Traduction de «délégations ont émis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émis dans le public | émis en publique | émis en souscription publique
publicly issued

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

capital émis | capital en actions émis | capital souscrit
issued capital | issued share capital

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

s'occuper de délégations commerciales
host trade delegations | look after trade deputations | host trade deputations | look after trade delegations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principales questions ci-après, en particulier, devront être réexaminées de manière approfondie: la nature de l'instrument juridique étant donné qu'une majorité de délégations a émis des réserves sur le règlement proposé; le rôle et les pouvoirs des l'autorité compétente; et le régime de responsabilité ainsi que les pouvoirs délégués à la Commission, qui a proposé le recours aux actes délégués pour adapter les annexes du règlement aux avancées des technologies et à l'évolution des procédures.
The following main issues in particular will require further in-depth consideration: the nature of the legal instrument as a majority of delegations have reservations concerning the proposed regulation; the role and competence of the competent authority; and the liability regime and delegated powers of the Commission, which proposed the use of delegated acts for adapting the annexes to the regulation to the latest developments in technologies and procedures.

Si le concept de corridor du réseau central énoncé dans la proposition a recueilli le soutien de plusieurs États membres, plusieurs autres délégations ont émis des critiques ou souligné le besoin de clarification.
While the core network corridor concept set out in the proposal was supported by several member states, several other delegations were critical or pointed to the need for clarification.

8. rappelle que le SEAE est une nouvelle institution, qui est le fruit du regroupement de différents services, et que 2011 a été sa première année de fonctionnement, au cours de laquelle il a dû surmonter de nombreux défis techniques, notamment en matière de passation de marchés et de recrutement; note que la charge administrative excessive résultant des dispositions nécessaires à la création du SEAE a été allégée en 2012; est toutefois préoccupé par le fait que le directeur général administratif du SEAE ait maintenu ses réserves concernant certains marchés publics relatifs à la sécurité des délégations de l'Union et que certaines délégations aient également émis des réserves;
8. Recalls that the EEAS is a recently created institution, resulting from the consolidation of different services, and that 2011 was its first year of operation with numerous technical challenges to be overcome, particularly in procurement and recruitment; notes that the excessive administrative burden resulting from arrangements necessary for setting up the EEAS has been eased in 2012; is concerned, however, that the Chief Operating Officer of the EEAS has maintained his reservations concerning some of the security contracts of Union Delegations and several Union Delegations have issued reservations as well;

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

21. prend acte que, dans son rapport, le SAI a émis 13 recommandations (dont 2 critiques et 9 très importantes); note que ces recommandations portent essentiellement sur les points suivants: respect du règlement financier en matière de marchés publics; assurance de gestion; actifs immobilisés (système d'inventaire); gestion des délégations (les délégations doivent être étayées par une documentation exhaustive et régulièrement réexaminées); gestion budgétaire; respect des règles et principes comptables; liste de contrôle garantissant la cohérence et la documentation des contrôles financiers;
21. Acknowledges that, in its audit report, the IAS listed 13 recommendations (2 of them critical and 9 very important); notes that these mainly relate to: compliance with the financial regulation on public procurement; management assurance; fixed assets (inventory system); management of delegations (delegations must be fully documented and regularly reviewed); budgetary management; compliance with accounting rules and principles; and the checklist ensuring consistency and documentation of the financial controls;

De manière générale si une majorité de délégations ont porté une appréciation favorable sur les lignes directrices de cette stratégie, plusieurs délégations ont émis des craintes quant au contenu, jugé trop rigide et ne laissant pas suffisamment de flexibilité aux Etats membres.
In general, while a majority of delegations was inclined to approve of the guidelines for that strategy, several voiced fears regarding the content, which they felt was too rigid and did not allow Member States sufficient flexibility.

Les délégations ont émis un avis principalement sur la liste des infractions pour lesquelles la double incrimination ne serait pas applicable.
Delegations commented mainly on the list of offences for which double criminality will not apply.

J’ai émis le vote que j’ai émis dans l’espoir que la délégation du Parlement au Comité de conciliation prenne dûment en considération les problèmes extrêmement graves que soulève cette directive pour les régions périphériques de l’Union.
I voted as I did in the hope and expectation that the Parliament delegation to the Conciliation Committee will take proper and full account of the very severe problems of remote parts of the Union in relation to this law.

De nombreuses délégations ont émis des réserves quant à la valeur ajoutée de cette proposition ou ont exprimé des préoccupations concernant son contenu au cours de discussions menées au sein du groupe du Conseil.
Many delegations have expressed reservations about the added value of this proposal or have raised concerns regarding the content during discussions in the Council's working party.