Traduction de «délivré l'agrément valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agrément unique valable dans toute la Communauté
single authorisation valid throughout the Community

délivrer le certificat d'agrément
issue a certificate of registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il délivre à cet effet un agrément valable pour une période de trois ans et pouvant être à tout moment suspendu ou annulé par décision motivée.
To that end it shall issue an authorisation valid for three years which may at any time be suspended or cancelled by reasoned decision.

le candidat dispose d’un agrément valable délivré conformément au chapitre IV;
the applicant has a valid approval issued in accordance with Chapter IV;

(5) Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date de prise d’effet de l’ordonnance d’agrément visée au paragraphe 534(1) applicable à la banque étrangère autorisée dans les cas visés aux alinéas (1)c) et d); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de la banque étrangère autorisée, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique d’acquitter les éléments de passif visés par l’autorisation à l’expiration de ce délai; dans les cas visés à l’alinéa (1)f), il ne peut délivrer d’autorisation qui serait valable plus de sept ans après l’ordonnance d’agrément.
(a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the day on which an order made under subsection 534(1) becomes effective in respect of the authorized foreign bank, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the authorized foreign bank that the authorized foreign bank will not be able at law to redeem or discharge at the end of the ten years any liabilities to which the permission relates;

(4) Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date d’obtention par la société de l’agrément de fonctionnement dans les cas visés aux alinéas (1)d) et e); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de la société, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique de racheter les titres de créance visés par l’autorisation encore en circulation à l’expiration de ce délai.
(a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the date of the approval for the company to commence and carry on business, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the company that the company will not be able at law to redeem at the end of the ten years the outstanding debt obligations to which the permission relates; and

(4) Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date d’obtention par la société ou la société de secours de l’agrément de fonctionnement dans les cas visés aux alinéas (1)d) et e); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de la société ou de la société de secours, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique de racheter les titres de créance visés par l’autorisation encore en circulation à l’expiration de ce délai.
(a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the date of the approval for the company or society to commence and carry on business, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the company or society that the company or society will not be able at law to redeem at the end of the ten years the outstanding debt obligations to which the permission relates; and

(4) Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date d’obtention par la banque de l’agrément de fonctionnement dans les cas visés aux alinéas (1)d) et e); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de la banque, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique de racheter les titres de créance visés par l’autorisation encore en circulation à l’expiration de ce délai.
(a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the date of the approval for the bank to commence and carry on business, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the bank that the bank will not be able at law to redeem at the end of the ten years the outstanding debt obligations to which the permission relates; and

(4) Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date d’obtention par l’association de l’agrément de fonctionnement dans les cas visés aux alinéas (1)c) et d); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de l’association, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique de racheter les titres de créance visés par l’autorisation encore en circulation à l’expiration de ce délai.
(a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the date of the approval for the association to commence and carry on business, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the association that the association will not be able at law to redeem at the end of the ten years the outstanding debt obligations to which the permission relates; and

(10) Il convient de se limiter à l'harmonisation nécessaire et suffisante pour assurer la reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, en permettant la délivrance d'un agrément unique valable dans toute l'Union et l'application du principe du contrôle prudentiel par l'État membre d'origine.
(10) It is appropriate to effect harmonisation which is necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the granting of a single licence recognised throughout the Union and the application of the principle of home Member State prudential supervision.

Un navire de transport du bétail n'est pas autorisé à transporter du bétail à partir d'un port communautaire si un certificat d'agrément valable n'a pas été délivré.
A livestock vessel shall not be allowed to carry livestock from a Community port unless a valid certificate of approval has been issued.

Il en résulte que, pendant sa période d'activité, l'établissement de crédit et ses succursales forment une entité unique soumise à la surveillance des autorités compétentes de l'État où a été délivré l'agrément valable dans l'ensemble de la Communauté.
It follows therefrom that, while they are in operation, a credit institution and its branches form a single entity subject to the supervision of the competent authorities of the State where authorisation valid throughout the Community was granted.