Traduction de «délivré à l'importateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

livraison à une personne autre que le destinataire | délivrance à une personne autre que le destinataire
misdelivery

Ordonnance annulant la décision no. 466-W-1992 de l'Office national des transports et délivrant à Lake Athabasca Transport une licence pour un service d'approvisionnement maritime
Order Rescinding National Transportation Agency Decision No. 466-W-1992 and Issuing to Lake Athabasca Transport a Two Year Marine Resupply Licence

passeport délivré à l'aide de Toppan
Toppan-issued passport

Certificat d'inspection de sécurité délivré à un navire non canadien
Non-Canadian Safety Equipment Certificate

visa délivré à la frontière
visa issued at the border

billet télélivré | billet préparé | billet délivré à distance
remote generated ticket | RGT

délivré a posteriori
issued retrospectively

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

pays importateurs de pétrole à revenu intermédiaire
middle-income oil importers

Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin
Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Une fois le permis d’exportation délivré, l’importateur :
(2) After an export permit is issued, the importer must

Ce document devrait, sur simple demande de l'importateur, être délivré par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation.
That document should, on simple application by the importer, be issued by the authorities of the Member States within a certain period but without the importer thereby acquiring any right to import.

a) les paragraphes 215.1(2) et (3) et 216(6) et (7) s’appliquent comme si l’importateur déterminé et non l’importateur effectif était la personne qui avait importé les produits et payé le montant, à condition que, dans un délai raisonnable après que le montant a fait l’objet d’un remboursement en vertu des paragraphes 215.1(2) ou 216(6) ou a fait l’objet d’un abattement ou d’un remboursement par l’effet des paragraphes 215.1(3) ou 216(7), l’importateur déterminé délivre à l’importateur effectif une note (appelée « note de redressement de taxe » au présent paragraphe), établie en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis, indiquant le montant du remboursement ou de l’abattement;
(a) subsections 215.1(2) and (3) and 216(6) and (7) apply as if the specified importer and not the constructive importer were the person by whom the goods were imported and the amount was paid, but only if, within a reasonable time after any rebate under subsection 215.1(2) or 216(6) in respect of the amount is granted or any abatement or refund is, because of subsection 215.1(3) or 216(7), granted in respect of the amount, the specified importer issues to the constructive importer a note (in this subsection referred to as a “tax adjustment note”), in prescribed form containing prescribed information, indicating the amount of the rebate, abatement or refund;

D'après ce que nous comprenons, on s'attend — et la coalition souscrit entièrement à cette idée — à avoir un système d'enregistrement des importateurs, comme on aura un système d'enregistrement ou de délivrance de permis pour toutes les entreprises chargées de veiller à la salubrité des aliments au Canada et qui s'occupent d'exportations interprovinciales et d'importations, si bien qu'on pourra savoir qui sont les importateurs.
It is our understanding that the expectation is, and certainly the coalition fully supports the idea, that we will now have registration of importers, just as we will have registration or licensing of all food-safety businesses in Canada that are involved in interprovincial export, as well as import, so we will have the capacity to know who imports.

Selon l’article 1er, paragraphe 17, de la directive 2001/83/CE, on entend par distribution en gros des médicaments «toute activité qui consiste à se procurer, à détenir, à fournir ou à exporter des médicaments, à l’exclusion de la délivrance de médicaments au public; ces activités sont réalisées avec des fabricants ou leurs dépositaires, des importateurs, d’autres grossistes ou avec les pharmaciens et les personnes autorisées ou habilitées, dans l’État membre concerné, à délivrer des médicaments au public».
According to Article 1(17) of Directive 2001/83/EC, wholesale distribution of medicinal products is ‘all activities consisting of procuring, holding, supplying or exporting medicinal products, apart from supplying medicinal products to the public. Such activities are carried out with manufacturers or their depositories, importers, other wholesale distributors or with pharmacists and persons authorized or entitled to supply medicinal products to the public in the Member State concerned’.

2. Dans le cas de médicaments importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance sont les autorités compétentes du ou des États membres qui ont délivré à l'importateur l'autorisation visée à l'article 40, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, à moins que des accords appropriés aient été passés entre la Communauté et le pays exportateur pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d'exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit la Communauté.
2. In the case of medicinal products imported from third countries, the supervisory authorities shall be the competent authorities of the Member State or Member States that granted the authorisation provided for in Article 40(3) of Directive 2001/83/EC to the importer, unless appropriate agreements have been made between the Community and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Community.

Il devrait préciser que l'emballage est inviolable et indiquer la date de délivrance, la date d'expiration, l'autorité qui a délivré le permis, les noms de l'exportateur et de l'importateur; le nombre de carats, le poids et la masse; la valeur en dollars américains; le nombre de colis contenus dans l'envoi; un système harmonisé de codage et de description des produits; et la validation du certificat délivré par l'autorité exportatrice.
It should indicate that the package is tamper and forgery resistant; the date of issuance; the date of expiry; the issuing authority; identification of exporter and importer; the carat, the weight and the mass; the value in U.S. dollars; the number of parcels in the shipment; relevant harmonized commodity description and coding system; and validation of the certificate by exporting authority.

17) distribution en gros des médicaments: toute activité qui consiste à se procurer, à détenir, à fournir ou à exporter des médicaments, à l'exclusion de la délivrance de médicaments au public; ces activités sont réalisées avec des fabricants ou leurs dépositaires, des importateurs, d'autres grossistes ou avec les pharmaciens et les personnes autorisées ou habilitées, dans l'État membre concerné, à délivrer des médicaments au public.
17. Wholesale distribution of medicinal products: All activities consisting of procuring, holding, supplying or exporting medicinal products, apart from supplying medicinal products to the public. Such activities are carried out with manufacturers or their depositories, importers, other wholesale distributors or with pharmacists and persons authorized or entitled to supply medicinal products to the public in the Member State concerned.

distribution en gros des médicaments : toute activité qui consiste à se procurer, à détenir, à fournir ou à exporter des médicaments, à l'exclusion de la délivrance de médicaments au public; ces activités sont réalisées avec des fabricants ou leurs dépositaires, des importateurs, d'autres grossistes ou avec les pharmaciens et les personnes autorisées ou habilitées, dans l'État membre concerné, à délivrer des médicaments au public.
Wholesale distribution of medicinal products : All activities consisting of procuring, holding, supplying or exporting medicinal products, apart from supplying medicinal products to the public. Such activities are carried out with manufacturers or their depositories, importers, other wholesale distributors or with pharmacists and persons authorized or entitled to supply medicinal products to the public in the Member State concerned.

Le permis d'importation délivré par l'ACIA profitera directement aux importateurs, car il permettra aux importateurs de produits du secteur des aliments importés de réaliser des activités d'importation.
An import licence issued by the CFIA is of direct benefit to importers as it will allow importers of imported food sector products to perform importation activities.