Vertaling van "délivrer qu'un titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés
Agreement relating to the Issue of a Travel Document to Refugees who are the Concern of the Intergovernmental Committee on Refugees

demande de titre de voyage [ demande de délivrance d'un titre de voyage ]
application for a travel document

Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés
Inter-Governmental Agreement on Refugee Travel Documents

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]
Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]

délivrance d'un titre
issuance of a document

système de délivrance des titres et diplômes d'enseignants
system of teacher qualifications

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive définit la procédure de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, les motifs de non-renouvellement ou de retrait des titres et le traitement accordé aux victimes avant et après la délivrance de leur titre de séjour.
The directive sets out the procedure for issuing and renewing the residence permit and the conditions for non-renewal or withdrawal, as well as the treatment of victims prior to and after being granted a permit.

Les dispositions de la présente directive relatives aux titres de séjour délivrés à d’autres fins que le travail ne devraient s’appliquer qu’au modèle de ces titres et devraient s’entendre sans préjudice des règles de l’Union ou des règles nationales régissant les procédures d’admission et les procédures de délivrance de ces titres.
The provisions of this Directive on residence permits for purposes other than work should apply only to the format of such permits and should be without prejudice to Union or national rules on admission procedures and on procedures for issuing such permits.

Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.
However, available figures already show that the possibility of issuing permits to third-country nationals in exchange for cooperation with the authorities is under-utilised A temporary residence permit, only valid for the duration of investigations or criminal proceedings, might not constitute an incentive strong enough for vulnerable individuals, who need time to recover from a traumatic experience before considering whether to embark on formal cooperation with law enforcement and judicial authorities.

Certains EM soit ne subordonnent pas la délivrance d'un titre de séjour à la coopération de la victime, soit autorisent des dérogations à l'obligation de coopération en raison de la situation personnelle de celle-ciEn revanche, d'autres ont fixé des conditions en sus de celles que prévoit la directive pour la délivrance d'un titre de séjour: par exemple, la production de pièces attestant un hébergement ou le paiement d'un droit.
Some MS either do not make permits conditional upon cooperation or allow exceptions to this requirement based on the victims' personal circumstances. On the contrary, others have introduced additional conditions to those specified in the Directive to issue a residence permit, for instance proof of accommodation or payment of a fee.

À cette fin, il est nécessaire de fixer les critères de délivrance d'un titre de séjour, les conditions de séjour et les motifs de non-renouvellement ou de retrait du titre.
To this end, it is necessary to lay down the criteria for issuing a residence permit, the conditions of stay and the grounds for non-renewal and withdrawal.

b) le service payeur délivre un nouveau titre, contenant au moins toutes les indications figurant dans le titre délivré par le service émetteur, notamment celle relative à la date du dépôt de la demande.
(b) the paying authority shall issue a new certificate containing at least the information appearing on the certificate issued by the issuing authority, and in particular the date on which the application was lodged.