Vertaling van "délivré par l'ancienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine visant à faciliter la délivrance de visas
Agreement between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the facilitation of the issuance of visas

représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
high school classical languages teacher | high school latin teacher | classical languages teacher secondary school | secondary school latin teacher

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

ancien élève | ancienne élève | ancien étudiant | ancienne étudiante | ancien | ancienne
alumnus | alumnae | alumni

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

pièce de monnaie ancienne [ pièce ancienne | monnaie ancienne ]
old coin

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

étudier des inscriptions anciennes
interpret ancient inscriptions | study epigraphs | study ancient inscriptions | study of inscriptions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale sont différentes de celles qui ont délivré sa carte et qu'elles sont appelées à procéder au renouvellement de la carte de conducteur, elles informent les autorités qui ont délivré l'ancienne carte des motifs de son renouvellement.
2. Where the authorities of the Member State of normal residence are different from those which issued the card and where the former are requested to renew the driver card, they shall inform the authorities which issued the old card of the reasons for its renewal.

4. salue les avancées réalisées par le pays dans le dialogue sur la libéralisation du régime des visas, notamment le nombre élevé de documents de voyage et d'identité biométriques délivrés, la mise en œuvre du plan de gestion intégrée des frontières et la création d'un système national d'information sur les visas; note avec satisfaction les progrès obtenus dans la lutte contre la traite des êtres humains, l'immigration clandestine et la corruption, et invite le gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce domaine; se félicite de la mise en œuvre de l'accord de réadmission avec l'Union et plaide en faveur d'une coopération plus étroite avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Office européen de police (Europol) et l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust); fait observer les difficultés auxquelles se heurtent les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par ce pays; invite la Commission, au vu des avancées obtenues, à recommander au Conseil la libéralisation du régime des visas, dans les meilleurs délais, pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et l'abolition de l'obligation de visa;
4. Commends the progress made by the country in the dialogue on visa liberalisation, notably the high number of biometric travel and identity documents issued, the implementation of the integrated border management scheme and the establishment of a national visa information system; notes with satisfaction the progress made in the fight against trafficking in human beings, illegal migration and corruption, and calls on the government to continue the efforts in this field; welcomes the implementation of the readmission agreement with the EU and calls for closer cooperation with the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex), the European Police Office (Europol) and the European Union's Judicial Cooperation Unit (Eurojust); takes note of the difficulties faced by the citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia due to the non-recognition of its passports by one EU Member State; and calls on the Commission, given the progress achieved, to recommend to the Council as soon as possible visa liberalisation for citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia, and the abolition of visa requirements;

4. salue les avancées réalisées par le pays dans le dialogue sur la libéralisation du régime des visas, notamment le nombre élevé de documents de voyage et d'identité biométriques délivrés, la mise en œuvre du plan de gestion intégrée des frontières et la création d'un système national d'information sur les visas; note avec satisfaction les progrès obtenus dans la lutte contre la traite des êtres humains, l'immigration clandestine et la corruption, et invite le gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce domaine; se félicite de la mise en œuvre de l'accord de réadmission avec l'Union et plaide en faveur d'une coopération plus étroite avec Frontex, Europol et Eurojust; fait observer les difficultés auxquelles se heurtent les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par ce pays; invite la Commission, au vu des avancées obtenues, à recommander au Conseil la libéralisation du régime des visas, dans les meilleurs délais, pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et l'abolition de l'obligation de visa;
4. Commends the progress made by the country in the dialogue on visa liberalisation, notably the high number of biometric travel and identity documents issued, the implementation of the integrated border management scheme and the establishment of a national visa information system; notes with satisfaction the progress made in the fight against trafficking in human beings, illegal migration and corruption, and calls on the government to continue the efforts in this field; welcomes the implementation of the readmission agreement with the EU and calls for closer cooperation with Frontex, Europol and Eurojust; takes note of the difficulties faced by the citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia due to the non-recognition of its passports by one EU Member State; and calls on the Commission, given the progress achieved, to recommend to the Council as soon as possible visa liberalisation for citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia, and the abolition of visa requirements;

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine
on the proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia on the facilitation of issuance of short-stay visas

Le Parlement européen est consulté sur la conclusion avec les Balkans occidentaux de deux accords parallèles et interdépendants: des accords de réadmission avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro et des accords avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et l'Albanie visant à faciliter la délivrance de visas de séjour de courte durée (l'Albanie a déjà conclu un accord de réadmission en 2005).
The European Parliament is consulted on the approval of the conclusion of two mutually conditional and parallel agreements with the Western Balkans: Readmission agreements with the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Montenegro, and agreements with the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Albania on the facilitation of issuance of short-stay visa (Albania having already concluded a readmission agreement in 2005).

La Commission a convenu aujourd'hui de recommander au Conseil de l'autoriser à engager des négociations en vue de la conclusion, entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour et d'un accord de réadmission.
Today the Commission agreed to recommend to the Council to authorise the Commission to open negotiations for the conclusion of agreements between the European Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia on the facilitation of issuance of short-stay visas and on readmission.

La Commission recommande de négocier l'assouplissement des formalités de délivrance des visas avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine
The Commission recommends to negotiate visa facilitation agreement with FYROM

Les brevets délivrés à l'égard de demandes déposées avant le 1 octobre 1989, les brevets délivrés selon l'ancienne loi, dont la durée est de 17 ans à compter de la date de délivrance, seraient donc contraires à l'Accord sur les ADPIC, si la durée de 17 ans, à compter de la date de délivrance, est inférieure à la durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Patents granted in connection with applications filed prior to October 1, 1989, those granted under the old legislation, with a duration of 17 years from date of issue, would therefore be contrary to the agreement on TRIPS, if that period of 17 years from date of issue is shorter less than 20 years from date of filing.

De son côté, le Canada, suite à la position que défendaient les États-Unis, a soutenu que les brevets délivrés selon l'ancienne loi bénéficiaient essentiellement de la même protection que les brevets délivrés selon la nouvelle loi, et que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant la durée de la protection ne s'appliquaient pas aux brevets délivrés avant l'entrée en vigueur de l'Accord.
As a result of the position the United States has stated, Canada maintained that the patents granted under the old act enjoyed essentially the same protection as those granted under the new legislation, and that the provisions of the TRIPS agreement on the term of protection did not apply to patents granted before the coming into effect of the agreement.

Le paragraphe L24(1) (voir annexe « A ») de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), entrée en vigueur en juin 2002, autorise la Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à délivrer des permis de séjour temporaire (anciennement permis ministériel dans l'ancienne loi) à des ressortissants étrangers qui souhaitent être admis au Canada ou y rester pour diverses raisons, malgré le fait qu'ils sont interdits de territoire pour raison médicale ou technique, pour criminalité, pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou encore pour criminalité organisée.
The basis for issuing a temporary resident permit (ministerial permit in the previous Act) is set out in section A24 (see annex " A" ) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) which came into force in June of 2002 which authorizes Citizenship and Immigration Canada (CIC) to issue Temporary Resident Permits (TRP) to foreign nationals who wish to enter or remain in Canada for a variety of reasons, despite being inadmissible. Inadmissibility may be on medical or technical grounds, or for reasons of criminality, security, human or international rights violations, or organized crime.