Traduction de «délivré d'office lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

Ordonnance annulant la décision no. 466-W-1992 de l'Office national des transports et délivrant à Lake Athabasca Transport une licence pour un service d'approvisionnement maritime
Order Rescinding National Transportation Agency Decision No. 466-W-1992 and Issuing to Lake Athabasca Transport a Two Year Marine Resupply Licence

Office d'allocation, de délivrance de permis et de sanctions pour la région du Pacifique
Pacific Licensing, Allocations and Sanctions Board

Office de délivrance de permis, d'allocation et de sanctions [ OPAS ]
Licensing, Allocations and Sanctions Board [ LASB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moyennant paiement d'une taxe, l'Office délivre des copies certifiées conformes ou non certifiées conformes du certificat, lorsque celles-ci sont délivrées par des moyens autres qu'électroniques.
The Office shall provide certified or uncertified copies of the certificate subject to the payment of a fee, where those copies are issued other than by electronic means.

39 (1) Il est interdit à l’Office de délivrer, de renouveler ou de modifier un permis dans les cas où l’activité faisant l’objet du permis à délivrer ou à renouveler ou de la modification, ou encore l’entreprise principale, doit faire l’objet de l’examen préalable prévu à la partie 4 du chapitre 12 de l’Accord, tant que la Commission d’examen des projets de développement n’a pas procédé à cet examen et, lorsque l’étude d’impact prévue par les parties 5 ou 6 du chapitre 12 de l’Accord est requise, délivré le certificat mentionné aux articles 12.5.12 et 12.6.17 de l’Accord.
39 (1) The Board may not issue, amend or renew a licence to use waters or deposit waste where the use or deposit, or in the case of an amendment any change to the use or deposit, or the appurtenant undertaking requires screening in accordance with Part 4 of Article 12 of the Agreement, until the Nunavut Impact Review Board has completed the screening and, where a review under Part 5 or 6 of that Article is required, issued a project certificate referred to in section 12.5.12 or 12.6.17 of the Agreement.

4 (1) L’exemption mentionnée à l’article 3 ne s’applique que lorsqu’une demande est faite aux transporteurs exemptés d’envoyer, de transporter ou de recevoir pour transporter et livrer, du poisson au sens défini dans la Loi par l’Office ou un agent de l’Office ou par une personne ou des personnes à qui l’Office a délivré une licence.
4 (1) The exemption referred to in section 3 shall apply only when the exempted carriers are requested to send, convey or carry, or to receive for carriage and delivery, fish as defined in the Act by the Corporation or an agent of the Corporation or by a person or persons licensed by the Corporation.

23.1 Lorsqu’une enquête est effectuée ou des études ou des investigations sont réalisées aux termes de l’alinéa 22(2)b) ou que l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie procède à l’évaluation environnementale d’un projet de développement pour lequel le permis est demandé, le délai préalable à la délivrance du permis ou du refus de le délivrer, prévu au paragraphe 22(2) ou à l’alinéa 23b), selon le cas, commence :
23.1 If the Board conducts a hearing or requires that further studies or investigations be made under paragraph 22(2)(b) or if the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board is to conduct an environmental assessment in relation to the land use for which a permit application has been received, the period provided for in subsection 22(2) or paragraph 23(b) for the Board to issue or to refuse to issue a permit does not begin

(2) Lorsqu’un transporteur est exempté en vertu de l’article 3, les connaissements ou autres contrats de transport délivrés par le transporteur pour le transport et la livraison du poisson doivent porter soit le numéro de la licence délivrée par l’Office à l’expéditeur ou au vendeur, soit une attestation signée stipulant que l’expéditeur ou le vendeur est un mandataire autorisé de l’Office.
(2) Where a carrier is exempted pursuant to section 3, the bills of lading or other contracts for carriage issued by the carrier to carry and deliver fish, shall bear the number of the licence issued to the sender or vendor by the Corporation or shall bear a signed statement attesting that the sender or vendor is an authorized agent of the Corporation.

Par ailleurs, nous suggérons d'inclure dans le projet de loi les éléments suivants qui ont trait à l'exercice du pouvoir d'agrément du ministre en vertu de l'article 56: un délai de 30 à 60 jours, ou toute période supplémentaire convenue par le ministre et l'Office des eaux du Nunavut, pour rejeter une décision d'octroi de permis de l'Office des eaux du Nunavut; des dispositions aux termes desquelles on considère que le ministre a approuvé une décision de délivrance de permis lorsque le ministre n'a pas répondu dans les délais; lorsque le ministre rejette une décision, l'obligation pour le ministre de communiquer sa décision à l'Office des eaux du Nunavut pour que celui-ci la réexamine à la lumière des motifs invoqués par le ministre.
We are also suggesting that there be included in the bill the following elements related to the exercise of ministerial authority under clause 56: a time limit of 30 to 60 days, or such further period as may be agreed upon by the minister and the Nunavut Water Board, in which to disallow a licensing decision of the Nunavut Water Board; provisions deeming the minister to have approved a licensing decision where the minister has not responded within that time limit; and where the minister disallows a decision, a requirement that the minister send the decision to the Nunavut Water Board for reconsideration in light of the minister's reasons.

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

Ce n'est que lorsque l'Office a délivré le brevet que celui-ci devient un brevet communautaire en vertu du règlement. Du fait de l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich, il n'est pas nécessaire que le règlement vise les règles substantielles de la convention de Munich et de son règlement d'exécution telles qu'elles sont en vigueur à une date expressément déterminée.
In the light of Community accession to the Munich Convention, it is not necessary for the Regulation to refer to the substantive rules of the Munich Convention and its Implementing Regulations in force on a specific date.

3. Si le droit de visite concerne une situation ayant dès le prononcé de la décision un caractère transfrontière, le certificat est délivré d'office lorsque la décision devient exécutoire, y compris par provision.
3. Where the rights of access involve a cross-border situation at the time of the delivery of the judgment, the certificate shall be issued ex officio when the judgment becomes enforceable, even if only provisionally.