Traduction de «délivré l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

gérer l'approbation d'un système installé
handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission demande instamment à l'Italie de prendre des mesures correctives, notamment en ce qui concerne les programmes d'enseignement et de formation maritimes ainsi que la conception, la révision et l'approbation des cours, la reconnaissance des brevets, la délivrance des brevets d'aptitude et des visas aux officiers mécaniciens pour des fonctions de direction, ainsi que les exigences en matière de délivrance de brevets.
The Commission urges Italy to take corrective actions, in particular with regard to maritime education and training programmes as well as course design, review and approval; recognition of certificates; certification and endorsement on the certificates of competency for engineer officers at management level; and requirements for certification.

Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.
In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.

5. L’organisme notifié qui a délivré l’approbation européenne de matériaux retire cette approbation lorsqu’il constate que ladite approbation n’aurait pas dû être délivrée ou lorsque le type de matériau est couvert par une norme harmonisée.
5. The notified body which issued the European approval for materials shall withdraw that approval if it finds that it should not have been issued or if the type of materials is covered by a harmonised standard.

4. Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat ou d’une décision d’approbation, selon le cas, un organisme notifié constate qu’un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs n’est plus conforme, il invite l’installateur ou le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat ou la décision d’approbation si nécessaire.
4. Where, in the course of the monitoring of conformity following the issue of a certificate or an approval decision, as appropriate, a notified body finds that a lift or a safety component for lifts no longer complies, it shall require the installer or the manufacturer to take appropriate corrective measures and shall suspend or withdraw the certificate or the approval decision if necessary.

Lorsque l’approbation n’a pas été obtenue avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur l’indique dans ledit rapport.
Where the approval has not been obtained before the issue of the verification report, the verifier shall report this in the verification report.

Les articles 23 et 24 de la directive 2007/46/CE prévoient une procédure d’approbation simplifiée pour laquelle il n’est pas exigé de délivrer un certificat de conformité européen.
Articles 23 and 24 of Directive 2007/46/EC provide for a simplified approval procedure for which it is not required to issue a European certificate of conformity.

Les modifications apportées au type approuvé doivent en outre recevoir l'approbation de l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'approbation CE de type lorsque des changements influent sur la conformité avec les exigences essentielles de la présente directive ou avec les conditions prescrites pour l'utilisation de l'instrument.
Modifications to the approved type must receive additional approval from the notified body that issued the EC type-approval certificate where such changes influence conformity with the essential requirements of this Directive or the prescribed conditions for use of the instrument.

Les quantités exactes d’émissions seront calculées une fois que les États membres auront délivré les quotas conformément aux décisions de la Commission concernant leurs plans nationaux d’allocation pour la période 2008-2012, étant donné que l’approbation des allocations prévues pour certaines installations était subordonnée à la justification et à la vérification de leurs émissions.
Exact quantities of emissions will be calculated once Member States have issued allowances pursuant to Commission decisions on their national allocation plans for the period from 2008 to 2012, as the approval of allocations to some installations was contingent upon their emissions having been substantiated and verified.

5. L'organisme notifié qui a délivré l'approbation européenne de matériaux pour équipements sous pression retire cette approbation lorsqu'il constate que ladite approbation n'aurait pas dû être délivrée ou lorsque le type de matériau est couvert par une norme harmonisée.
5. The notified body which issued the European approval for pressure equipment materials shall withdraw that approval if it finds that it should not have been issued for if the type of materials is covered by a harmonized standard.