Vertaling van "délivré par l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité d'établissement | autorité de délivrance | autorité émettrice
issuing authority

autorité de délivrance des licences | autorité responsable des licences
licensing authority

autorité habilitée à délivrer les attestations
authority authorised to furnish the certification

autorité de délivrance
issuing authority

passeport ou document de voyage delivré par l'Autorité palestinienne
passport or travel document issued by the Palestinian Authority

hiérarchie d'autorités de délivrance de certificats
hierarchy of certificate authorities

autorité ayant effectué la délivrance
issuing authority

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque seul compte le niveau d’études pour lequel un diplôme est délivré, les autorités de l’État membre d’accueil peuvent prendre ce niveau en considération, mais pas le contenu de la formation.
The authorities of the host Member State are entitled to assess the level of the diploma but not its training content, where the only significant factor is the level of study for which a diploma is awarded.

s) prévoir, malgré l’article 15, la rectification du montant de la quote-part d’une province pour une année de prêt donnée dans les cas où le total des montants indiqués dans les certificats d’admissibilité qu’a délivrés ou fait délivrer l’autorité compétente pour une année antérieure a dépassé celui des montants visés aux alinéas 15(1)a) et b) et applicables à la province pour cette année antérieure;
(s) providing, notwithstanding section 15, for the adjustment of the amount of the provincial allocation for a province for any loan year, in any case where the aggregate of the amounts set out in certificates of eligibility issued or caused to be issued by the appropriate authority for the province for a previous year exceeded the aggregate of the amounts referred to in paragraphs 15(1)(a) and (b) applicable to that province for that previous year;

(ii) dans le cas d’un produit aéronautique pour lequel aucun certificat de type n’a été délivré, l’autorité compétente de l’État étranger responsable de la construction du produit aéronautique.
(ii) for an aeronautical product in respect of which no type certificate has been issued, the competent authority of the foreign state that manufactured the aeronautical product.

Pensons aussi à l'attestation de résidence que peuvent délivrer les autorités responsables des bandes et des réserves des Premières Nations.
There is also an attestation of residence issued by a responsible authority of a first nations band or reserve.

Lorsqu’une décision a été prise de prolonger la durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré, l’autorité chargée des visas qui a prolongé le visa ajoute les données suivantes au dossier de demande:»
Where a decision has been taken to extend the period of validity and/or the duration of stay of an issued visa, the visa authority which extended the visa shall add the following data to the application file:’.

Jusqu’à ce qu’un nouveau permis de stockage soit délivré, l’autorité compétente assume temporairement toutes les obligations légales en rapport avec les critères d’acceptation lorsqu’elle décide de poursuivre les injections de CO, la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/35/CE.
Until a new storage permit has been issued, the competent authority shall temporarily take over all legal obligations relating to acceptance criteria where the competent authority decides to continue CO injections, monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in cases of leakage pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC.

1. Lorsqu’une décision a été prise de prolonger la durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré, l’autorité chargée des visas qui a prolongé le visa ajoute les données suivantes au dossier de demande:
1. Where a decision has been taken to extend the period of validity and/or the duration of stay of an issued visa, the visa authority which extended the visa shall add the following data to the application file:

2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur un visa délivré, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et des dossiers de demande liés du demandeur, conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, en ce qui concerne les données énumérées au point e), de ceux du conjoint et des enfants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:
2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall have access to consult the following data of the application file and linked application file(s) of the applicant pursuant to Article 8(3), and, as regards the data listed in point (e) of the spouse and children, pursuant to Article 8(4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:

Il devrait préciser que l'emballage est inviolable et indiquer la date de délivrance, la date d'expiration, l'autorité qui a délivré le permis, les noms de l'exportateur et de l'importateur; le nombre de carats, le poids et la masse; la valeur en dollars américains; le nombre de colis contenus dans l'envoi; un système harmonisé de codage et de description des produits; et la validation du certificat délivré par l'autorité exportatrice.
It should indicate that the package is tamper and forgery resistant; the date of issuance; the date of expiry; the issuing authority; identification of exporter and importer; the carat, the weight and the mass; the value in U.S. dollars; the number of parcels in the shipment; relevant harmonized commodity description and coding system; and validation of the certificate by exporting authority.

D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).
Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).