

délégué à l'égalité des chances | déléguée à l'égalité des chances | délégué à l'égalité | déléguée à l'égalité
Equal Opportunities Officer

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

Conférence suisse des délégués communaux, régionaux et cantonaux à l'intégration | Conférence suisse des délégués à l'intégration [ CDI ]
Swiss Conference of Communal, Regional and Cantonal Integration Delegates

délégué à la santé et à la sécurité
health and safety representative

délégué à la jeunesse
youth worker

Ministre délégué chargé de l'administration
Permanent Secretary

vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive
executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

E. considérant que la Commission, habilitée à cet effet, a adopté, le 8 octobre 2014, le règlement délégué de la Commission sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire;
E. whereas the Commission adopted on 8 October 2014, in line with the aforementioned empowerment, the Commission delegated regulation on the provisional system of instalments on contributions to cover the administrative expenditures of the Single Resolution Board during the provisional period;

D. considérant que l'article 65, paragraphe 5, du règlement MRU habilite la Commission à adopter des actes délégués relatifs aux contributions afin de déterminer les types de contributions et la façon dont leur montant est calculé et, en particulier, de déterminer les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel;
D. whereas Article 65(5) of the SRM Regulation empowers the Commission to adopt delegated acts on contributions in order to determine the type and the calculation of contributions, and in particular the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational;

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

3. La notification visée au paragraphe 1 est transmise via l'IMI. 4. Afin de tenir dûment compte de l'évolution législative et administrative dans les États membres et à condition que les dispositions législatives, réglementaires et administratives notifiées conformément au paragraphe 1 du présent article soient conformes aux conditions établies dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 57 quater , en vue de modifier les points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1 de l'annexe V, en ce qui concerne l'actualisation des dénominations adoptées par les États membres pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l'organisme qui délivre le titre de formation, l'attestation qui accompagne ledit titre et le titre professionnel correspondant.
3. The notification referred to in paragraph 1 shall be transmitted via IMI. 4. In order to take due account of legislative and administrative developments in the Member States, and on condition that the laws, regulations and administrative provisions notified pursuant to paragraph 1 of this Article are in conformity with the conditions set out in this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 57c in order to amend points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 and 5.7.1 of Annex V, concerning the updating of the titles adopted by the Member States for evidence of formal qualifications and, where appropriate, the body which issues the evidence of formal qualifications, the certificate which accompanies it and the corresponding professional title.

Elle indique, dans ses règles administratives internes, les agents auxquels elle délègue ces tâches, l'étendue des pouvoirs délégués, et si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.
It shall indicate, in its internal administrative rules, the staff to whom it delegates those duties, the scope of the powers delegated and whether the persons to whom those powers are delegated may subdelegate them.

8. souligne toutefois que des faiblesses considérables subsistent en ce qui concerne les procédures administratives, la gestion et les capacités administratives des institutions concernées; estime qu'il conviendrait d'accorder une plus grande attention politique au renforcement de la fonction publique; observe que le processus de dépolitisation de l'administration publique n'en est encore qu'à son début et que le cadre juridique destiné à établir une fonction publique professionnelle et efficace n'est pas encore achevé; souligne qu'un nouveau système de rémunération est nécessaire et qu'il convient de déléguer davantage de responsabilités décisionnelles du niveau de l'encadrement à celui des agents;
8. Underlines, however, that major weaknesses remain in administrative procedures as well as in the management and administrative capacities of relevant institutions; considers that more overall political attention should be paid to the strengthening of the civil service; notes that the process of depoliticising the public administration is still at an early stage and that the legal framework for establishing a professional and efficient civil service is not yet completed; points out that a new salary system is required and that there needs to be more delegation of decision-making responsibilities from managerial to civil servant level;

7. souligne toutefois que des faiblesses considérables subsistent en ce qui concerne les procédures administratives, la gestion et les capacités administratives des institutions concernées; estime qu'il conviendrait d'accorder une plus grande attention politique au renforcement de la fonction publique; observe que le processus de dépolitisation de l'administration publique n'en est encore qu'à son début et que le cadre juridique destiné à établir une fonction publique professionnelle et efficace n'est pas encore achevé; souligne qu'un nouveau système de rémunération est nécessaire et qu'il convient de déléguer davantage de responsabilités décisionnelles du niveau de l'encadrement à celui des agents;
7. Underlines, however, that major weaknesses remain in administrative procedures as well as in the management and administrative capacities of relevant institutions; considers that more overall political attention should be paid to the strengthening of the civil service; notes that the process of depoliticising the public administration is still at an early stage and that the legal framework for establishing a professional and efficient civil service is not yet completed; points out that a new salary system is required and that there needs to be more delegation of decision-making responsibilities from managerial to civil servant level;

3. Pour le poste de directeur adjoint, le comité est composé du directeur, ou d’un directeur adjoint délégué par ses soins, du membre du conseil d’administration représentant la Commission et de cinq membres du conseil d’administration représentant les États membres, lesquels sont désignés par tirage au sort sous l’égide du conseil d’administration
3. For the post of a Deputy Director, the Committee shall be composed of the Director, or a Deputy Director delegated by him, of the member of the Management Board representing the Commission and of five Management Board members representing the Member States who shall be determined by the drawing of lots by the Management Board.

Cette exigence se décline à tous les niveaux de participation : par exemple les délégués aux séminaires doivent être en position de répercuter les acquis à un niveau suffisant dans leur pays, les délégués dans les différents groupes de gestion doivent être en mesure d'engager leur administration sur les sujets abordés, l'échange d'information dans le cadre des réseaux européens doit être articulé avec les circuits officiels d'information.
This applies to all levels of participation: for instance, delegates to seminars should be in a position to pass on results to an adequate extent in their countries, delegates to the various management groups should be in a position to speak on behalf of their administrations on the issues addressed, the exchange of information within European networks should be linked up with official information circuits.