Vertaling van "délégations est d'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de relevé de fonction [ bon de délégation | avis de congé pour activité syndicale ]
notice for union leave

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

Formulaire d'Avis de délégation du pouvoir de signer les présentations au Conseil du Trésor
Notification of Delegation of Signing Authority for Submissions to Treasury Board

Procédures d'avis et de délégation
Notification and Delegation Procedures

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

délégation
Delegation

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande de certaines délégations, un avis juridique a été présenté le 11 février au Comité spécial Agriculture (CSA), qui l'a examiné le 18 février sur la base d'un questionnaire de la présidence.
At the request of some delegations, a legal opinion was presented to the Special Committee on Agriculture (SCA) on 11 February and was discussed by the SCA on 18 February, on the basis of a Presidency questionnaire.

Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la délégation» (10).
While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirement for a report on the implementation of the delegation’ (10).

De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.
Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.

Le CESE rappelle qu'il a récemment adopté un rapport détaillé sur la procédure de délégation et invite à le prendre en compte pour la compréhension du présent avis.
The Committee notes that its detailed report on the delegation procedure was recently adopted and recommends that it be taken into account as it will make the present opinion more readily comprehensible.

est d'avis qu'un rôle plus fort doit être conféré, dans les OEN, à ces organismes européens qui représentent des intérêts de la société civile; invite par conséquent la Commission et les OEN à promouvoir différentes mesures visant à atteindre cet objectif, y compris en accordant à ces organismes, sans préjudice du principe de la délégation nationale, une participation effective au sein des OEN, à l'exception du droit de vote, à condition qu'il s'agisse de membres associés ou de partenaires de coopération; estime également que les ONN doivent jouer un rôle clé dans la promotion et le renforcement de la participation des acteurs de la société civile au processus de normalisation, étant donné la primauté du principe de la délégation nationale;
Holds the view that these European organisations representing societal interests must obtain a stronger role within the ESOs; calls therefore on the Commission and the ESOs to promote different measures to achieve this purpose, including, without prejudice to the national delegation principle, providing those organisations with an effective membership, but without voting rights, within the ESOs, on condition that they are associate members or cooperating partners; considers also that the NSBs must play a key role in promoting and reinforcing the participation of societal stakeholders in the standardisation process, given the primacy of the national delegation principle;

les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché; les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39 % constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix; certaines délégations étaient d'avis qu'il serait plus judicieux de réduire d'abord les excédents de production (autrement dit la production de sucre relevant des quotas B et C actuels); certaines délégations ont estimé que les États membres devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre de manière à ce qu'un couplage partiel ciblé soit possible; quelques délégations ont souligné qu'il convenait, en priorité, de garantir la neutralité budgétaire de la proposition; pour nombre de délégations, la question des importations au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" et en particulier de leur contrôle effectif constitue un enjeu essentiel compte tenu de l'effet du commerce triangulaire ("swap"), étant entendu qu'il convient de prendre des mesures efficaces de lutte contre la fraude, d'assurer le respect des règles d'origine et d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde effectives.
delegations expressed concerns about the effectiveness of the market management tools proposed to ensure market stability; diverging opinions were expressed on the price cut, with some delegations considering 39% as a minimum and others considering that the aim of reducing production could be attained by a less radical price cut; some delegations considered that it would be more appropriate first to cut surplus production (i.e. the current "B quota" and "C" sugar production); some delegations considered that there should be scope for flexibility for the Member States so as to allow for the possibility of targeted partial coupling; a few delegations underlined the priority of ensuring the budget neutrality of the proposal; the question of EBA imports and especially their effective control was a major issue for many delegations in the context of the SWAPs effect, with effective measures to combat fraud, respect for rules of origin and the need for safeguard measures to be taken quickly and effectively called for.

La priorité, à mon avis, serait d'envoyer à Washington une délégation de haut niveau et très visible, délégation qui serait peut-être même bipartite ou tripartite, pour dire clairement aux Américains que le Canada s'engage à entreprendre immédiatement une refonte complète de son appareil de défense et de sécurité à la lumière des événements du 11 septembre. Il s'agirait de s'engager à augmenter substantiellement les crédits de la défense et de les affecter aux capacités priorisées lors de la refonte; de demander conseil auprès des autorités américaines sur les questions de défense continentale ou autres; d'exprimer la volonté de faire progresser en priorité les discussions relatives à l'équipe de planification, à la transformation des Forces canadiennes et aux pourparlers sur la défense contre les missiles balistiques ou la défense contre les missiles de théâtre; et aussi de reconnaître subtilement les liens entre la sécurité et le commerce.
Most importantly, I would urge that a high-level, well-publicized delegation, perhaps even bipartisan or tripartisan, be sent to Washington with a message of commitment: a commitment to undertake an immediate and comprehensive defence and security review in light of 9/11; a commitment to substantially increased defence funding, directed toward prioritized capabilities consistent with that review; a commitment to seek the advice and guidance of U.S. authorities on continental and other defence issues; a commitment to indicate willingness to progress, as a priority, planning team discussions, Canadian Forces transformation, and ballistic missile defence or theatre missile defence talks; and a commitment, at the same time, to subtly acknowledge to the United States the link between security and trade.

Chaque délégation au sein de ce comité a voté en faveur dudit avis, à l'exception de la délégation française, ainsi que de la délégation finlandaise, qui était absente.
All the delegations within the Committee, save for the French, voted in favour of that position, and the Finnish delegation was absent.

Le CEPD a publié le 17 mai 2010 un avis sur la révision du règlement FRONTEX (19) dans lequel il appelle à mener un véritable débat et une réflexion approfondie sur la question de la protection des données dans le contexte du renforcement des tâches existantes de FRONTEX et de la délégation de nouvelles responsabilités à celle-ci.
The EDPS has issued an opinion on the revision of the FRONTEX Regulation on 17 May 2010 (19) in which he called for real debate and in-depth reflection on the issue of data protection in the context of strengthening the existing tasks of FRONTEX and granting it new responsibilities.

L. Déclaration de la délégation irlandaise La délégation irlandaise déclare que son accord sur le compromis global relatif à l'intégration de l'Espagne et du Portugal dans la politique commune de la pêche est donné a) à la condition expresse que les principes énoncés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement nu 1275/94, et notamment le principe de la non-augmentation de l'effort de pêche, dont le niveau est fixé aux articles 158, 160, 164, 349, 351 et 352 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, seront rigoureusement maintenus ; b) sans préjudice de l'avis de la délégation irlandaise selon lequel, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement nu 1275/94, les taux de conversion pour les navires standards, fixés à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, doivent être appliqués.
L. Statement by the Irish delegation The Irish delegation declares that its agreement to the global compromise on the integration of Spain and Portugal into the Common Fisheries Policy is (a) on its strict understanding that the principles established in Article 3 Paragraph 3 of Regulation no. 1275/94 and in particular the principle of no increase in fishing effort, the level of which is laid down in Articles 158, 160, 164, 349, 351 and 352 of the Iberian Act of Accession, will be strictly maintained; (b) without prejudice to its view that, in accordance with Article 3 Paragraph 3 of Regulation no. 1275/94, the conversion rates for standard vessels laid down in paragraph 2 of Article 158 of the Iberian Act of Accession must be applied.